CCN 66 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : mutuelle santé et prévoyance
IDCC 413
Des régimes conventionnels avec le Haut Degré de Solidarité !
Des garanties harmonisées pour l’ensemble des salariés de la CCN 66 (IDCC 413) et de la CCN des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020. En 2015, l’avenant n° 335 de la CCN 66 définit un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour la Branche.
A compter du 01/01/2025, par l’avenant signé le 24 octobre 2024, vos partenaires sociaux ont renouvelé leur volonté de confier au groupement de co assurance APICIL Prévoyance/Intégrance l’assurance et la gestion de votre régime conventionnel frais de santé.
Mutuelle santé collective des entreprises de la CCN 66
Le champ d’application de la CCN 66 est fusionné avec :
- celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre des Médecins travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 79 – IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 ;
- et celui de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS – IDCC 783) par arrêté ministériel du 5 août 2021.
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Qui sont les bénéficiaires ?
Le régime conventionnel obligatoire de Frais de santé, instauré par l’accord interbranche du 2 octobre 2019, est destiné notamment à l’ensemble des salariés des établissements relevant de la CCN 66 (IDCC 413), titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage dès le 1er jour de l’embauche.
Cet accord s’applique aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants : 8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B.
Quelles sont les garanties ?
Pour l’entreprise :
- 3 niveaux de garanties
- Base conventionnelle
- Base conventionnelle + Option 1
- Base conventionnelle + Option 2
Pour le salarié :
- la possibilité de souscrire des options afin : d’augmenter le niveau de couverture choisi par l’entreprise
- d’étendre ses garanties à son conjoint et/ou ses enfants
Les cotisations sont obligatoires pour le salarié seul et en option pour son conjoint et/ou ses enfants.
Quels sont les avantages ?
- Des offres conformes à vos obligations conventionnelles
- Des conditions tarifaires avantageuses pour vous et vos salariés
- Un seul assureur et gestionnaire
- Une gestion paritaire pour plus de transparence
- D’une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de l’accord, sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles
Et pour faciliter vos démarches administratives et gérer vos contrats santé et/ou prévoyance un espace client entreprise sécurisé (24 h/24 et 7 j/7)
Prévoyance collective pour les entreprises de la CCN 66
Champs d’application
Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire, instauré par l’avenant n° 335 du 4 décembre 2015, s’applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66 – IDCC 413).
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Qui sont les bénéficiaires ?
L’accord de Branche définit les garanties de prévoyance obligatoires destinées à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres des entreprises relavant du champ d’application de la Branche des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – CCN 66 (IDCC 0413).
Quelles sont les garanties ?
Le contrat APICIL Prévoyance inclut les garanties suivantes :
- Décès
- Invalidité Absolue Définitive – IAD (capital, rente éducation, rente temporaire de conjoint, rente de survie handicap, allocation obsèques)
- Incapacité temporaire de travail
- Invalidité – Incapacité Permanente Professionnelle – IPP
Quels sont les avantages ?
- Des offres conformes à vos obligations conventionnelles
- Des conditions tarifaires avantageuses pour vous et vos salariés
- Un seul assureur et gestionnaire
- Une gestion paritaire pour plus de transparence
- D’une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de l’accord, sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles
Un service de dématérialisation des indemnités journalières PREST’IJ avec des transmissions sécurisées, des remboursements accélérés, des démarches simplifiées
Haut degré de solidarité
Des services et actions adaptés à votre secteur
Le Haut Degré de Solidarité (HDS) mis en place par votre Branche professionnelle finance des aides individuelles pour les salariés et des actions collectives à disposition des entreprises. Ces prestations de solidarité s’adressent aux adhérents des régimes mutualisés conventionnels santé et prévoyance de votre Branche, pour vous accompagner face aux aléas de la vie et agir sur la prévention.
Les actions et services proposés par le HDS de votre Branche* :
Pour l’entreprise
- Actions proposées dans le contrat santé :
- Prévention : risques routiers / travail de nuit / douleurs musculaires
- Subvention exceptionnelle
- Sensibilisation des CSE aux conduites addictives
- Actions proposées dans le contrat prévoyance :
- Prévention des risques professionnels
- Mise à jour DUERP
- Diagnostic et accompagnement à la prévention des TMS et/ou des RPS
- Prévention des phénomènes violents
- Déplacement d’un psychologue suite événement traumatique
- Demande de subvention : prévention santé et QVTC
Pour les salariés
- Actions proposées dans le contrat santé :
- Aide au reste à charge (RAC) frais de santé
- Aide exceptionnelle (en cas de difficulté liée à une situation financière, familiale ou à l’état de santé)
- Actions proposées dans le contrat prévoyance :
- Aide exceptionnelle
- Aide aux aidants
- Aide situation de handicap
- Aide Maladie Grave
- Soutien psychologique
*sous conditions de ressources et de situation.
Accédez à vos prestations HDS
Retrouvez toutes les prestations et documents d’information sur le site HDS de votre Branche et effectuez vos demandes d’aides !
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Tout comprendre sur le haut degré de solidarité 
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Les solutions HDS ou DES prévues dans certains contrats viennent compléter les actions proposées par les fonds sociaux institutionnels du Groupe APICIL.
L’Action Sociale et Sociétale
Découvrez toutes les prestations disponibles (1)
- Une aide aux aidants
- La prévention de la santé de vos salariés avec un accompagnement pour le retour à l’emploi, les bilans de santé
- La lutte contre la douleur avec la Fondation APICIL
- L’innovation sociale
(1) Certaines de nos prestations sont soumises aux conditions de ressources et l’ensemble des aides est accordée dans la limite de la disponibilité de nos fonds sociaux.