Champs d’application
L’accord s’applique aux entreprises appliquant la Convention Collective Nationale de l’Esthétique-Cosmétique (IDCC : 3032, CCN : 3123)
L’accord du 7 octobre 2015 et ses avenants s’appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, IDCC : 3032, CCN : 3123.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de cet accord sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail non suspendu, inscrits à l’effectif d’une l’entreprise de la branche Esthétique-Cosmétique.
Quels régimes ?
L’accord frais de santé prévoit :
- un régime de base obligatoire,
- deux régimes optionnels qui peuvent être souscrits soit à titre obligatoire par l’entreprise, soit à titre facultatif par le salarié,
- une surcomplémentaire non responsable, qui ne peut être souscrite qu’à titre facultatif par le salarié.
Au 1er janvier 2020 le régime de base et les 2 régimes optionnels sont mis en conformité avec la règlementation des contrats responsables et notamment le 100% santé.
La couverture et la cotisation du régime de base
Le régime conventionnel de base couvre à titre obligatoire le salarié.
La structure de cotisation est la suivante :
- salarié seul,
- le conjoint et les enfants
Les taux de cotisations incluent la portabilité.
La cotisation patronale afférente à la garantie de base ne saurait être inférieure à 50% de la cotisation de base du salarié seul.
La couverture et la cotisation des régimes optionnels
Le choix des régimes optionnels 1 et 2 se fait :
- soit de façon obligatoire au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés
- soit de façon facultative, au niveau du salarié. Dans ce cas, la cotisation est à la charge exclusive du salarié.
Le choix de la surcomplémentaire se fait exclusivement au niveau du salarié.
La surcomplémentaire n’est pas un contrat responsable.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Quelles garanties pour les entreprises de l’Esthétique ?
L’accord du 16 mars 2009 et ses avenants prévoient un régime conventionnel de base pour les entreprises de l’Esthétique-cosmétique.
Le régime conventionnel de base couvre 3 risques principaux :
- En cas d’incapacité,
- En cas d’invalidité,
- En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD).
Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive
- Versement d’un capital décès,
- Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP),
- Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint,
- Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive.
Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité
- Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
- En relais de la Convention collective pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Versement d’une rente en cas d’invalidité
- Télécharger le document détaillant le barème de garanties pour le régime de prévoyance