CCN 66 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : mutuelle santé et prévoyance

Des régimes conventionnels avec le Haut Degré de Solidarité !

Des garanties harmonisées pour l’ensemble des salariés de la CCN66 et de la CCN des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.

Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020. En 2015, l’avenant n°335 de la CCN66 définit un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour la branche.

Champs d’application

Le régime conventionnel obligatoire de Frais de Santé, instauré par l’accord interbranche du 2 octobre 2019, est destiné notamment à l’ensemble des salariés des établissements relevant de la CCN66, titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage dès le 1er jour de l’embauche.

Cet accord s’applique aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants :  8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B

Quels régimes pour la mutuelle des entreprises de la CCN 66 ?

A compter du 1er janvier 2020, l’Accord interbranche du 02 octobre 2019, met en place un régime conventionnel de Frais de Santé, incluant une couverture de Base obligatoire et deux options complémentaires, pour les salariés des entreprises relevant de la CCN 66 et éventuellement leurs ayants droit.

L’entreprise a le choix entre trois niveaux de garanties : la base conventionnelle ou la base conventionnelle + option 1 ou la base conventionnelle + option 2.

Le niveau de garanties choisi devient alors obligatoire pour l’ensemble des salariés.

En complément du régime obligatoire instauré par l’entreprise, les salariés ont la possibilité, à titre facultatif, de couvrir leurs ayants droit, conjoint et enfants sur le niveau de garanties souscrit par l’entreprise.
Selon le niveau de base obligatoire, les salariés peuvent de souscrire, à titre facultatif à l’une des deux options surcomplémentaires, pour eux et leurs ayant droits s’ils sont couverts sur le niveau de base.

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Qui sont les bénéficiaires ?

Le régime conventionnel de Frais de Santé bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage dès le 1er jour de l’embauche.

Pourquoi souscrire un contrat conventionnel ?

Voici quelques caractéristiques propres aux contrats conventionnels qu’il est bon de connaitre avant d’adhérer.

  • La mutualisation des risques entre tous les organismes assureurs recommandés permet de faire bénéficier les salariés et les employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de favoriser l’équilibre technique du régime.
  • La gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence.
  • Une protection sociale complémentaire “négociée”et proche des attentes de l’ensemble des salariés.
  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de l’accord sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles.
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l’accès à une protection sociale privilégiée.

Une aide financière dédiée pour votre branche

Un fonds de solidarité

L’accord de branche de la CCN 66 introduit un Degré Elevé de Solidarité au sens de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, et met en place un fonds de solidarité Santé.

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité l’ensemble des salariés et leurs ayants droit des entreprises adhérentes au régime de base conventionnelle mutualisé, auprès de l’un des assureurs recommandés, les anciens salariés et leurs ayants droit dans le cadre de l’article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989, les demandeurs d’emploi dans la limite de leur période de portabilité.

L’intervention du fonds de solidarité, limitée à une fois par année civile et par foyer pour le même motif, a un caractère de soutien en intervenant dans des situations de précarité en lien avec la santé, dans le cas de dépenses élevées, notamment :

  • Le handicap du bénéficiaire (aménagements de mobiliers, formation adaptée…),
  • Les appareillages ou prothèses de montant élevé,
  • Les dépenses dans le cadre d’une hospitalisation médicalement justifiée non prises en charge par la Sécurité sociale et/ou le régime complémentaire.

L’aide individuelle peut également être attribuée en tenant compte d’une situation financière ou familiale grave du salarié, sur demande justifiée et après diagnostic social de l’organisme assureur.
Le demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés permettant d’évaluer sa situation.

Le fonds de solidarité peut enfin étudier la prise en charge de leur part de cotisation du régime complémentaire mutualisé pour les salariés ou les apprentis dont la contribution représente plus de 10% de leur rémunération brute.

Les entreprises peuvent aussi demander l’intervention du fonds de solidarité pour financer des actions collectives en lien avec la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail ou d’autres objectifs de politique de santé.

Vous souhaitez adhérer à notre offre ?

Téléchargez les documents suivants pour en savoir plus notre offre :

Champs d’application

Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire, instauré par l’avenant n°335 du 4 décembre 2015, s’applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66).

Cet accord s’applique uniquement aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants :  8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B

Quels régimes ?

L’avenant n° 335 du 4 décembre 2015 complété par l’avenant n° 347 du 19 septembre 2018 définit les garanties de prévoyance obligatoire destinées à l’ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application de la CCN 66.

Ce régime de prévoyance conventionnel obligatoire et le régime conventionnel obligatoire Frais de Santé (détails à retrouver dans l’onglet « Santé ») permettent aux salariés des entreprises relavant de la CCN 66 de bénéficier d’une couverture sociale complète.

Le salarié ne peut s’opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime conventionnel. Cependant, des avantages importants sont liés aux contrats collectifs :

  • Les cotisations salariales bénéficient d’un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l’article 83-1 du Code Général des Impôts. Elles n’entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
  • Le coût est cofinancé par l’employeur,
  • Certains cas de suspension du contrat de travail donnent lieu à maintien des garanties. Vous pouvez retrouver l’exhaustivité des conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime de prévoyance dans votre notice d’information.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de ce régime de prévoyance obligatoire sont tous les salariés des entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application de la CCN 66 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Quelles garanties ?

Les risques couverts par le régime de prévoyance de base :

  • Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
  • Incapacité
  • Invalidité / Incapacité Permanente Professionnelle (IPP)
  • Rente éducation assurée par l’OCIRP
  • Rente substitutive de conjoint, assurée par l’OCIRP,
  • Rente Handicap, assurée par l’OCIRP.

Les régimes de Prévoyance optionnels (ou renforts)

APICIL Prévoyance met à disposition des entreprises des régimes optionnels qui viennent compléter et renforcer la protection sociale des salariés. Souscrits dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, ils offrent des avantages sociaux et fiscaux.

L’employeur peut donc souhaiter augmenter les capitaux décès et/ou raccourcir les franchises en incapacité.

Les options de renforts pour la garantie “décès”

  • Option 1 : Capital décès supplémentaire
  • Option 2 : Capital décès supplémentaire + Allocation obsèques
  • Option 3 : Capital supplémentaire en cas de décès accidentel

Les options de rachat de franchise pour la garantie “incapacité”

  • Option 30 jours
  • Option 60 jours

Pourquoi souscrire un contrat conventionnel ?

L’avenant n°335 du 4 décembre 2015 complété par l’avenant n° 347 du 19 septembre 2018 de la CCN 66 instaure un régime prévoyance conventionnel obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d’application. Voici quelques caractéristiques propres aux contrats conventionnels qu’il est bon de connaitre avant d’adhérer.

  • La mutualisation des risques entre tous les organismes de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l’équilibre technique des régimes,
  • La gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
  • Une protection sociale complémentaire “négociée” et proche des attentes de l’ensemble des salariés,
  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l’employeur n’ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l’accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé,
  • La désignation d’un organisme assureur, pour faciliter la bonne application des garanties,
  • Un engagement des représentants de la profession pour assurer une protection des salariés contre les risques majeurs, tels que la maladie, l’accident, le décès

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