Loi Pacte et partage de la valeur : un tournant pour l’épargne collective
Deux lois ont eu un impact majeur sur l’épargne collective.
- La Loi PACTE de 2019 constitue un tournant majeur en matière d’épargne salariale et retraite. Elle a notamment permis de simplifier et d’harmoniser les dispositifs avec la création d’un produit unique d’épargne retraite (PER) pour remplacer le PERP, le PERCO, les contrats Madelin, etc. Elle a également contribué à renforcer les avantages fiscaux, garantir une meilleure portabilité et à élargir les bénéficiaires de ces dispositifs.
- La loi du 29 novembre 2023 (n° 2023-1107), et l’introduction de la notion de partage de la valeur, insiste sur l’ancrage de ces pratiques. Dès le 1er janvier 2025, même les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA durant 3 exercices consécutifs, seront soumises à des obligations de partage de la valeur telles que la participation ou l’intéressement.
Les différents dispositifs d’épargne complémentaire
Grâce à la simplification introduite par la loi PACTE, les entreprises disposent aujourd’hui de 3 grands dispositifs principaux en matière d’épargne collective.
- le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ;
- le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ;
- le Plan d’Epargne Retrait Obligatoire (PEROB).
Ces dispositifs peuvent être complémentaires et présentent de nombreux avantages pour l’entreprise et les salariés :
- recrutement et fidélisation des talents ;
- avantages fiscaux ;
- pas ou peu de perte de revenus à la retraite ;
- protection accrue des salariés ;
- possibilités de déblocage anticipé, etc.
Voici le résumé des avantages pour chaque dispositif d’épargne collective :
| Entreprise | Salariés | Fiscalité | |
|---|---|---|---|
| PEE | Intéressement Participation Abondement PPV | Blocage pendant 5 ans Déblocage anticipé Sortie en capital | Le capital n’est pas taxé PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les gains |
| PERCOL (Compartiment 2) PER Collectif | Intéressement Participation Abondement PPV | Blocage jusqu’à la retraite Déblocage anticipé Sortie en capital Sortie en rente | Le capital n’est pas taxé (sauf versements volontaires) PFU sur les gains Si rente : régimes RVTO (rente viagère à titre onéreux) |
| PEROB (Compartiment 3), PER Obligatoire | Cotisation obligatoire | Blocage jusqu’à la retraite Déblocage anticipé Uniquement sortie sous forme de rente | Rente : régime RVTG (rente viagère à titre gratuit). Sauf sortie en arrérage unique |
Le PEROB : un dispositif de retraite supplémentaire pour la protection des salariés
Le PEROB présente plusieurs caractéristiques :
- il s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs ;
- l’adhésion du salarié est obligatoire ;
- il est possible de débloquer les fonds de manière anticipée ;
- la gestion financière est adaptable ;
- la sortie se fait principalement sous forme de rente mais peut également se faire sous forme de capital sous certaines conditions ;
- les rentes comportent des options personnalisables ;
- il accompagne les salariés tout au long de la vie active.
Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PEROB) s’inscrit dans la famille des assurances-vie. Il se démarque par sa capacité à protéger les salariés en offrant une rente viagère ou un capital à l’issue de la vie active.
Comme les autres dispositifs, les fonds sont transférables, faisant du PEROB un élément clé des stratégies de prévoyance, incluant la protection du conjoint et le maintien du niveau de vie familial en cas de décès prématuré.
Avantages fiscaux pour les entreprises et les salariés
Depuis la loi PACTE, les dispositifs d’épargne retraite collective présentent des avantages fiscaux significatifs. Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable, ce qui constitue une optimisation fiscale notable.
Pour les salariés, les fonds investis dans ces dispositifs sont généralement exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions. La fiscalité préférentielle appliquée aux plus-values générées optimise encore davantage le rendement de ces solutions d’épargne.
De plus, dans certains cas, le forfait social peut être réduit à 16%, voire à 8% pour les TPE/PME de moins de 50 salariés.
Dans un contexte où le nombre d’actifs diminue par rapport aux retraités et où les réformes du système de retraite sont fréquentes, l’épargne retraite collective se confirme comme un pilier essentiel. Elle permet de pallier les limites du système social existant tout en offrant aux entreprises la possibilité d’améliorer leur image de marque en tant qu’employeurs prévoyants. Investir dans ces dispositifs apparaît comme indispensable pour assurer une stabilité financière à leurs employés après leur vie active et renforcer la performance financière à long terme des entreprises.
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