CCN 66
Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Des régimes conventionnels Prévoyance et Santé qui bénéficient du Haut degré de Solidarité.

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Le 1er septembre 2014, un avenant à la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN66), a instauré un régime obligatoire de couverture Santé.

En 2015, l’avenant n°335 de la CCN66 définit un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour la branche.

Santé Prévoyance

Champs d’application

Le régime conventionnel obligatoire de Frais de Santé, instauré par l’avenant du 1er septembre 2014, est destiné aux établissements relevant de la CCN66, et s’applique à l’ensemble de leurs salariés ayant une ancienneté d’au moins trois mois.

Cet accord s’applique uniquement aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants :  8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B

pdfAvenant 338 3 juin 2016
pdfAvenant 334 29 avril 2015
pdfAvenant 328 Septembre 2014

prevoyance-ALISFA

Quels régimes ?

L’avenant n°328 du 1er septembre 2014 de la CCN 66, met en place un régime conventionnel de Frais de Santé, incluant une couverture de Base obligatoire et deux options complémentaires, pour les salariés et leurs ayants droit.

L’entreprise a le choix entre trois niveaux de garanties : la base conventionnelle ou la base conventionnelle + option 1 ou la base conventionnelle + option 2.

Le niveau de garanties choisi devient alors obligatoire pour l’ensemble des salariés.

En complément du régime obligatoire instauré par l’entreprise, les salariés ont la possibilité de souscrire, à titre facultatif à l’une des deux options complémentaires et de couvrir leurs ayants droit, conjoint et enfants.

L’entreprise souscrit auprès du même organisme assureur ses garanties collectives obligatoires, le contrat d’accueil Loi EVIN et le contrat collectif à adhésion facultative.

pdfGaranties Base Conventionnelle 2018
pdfGaranties Base Conventionnelle + Option 1 2018
pdfGaranties Base Conventionnelle + Option 2 2018
pdfCotisations Frais Médicaux 2018

Qui sont les bénéficiaires ?

Le régime conventionnel de Frais de Santé instauré par l’avenant n°328 de la CCN 66 bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, ayant une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins 3 mois.

Les avantages de l’offre

Les avantages pour l’employeur

  • Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux
  • Protéger vos salariés et leurs ayants droit
  • Fidéliser vos salariés par la protection sociale

Les avantages pour les salariés

  • Bénéficier d’une complémentaire santé adaptée à leurs besoins
  • Bénéficier des services performants du groupe APICIL, gestionnaire du régime : APICIL Conseil, services en ligne, espace personnalisé, APICIL Services, l’assistance du groupe APICIL, NOEMIE, ACTIL réseau de professionnels de santé et tiers payant du groupe APICIL…
  • La possibilité de maintenir les garanties après cessation d’activité sous conditions.

Les avantages liés aux contrats conventionnels

L’avenant 328 du 1er septembre 2014 de la CCN 66 instaure un régime conventionnel obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d’application. Voici quelques caractéristiques propres aux contrats conventionnels qu’il est bon de connaitre avant d’adhérer.

  • La mutualisation des risquesentre tous les organismes assureurs recommandés permet de faire bénéficier les salariés et les employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de favoriser l’équilibre technique du régime.
  • La gestion paritaire et le pilotage du régimepar les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence.
  • Une protection sociale complémentaire « négociée »et proche des attentes de l’ensemble des salariés.
  • Une mise en conformité des garanties du contratassurée automatiquement à chaque évolution de l’accord sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles.
  • Une fidélisation des salariésau sein de la branche par l’accès à une protection sociale privilégiée.
Acteur du lien social et familial (ALISFA)

Fonds de solidarité

L’avenant n°334 du 29 avril 2015 introduit dans l’accord de branche de la CCN 66 un Degré Elevé de Solidarité au sens de l’article L. 921-1 du code de la Sécurité sociale, et met en place un fonds de solidarité Santé.

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité l’ensemble des salariés et leurs ayants droit des entreprises adhérentes au régime de base conventionnelle mutualisé, auprès de l’un des assureurs recommandés, les anciens salariés et leurs ayants droit dans le cadre de l’article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989, les demandeurs d’emploi dans la limite de leur période de portabilité.

L’intervention du fonds de solidarité, limitée à une fois par année civile et par foyer pour le même motif, a un caractère de soutien en intervenant dans des situations de précarité en lien avec la santé, dans le cas de dépenses élevées, notamment :

  • Le handicap du bénéficiaire (aménagements de mobiliers, formation adaptée…),
  • Les appareillages ou prothèses de montant élevé,
  • Les dépenses dans le cadre d’une hospitalisation médicalement justifiée non prises en charge par la Sécurité sociale et/ou le régime complémentaire.

L’aide individuelle peut également être attribuée en tenant compte d’une situation financière ou familiale grave du salarié, sur demande justifiée et après diagnostic social de l’organisme assureur.
Le demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés permettant d’évaluer sa situation.

Le fonds de solidarité peut enfin étudier la prise en charge de leur part de cotisation du régime complémentaire mutualisé pour les salariés ou les apprentis dont la contribution représente plus de 10% de leur rémunération brute.

Les entreprises peuvent aussi demander l’intervention du fonds de solidarité pour financer des actions collectives en lien avec la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail ou d’autres objectifs de politique de santé.

Pour toute demande d’aide sociale individuelle, vous devez remplir un formulaire de Demande d’Intervention Sociale et fournir les justificatifs demandés.

pdfAPICIL Demande d’Intervention Sociale Degré Élevé de Solidarité

Offre Santé

 

Vous souhaitez adhérer ?

