Régie de quartier : convention collective et accord de branche

Un régime conventionnel de prévoyance pour tous les salariés des Régies de quartier

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Les partenaires sociaux ont établi un régime conventionnel obligatoire de prévoyance, basé sur la solidarité, pour tous les salariés cadres et non cadres des Régies de quartier.

Ce régime de prévoyance permet à tous les professionnels travaillant dans des Régies de quartier, de bénéficier de garanties adaptées à leurs besoins.

Champ d’application

Le régime conventionnel obligatoire de Prévoyance, s’applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Régies de quartier et au Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ).

pdfChamps d’application
pdfAvenant 17 du 17 février 2010
pdfAvenant du 8 septembre 2014

ccn contrat

Quels régimes ?

Cet accord collectif concernant les salariés des Régies de quartier, est composé de deux régimes de prévoyance selon des zones géographiques distinctes :

  • Le régime Rhin et Moselle qui s’applique aux régies installées dans ces deux départements,
  • Le régime national qui s’applique sur le reste du territoire national.

 

Les risques couverts par le régime prévoyance obligatoire sont les suivants :

  • Décès toutes causes, décès supplémentaire en cas d’accident,
  • Double effet,
  • Rente éducation,
  • Rente conjoint,
  • Invalidité absolue et définitive,
  • Maintien de salaire,
  • Incapacité,
  • Invalidité.

pdfBarème de garanties (CCN Régies de Quartier hors Rhin et Moselle)

pdfBarème de garanties (CCN Régies de Quartier Rhin et Moselle)

pdfVos cotisations (CCN Régies de Quartier)

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de ce régime conventionnel de prévoyance sont l’ensemble du personnel des Régies de quartier et du CNLRQ entrant dans le champ d’application de l’Accord Collectif National Professionnel Régies de Quartier et de la Convention Collective Nationale des Régies de Quartier.

Il concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et le nombre d’heures effectuées, qu’ils soient présents ou en arrêt de travail permettant un maintien de salaire ou une indemnisation.

Bénéficient également des garanties sans contrepartie de cotisations, et pendant une durée d’un mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, les participants des Régies de quartiers et du CNLRQ licenciés et inscrits au Pôle Emploi.

Les avantages de l’offre

 

Avantages employeur

Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses puisque les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de charges sociales.

 

Avantages salariés

Comme pour tout régime conventionnel obligatoire, le salarié ne peut s’opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base.

Cependant, il faut savoir que les cotisations salariales bénéficient d’un environnement social favorable. Elles sont déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l’article 83-1 du code Général des impôts. Elles n’entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable.

Le coût du contrat est cofinancé à 70 % par l’employeur dans la CCN des Régies de quartier, ce qui est très avantageux pour le salarié qui n’a que 30% des cotisations à prendre à sa charge.

Les avantages liés aux contrats conventionnels

  • La mutualisation des risques entre tous les établissements de la profession permet de faire bénéficier aux salariés et aux employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l’équilibre technique du régime,
  • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
  • Une protection sociale complémentaire « négociée » et proche des attentes de l’ensemble des salariés,
  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l’accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé,
  • Contrainte et limite de l’adhésion au régime conventionnel.

Vous souhaitez adhérer à l’Offre Prévoyance ?

Dans le cadre de ce régime conventionnel de prévoyance, il incombe à l’employeur l’obligation d’adhérer. A défaut, les salariés ne seront pas garantis ni pris en charge en cas de sinistre, et c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera engagée.

Pour adhérer au régime conventionnel, chaque régie doit retourner à APICIL une demande d’adhésion dûment complétée, comprenant la liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande et la liste de l’ensemble des salariés présents dans l’établissement lors de cette demande.

 

Comment informer vos salariés ?

Selon l’article 12 de la loi Évin du 31 décembre 1989, l’employeur doit remettre une notice d’information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu’il a mis en place au sein de son établissement. Cette notice d’information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application ». L’employeur a aussi l’obligation d’informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

 

pdfBulletin d’adhésion pdfBulletin d’adhésion Rhin Moselle
pdfDéclaration d’arrêt de travail pdfDésignation de bénéficiaire
pdfNotice d’information pdfNotice d’information Alsace Moselle
pdfAdditif à la notice d’information

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