CCN Organismes de formation (OF) : mutuelle santé et prévoyance
Un régime de prévoyance et une couverture santé pour tous les salariés ! (IDCC 1516)
Organismes de Formation : découvrez vos garanties !
Vous vous posez des questions sur la couverture santé à proposer à vos salariés ?
Champ d’application
Le régime conventionnel Frais de Santé s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation IDCC 1516 (codes NAF 804C, 804D et 913E).
Quels régimes ?
Cet accord prévoit en prévoyance un régime conventionnel de base obligatoire.
Le choix d’adhérer au régime prévoyance se fait au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des salariés concernés.
Qui sont les bénéficiaires ?
L’ensemble des salariés non cadres (ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947).
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de ce régime collectif de complémentaire santé (mutuelle) sont, à titre obligatoire, tous les salariés des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation
Le salarié peut également couvrir, à titre facultatif, ses ayants droit, conjoint et enfants, sur le niveau de garanties conventionnel choisi par l’entreprise.
Si le salarié a souscrit, à titre individuel, un niveau supérieur de garanties optionnelles, le conjoint et les enfants couverts sur la base doivent également y adhérer.
Les cotisations correspondantes sont à la charge exclusive du salarié.
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L’ACTION SOCIALE
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Pour en savoir plus
Champ d’application
L’accord de branche relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire et mutualisé pour les salariés d’Organismes de formation (IDCC : 1516), s’applique à tous les organismes de formation relevant des codes NAF 804C, 804D et 913E.
Il concerne à la fois les organismes de formation exerçant à titre principal l’activité de formation des personnes actives souhaitant actualiser ou élargir leurs connaissances ou souhaitant augmenter leurs possibilités de promotion. Il est également valable pour les organismes de formation qui exercent auprès des personnes en recherche d’emploi pour augmenter leurs chances de trouver, ou retrouver, une activité professionnelle.
Exclusions de l’accord de branche
Sont exclus de cet accord, les organismes de formations :
- AGEFOS ; PME ; GRETA ; AFPA ; OGEC ; ASFO
- Dépendant d’un ministère,
- Issus d’entreprises,
- Issus d’un syndicat professionnel,
- Dépendants de la Croix Rouge,
- CFA,
- Chambre consulaire,
- Chambre de commerce,
- Organisme du milieu agricole,
- Enseignement technique privé,
- Maisons Familiales Rurales
Quels régimes ?
L’accord de branche dédié aux salariés de la branche des Organismes de formation, a pour but d’offrir des garanties de prévoyance en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Pour ce faire, il est à la charge de l’employeur d’adhérer au régime conventionnel obligatoire, sans quoi sa responsabilité serait engagée en cas de sinistre.
A savoir également qu’une demande d’adhésion tardive auprès d’APICIL Prévoyance et de l’OCIRP, d’une entreprise ayant des salariés en arrêt de travail, pourra générer des pénalités d’adhésion tardive à la charge de l’employeur.
Le régime de branche dédié aux Organismes de formation relevant de la CCN des Organismes de Formation prévoit, conformément à l’avenant du 15 novembre 2015 complété par l’avenant du 5 février 2019 :
- Un régime conventionnel obligatoire qui couvre les risques de décès, les frais d’obsèques, la rente d’éducation, l’incapacité et l’invalidité.
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires du régime de prévoyance obligatoire sont tous les salariés des entreprises relevant de Convention Collective des Organismes de Formation, cadres et non cadres.
L’entreprise peut également souscrire à l’option maintien de salaire pour l’ensemble de ses salariés, ayant au moins un an d’ancienneté. Cette option est à la charge exclusive de l’employeur.
Quelles garanties ?
Les salariés relevant de la branche des Organismes de Formation bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
- Décès, décès accidentel, double effet et perte totale et irréversible d’autonomie,
- Allocations obsèques,
En complément du régime obligatoire, l’entreprise a la possibilité de souscrire à la garantie « Maintien de salaire », à sa charge exclusive.
Les garanties en cas de décès ou d’incapacité totale et définitive
- Versement d’un capital décès dont le montant ne dépend pas de la situation de famille
- Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
- Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
- Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
- Versement du capital décès par anticipation en cas d’incapacité totale et définitive
L’ACTION SOCIALE
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Des aides financières dédiées à la branche Organisme de Formation
Fonds de Solidarité
L’accord du 19 novembre 2015 met en place un fonds de solidarité permettant de financer des garanties présentant un Degré Elevé de Solidarité.
Depuis le 1er janvier 2019, des garanties complémentaires, sous forme d’aides individuelles prises en charge par le fonds de solidarité, sont accessibles à tous les salariés, en cas de :
Fonds social
Depuis le 1er avril 2014, un « fonds d’action sociale Prévoyance » destiné exclusivement aux salariés des Organismes de Formation adhérents au régime conventionnel de Prévoyance a été créé à l’initiative des partenaires sociaux.
Ce fonds d’action sociale Prévoyance est financé par les résultats excédentaires de la mutualisation des régimes de prévoyance. Il peut être sollicité par chaque salarié d’une entreprise adhérente, en vue de bénéficier d’une aide financière individuelle exceptionnelle, si sa situation sociale le nécessite.
Le salarié demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale (DIS) du fonds d’action sociale Prévoyance OF et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés pour évaluer sa situation et permettre le paiement éventuel d’une aide de « secours ».
À télécharger pour tout comprendre sur le Haut Degré de Solidarité de la Branche Organismes de formation :
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