CCN 66 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : mutuelle santé et prévoyance

Mutuelle santé collective des entreprises de la CCN 66

Le champ d’application de la CCN 66 est fusionné avec :

• celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre des Médecins travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 79 – IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 ;
• et celui de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS – IDCC 783) par arrêté ministériel du 5 août 2021.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le régime conventionnel obligatoire de Frais de santé, instauré par l’accord interbranche du 2 octobre 2019, est destiné notamment à l’ensemble des salariés des établissements relevant de la CCN 66 (IDCC 413), titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage dès le 1er jour de l’embauche.

Cet accord s’applique aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants :  8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B.

Quelles sont les garanties ?

Pour l’entreprise :

• 3 niveaux de garanties 
• Base conventionnelle 
• Base conventionnelle + Option 1
• Base conventionnelle + Option 2

Pour le salarié :

• la possibilité de souscrire des options afin : d’augmenter le niveau de couverture choisi par l’entreprise
• d’étendre ses garanties à son conjoint et/ou ses enfants

Les cotisations sont obligatoires pour le salarié seul et en option pour son conjoint et/ou ses enfants.

Quels sont les avantages ?

• Des offres conformes à vos obligations conventionnelles
• Des conditions tarifaires avantageuses pour vous et vos salariés
• Un seul assureur et gestionnaire
• Une gestion paritaire pour plus de transparence
• D’une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de l’accord, sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles

Et pour faciliter vos démarches administratives et gérer vos contrats santé et/ou prévoyance un espace client entreprise sécurisé (24 h/24 et 7 j/7)

Prévoyance collective pour les entreprises de la CCN 66

Champs d’application

Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire, instauré par l’avenant n° 335 du 4 décembre 2015, s’applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66 – IDCC 413).

Qui sont les bénéficiaires ?

L’accord de Branche définit les garanties de prévoyance obligatoires destinées à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres des entreprises relavant du champ d’application de la Branche des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – CCN 66 (IDCC 0413).

Quelles sont les garanties ?

Le contrat APICIL Prévoyance inclut les garanties suivantes :

• Décès
• Invalidité Absolue Définitive – IAD (capital, rente éducation, rente temporaire de conjoint, rente de survie handicap, allocation obsèques)
• Incapacité temporaire de travail
• Invalidité – Incapacité Permanente Professionnelle – IPP
  

Quels sont les avantages ?

• Des offres conformes à vos obligations conventionnelles
• Des conditions tarifaires avantageuses pour vous et vos salariés
• Un seul assureur et gestionnaire
• Une gestion paritaire pour plus de transparence
• D’une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de l’accord, sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles

Un service de dématérialisation des indemnités journalières PREST’IJ avec des transmissions sécurisées, des remboursements accélérés, des démarches simplifiées

Fonds de solidarité : une aide financière dédiée pour votre branche

L’accord de branche de la CCN 66 introduit un Haut Degré de Solidarité au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale et met en place un fonds de solidarité Santé.

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité l’ensemble des salariés et leurs ayants droit des entreprises adhérentes au régime de base conventionnelle mutualisé, auprès de l’un des assureurs recommandés, les anciens salariés et leurs ayants droit dans le cadre de l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989, les demandeurs d’emploi dans la limite de leur période de portabilité.

L’intervention du fonds de solidarité, limitée à une fois par année civile et par foyer pour le même motif, a un caractère de soutien en intervenant dans des situations de précarité en lien avec la santé, dans le cas de dépenses élevées, notamment :

• le handicap du bénéficiaire (aménagements de mobiliers, formation adaptée…),
• les appareillages ou prothèses d’un montant élevé,
• les dépenses dans le cadre d’une hospitalisation médicalement justifiée non prises en charge par la Sécurité sociale et/ou le régime complémentaire.

L’aide individuelle peut également être attribuée en tenant compte d’une situation financière ou familiale grave du salarié, sur demande justifiée et après diagnostic social de l’organisme assureur.
Le demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés afin d’évaluer sa situation.

Le fonds de solidarité peut enfin étudier la prise en charge de leur part de cotisation du régime complémentaire mutualisé pour les salariés ou les apprentis dont la contribution représente plus de 10 % de leur rémunération brute.

Les entreprises peuvent aussi demander l’intervention du fonds de solidarité pour financer des actions collectives en lien avec la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail ou d’autres objectifs de politique de santé.