Accords de branche

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L'accord de branche est un accord conclu par les représentants des salariés et des employeurs d'entreprises d'un même secteur d'activité.

Son objectif est de cadrer réglementairement les conditions de travail, les garanties sociales, mais également d'améliorer et de compléter les dispositions du Code du Travail pour les entreprises d'une même branche professionnelle.

La signature de la convention peut avoir une portée géographique : nationale, régionale ou départementale.

Elle peut également être catégorielle (régime cadre / non cadre).

 

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