Champs d’application
L’accord s’applique aux entreprises appliquant la Convention Collective Nationale de l’Esthétique-Cosmétique (IDCC : 3032, CCN : 3123)
L’accord du 7 octobre 2015 et ses avenants s’appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, IDCC : 3032, CCN : 3123.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de cet accord sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail non suspendu, inscrits à l’effectif d’une l’entreprise de la branche Esthétique-Cosmétique.
Quels régimes ?
L’accord frais de santé prévoit :
- un régime de base obligatoire,
- deux régimes optionnels qui peuvent être souscrits soit à titre obligatoire par l’entreprise, soit à titre facultatif par le salarié,
- une surcomplémentaire non responsable, qui ne peut être souscrite qu’à titre facultatif par le salarié.
Au 1er janvier 2020 le régime de base et les 2 régimes optionnels sont mis en conformité avec la règlementation des contrats responsables et notamment le 100% santé.
La couverture et la cotisation du régime de base
Le régime conventionnel de base couvre à titre obligatoire le salarié.
La structure de cotisation est la suivante :
- salarié seul,
- le conjoint et les enfants
Les taux de cotisations incluent la portabilité.
La cotisation patronale afférente à la garantie de base ne saurait être inférieure à 50% de la cotisation de base du salarié seul.
La couverture et la cotisation des régimes optionnels
Le choix des régimes optionnels 1 et 2 se fait :
- soit de façon obligatoire au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés
- soit de façon facultative, au niveau du salarié. Dans ce cas, la cotisation est à la charge exclusive du salarié.
Le choix de la surcomplémentaire se fait exclusivement au niveau du salarié.
La surcomplémentaire n’est pas un contrat responsable.
Vous souhaitez adhérer à notre complémentaire santé ?
Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à l’adhésion de notre complémentaire santé :
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Quelles garanties pour les entreprises de l’Esthétique ?
L’accord du 16 mars 2009 et ses avenants prévoient un régime conventionnel de base pour les entreprises de l’Esthétique-cosmétique.
Le régime conventionnel de base couvre 3 risques principaux :
- En cas d’incapacité,
- En cas d’invalidité,
- En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD).
pdfAccord du 16 mars 2009
pdfAvenant du 11 septembre 2014
pdfAvenant du 25 octobre 2018
Les garanties en cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive
- Versement d’un capital décès,
- Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP),
- Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint,
- Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité absolue et définitive.
Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité
- Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
- En relais de la Convention collective pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Versement d’une rente en cas d’invalidité
- Télécharger le document détaillant le barème de garanties pour le régime de prévoyance
Branche Esthétique-Cosmétique : adhésion à notre offre prévoyance
Pour adhérer ou déclarer un arrêt de travail/décès, vous trouverez tous les documents utiles dans la liste suivante concernant la prévoyance pour les entreprises de l’Esthétique-Cosmétique :
pdfBulletin d’adhésion
pdfIPID 2019
pdfBarème de garanties
pdfTableau de cotisations
pdfDemande individuelle d’affiliation
pdfDésignation de bénéficiaire
pdfNotice d’information
pdfDéclaration de sinistres