Prestataires
de services
(PDS)

Une solution prévoyance collective pour la branche Prestataires de Services !

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Depuis le 1er juillet 2015, APICIL Prévoyance est recommandé par les partenaires sociaux de la branche des Prestataires de Services.

APICIL Prévoyance assure et gère le régime conventionnel de prévoyance.

Champ d’application

L’accord s’applique aux entreprises relevant des codes NAF repris dans l’article 1 de la Convention Collective Nationale du 25 septembre 2015 (IDCC : 2098, CCN 3301).

pdfAccord de branche
pdfAvenant novembre 2017

ccn contrat

Quels régimes ?

L’accord en prévoyance prévoit :

  • un régime de base obligatoire

Prévoyance : qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficaires de l’accord prévoyance sont :

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, liés par un contrat de travail non suspendu et inscrits à l’effectif de l’entreprise
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu bénéficient du régime dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur.

En cas de suspension du contrat de travail (à l’exception des congés payés annuels, maladie, accident, maternité ou congé paternité), les garanties sont elles-mêmes suspendues pendant cette période.

  • Les salariés en portabilité

Prévoyance : quelles sont les garanties ?

L’accord du 15 décembre 2014 prévoit un régime conventionnel de base pour les entreprises Prestataires de Services.

Le régime conventionnel de base couvre 3 risques principaux :

  • En cas d’incapacité
  • En cas d’invalidité
  • En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

Les garanties en cas de décès

Le garanties en cas de décès sont :

  • Versement d’un capital décès pour maladie et en cas d’accident
  • Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
  • Versement d’une rente survie handicap (assurée par l’OCIRP)
  • Versement d’une rente conjoint (assurée par l’OCIRP)
  • Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
  • Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive (IAD)

Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité

Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité sont :

  • Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
    • En complément et relais des obligations de l’employeur définis par la Convention collective
    • Au 61ème jour d’arrêt de travail pour les salariés bénéficiant de la portabilité
  • Versement d’une rente en cas d’invalidité

Les cotisations du régime de prévoyance

Pour les salariés non affiliés à l’AGIRC, la cotisation globale est répartie à la hauteur de :

  • 55% part patronale,
  • 45% part salariale.

Pour les salariés affiliés à l’AGIRC, la cotisation globale est répartie à la hauteur de :

  • pour la tranche A : 100% à la charge de l’employeur
  • pour les tranches B et C :
    •  55% part patronale,
    •  45% part salariale.

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