Dans le cadre de ce régime conventionnel Frais de Santé, il incombe à l’employeur l’obligation d’adhérer. A défaut, les salariés ne seront pas garantis ni pris en charge en cas de sinistre, et c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera engagée.

Comment informer vos salariés ?

Selon l’article 12 de la loi Évin du 31 décembre 1989, l’employeur doit remettre une Notice d’Information détaillée à tous les bénéficiaires du régime Frais de santé collectif qu’il a mis en place au sein de son entreprise. Cette Notice d’Information « définit notamment les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d’application ». L’employeur a aussi l’obligation d’informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Comment contacter votre centre de gestion ?

Contact pour les entreprises : 04 72 27 78 78

Contact pour les salariés : 04 72 27 72 72

Champs d’application

Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire, instauré par l’avenant n°335 du 4 décembre 2015, s’applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66).

Cet accord s’applique uniquement aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants :  8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B

pdfAvenant 335 Décembre 2015

pdfAvenant 332 Mars 2015

pdfAvenant 322 Octobre 2010

prevoyance-ALISFA

Quels régimes ?

L’avenant n° 335 du 4 décembre 2015 définit les garanties de prévoyance obligatoire destinées à l’ensemble des salariés des entreprises de la CCN 66, sous réserve qu’elles soient adhérentes aux syndicats SYNEAS ou FEGAPEI.

Il définit également les conditions de reprises des sinistres en cours pour les entreprises qui rejoignent la mutualisation, avant ou après le 1er juillet 2016.

Ce régime de prévoyance conventionnel obligatoire vient compléter les garanties des salariés relevant de la CCN 66 et ayant déjà souscrits au régime conventionnel obligatoire Frais de Santé (détails à retrouver dans l’onglet « Santé »).

Le salarié ne peut s’opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime conventionnel. Cependant, des avantages importants sont liés aux contrats collectifs :

  • Les cotisations salariales bénéficient d’un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l’article 83-1 du Code Général des Impôts. Elles n’entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
  • Le coût est cofinancé par l’employeur,
  • Certains cas de suspension du contrat de travail donnent lieu à maintien des garanties. Vous pouvez retrouver l’exhaustivité des conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime de prévoyance dans votre notice d’information.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de ce régime de prévoyance obligatoire sont tous les salariés des entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application de la CCN 66 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Quelles garanties ?

Les risques couverts par le régime de prévoyance de base :

  • Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
  • Incapacité
  • Invalidité / Incapacité Permanente Professionnelle (IPP)
  • Rente éducation assurée par l’OCIRP
  • Rente substitutive de conjoint, assurée par l’OCIRP,
  • Rente Handicap, assurée par l’OCIRP.

pdfGaranties Prévoyance Conventionnel

pdfTableau de Cotisations 2016

Les régimes de Prévoyance optionnels (renforts)

APICIL Prévoyance met à disposition des entreprises des régimes optionnels qui viennent compléter et renforcer la protection sociale des salariés. Souscrits dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, ils offrent des avantages sociaux et fiscaux.

L’employeur peut donc souhaiter augmenter les capitaux décès et/ou raccourcir les franchises en incapacité.

Options de renfort DECES

  • Option 1 : Capital décès supplémentaire
  • Option 2 : Capital décès supplémentaire + Allocation obsèques
  • Option 3 : Capital supplémentaire en cas de décès accidentel

Options de rachat de franchise en INCAPACITE

  • Option 30 jours
  • Option 60 jours

pdfGaranties Prévoyance Conventionnel + Option 30 jours

pdfGaranties Prévoyance Conventionnel + Option 60 jours

pdfGaranties Option Décès

Les avantages liés aux contrats conventionnels

L’avenant n°335 du 4 décembre 2015 de la CCN 66 instaure un régime prévoyance conventionnel obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d’application. Voici quelques caractéristiques propres aux contrats conventionnels qu’il est bon de connaitre avant d’adhérer.

  • La mutualisation des risquesentre tous les organismes de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l’équilibre technique des régimes,
  • La gestion paritaireet le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
  • Une protection sociale complémentaire « négociée »et proche des attentes de l’ensemble des salariés,
  • Une mise en conformité des garanties du contratassurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
  • Une fidélisation des salariésau sein de la branche par l’accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé,
  • La désignation d’un organisme assureur, pour faciliter la bonne application des garanties,
  • Un engagement des représentants de la professionpour assurer une protection des salariés contre les risques majeurs, tels que la maladie, l’accident, le décès.

Offre Prévoyance

 

Vous souhaitez adhérer ?

Dans le cadre de ce régime conventionnel prévoyance, il incombe à l’employeur l’obligation d’adhérer. A défaut, les salariés ne seront pas garantis ni pris en charge en cas de sinistre, et c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera engagée.

Comment informer vos salariés ?

Selon l’article 12 de la loi Évin du 31 décembre 1989, l’employeur doit remettre une notice d’information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu’il a mis en place au sein de son entreprise. Cette notice d’information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application ». L’employeur a aussi l’obligation d’informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

La Commission Paritaire a prévu, en dernière page de la Notice d’information, une attestation de réception à faire signer par le salarié et à conserver par l’employeur.

Comment contacter votre centre de gestion ?

Contact pour les entreprises : 04 72 27 78 78

Contact pour les salariés : 04 72 27 72 72