La protection sociale : un socle obligatoire et un socle complémentaire
La protection sociale des salariés en France est constituée de deux blocs :
- un socle de base obligatoire, représenté par la Sécurité Sociale. Elle a un rôle d’assureur. Moyennant des cotisations, elle verse des prestations de prévoyance et de frais de santé à tous ses assurés sociaux (les salariés, TNS et étudiants) selon les besoins de chacun.
- et un socle complémentaire, constitué de la prévoyance complémentaire. Ce socle est parfois obligatoire en entreprise, mais certaines entreprises appliquent le code du travail et n’ont donc aucune obligation de nature conventionnelle. La prévoyance complémentaire fait l’objet d’aucune définition légale contrairement aux frais de santé dont la couverture assurantielle est devenue obligatoire pour les entreprises depuis le 1er Janvier 2016. Seule La Loi Evin (Loi N°89 – 1009 du 31 Décembre 1989) énumère les garanties de la prévoyance complémentaire, par la couverture des risques décès, Incapacité de travail, Invalidité et frais médicaux.
La mise en place de ces garanties de prévoyance est réalisée par les entreprises. Mais pourquoi faire cela alors qu’aucune loi n’a généralisé la mise en place de la prévoyance dans les entreprises ? Explications.
Qu’est-ce que la prévoyance complémentaire ?
Une aide financière complémentaire à la Sécurité Sociale
Tout d’abord, la prévoyance complémentaire est un régime qui complète les prestations versées par la Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale verse des prestations sans conditions d’ancienneté et sans conditions de situations de famille, mais ces prestations sont plafonnées. C’est pourquoi la prise en charge des risques par la Sécurité Sociale demeure insuffisante.
Exemple : en cas d’arrêt de travail, l’indemnité journalière versée par la sécurité Sociale comporte un double plafond : elle verse une indemnité journalière correspondant à la moitié du salaire brut journalier limitée à la tranche A du PMSS (3 864 € par mois en 2024). Ce versement d’indemnité journalière est lui-même plafonné à 1,8 smic. En 2024, l’indemnité journalière est de 52,28 € maximum par jour, ce qui peut être insuffisant pour un salarié dont le revenu journalier est supérieur à 100 € par jour.
La prévoyance complémentaire couvre les risques suivants :
- décès ;
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) ;
- et invalidité.
La prévoyance est donc une aide financière qui intervient à chaque fois que la Sécurité sociale verse une prestation sous forme D’IJ (indemnité journalière) ou de pension (notion utilisée pour le versement de la prestation Invalidité).
En entreprise, cette aide financière s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’assurance dit collectif pour lequel l’aide sera le versement des prestations prévues au contrat. Le régime de prévoyance est dit collectif et obligatoire car il n’y a pas d’exclusion de personnes. Il n’y a pas de dispenses. Tous les salariés sont couverts.
L’incapacité de travail temporaire et l’invalidité : une notion de protection en cas d’accident ou maladie
L’incapacité de travail temporaire et l’Invalidité ont pour objet de couvrir une perte de revenu pouvant être due à des aléas qui affectent la santé physique ou mentale de chaque personne. C’est ainsi que l’incapacité de travail et l’invalidité sont des risques qui correspondent à des dommages corporels. Les dommages corporels sont les évènements qui altèrent la vie de manière imprévue comme la maladie ou l’accident, quelles que soient les causes de ces évènements (privés ou professionnels).
- L’incapacité de travail est dite temporaire car la prestation versée par la Sécurité Sociale est effectuée sous forme d’indemnités journalières pendant un temps limité (généralement, une durée de 1095 jours continus si la personne est en affection longue durée).
- L’invalidité permet de verser une pension pour compenser le fait que la personne ne peut plus travailler car elle est dans l’incapacité physique ou morale de le faire. L’invalidité est versée jusqu’à l’âge de la retraite. L’invalidité s’arrête au moment de la liquidation des droits à la pension vieillesse.
Une personne peut subir des évènements imprévisibles tout au long de sa vie : maladie, blessure, chute sur son lieu de travail… La maladie et l’accident ont pour conséquence soit de réduire la capacité physique de la personne à travailler, soit de perdre une partie du revenu du travail. La prévoyance permet de maintenir un revenu dans la situation de l’impossibilité de pouvoir travailler et de préserver ainsi ses proches.
Assurance décès : des mécanismes de rentes en cas de décès
Le risque décès est de garantir un capital quel que soit la cause de décès. Le risque décès est constitué du versement d’un capital en cas de décès de la personne assurée et comporte des annexes.
Les contrats de prévoyance complémentaire peuvent comporter généralement des garanties annexes au décès comme :
- la rente d’éducation ;
- la rente de conjoint ;
- l’allocation obsèques, etc.
Le risque décès est un risque qui dépend de la durée de la vie humaine et il est calculé sur la base des tables de mortalité en vigueur au moment de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire. Les tables de mortalité tiennent compte de l’espérance de vie à la naissance de chaque personne.
La Sécurité Sociale verse un capital décès sous forme d’un forfait aux ayants droits d’un salarié décédé si et seulement si ce capital est demandé dans les 6 mois après la date du décès. Le versement effectué alors par la Sécurité Sociale est minime et correspond plus à une allocation de secours pour faire face aux premières dépenses des obsèques. La Sécurité Sociale ne verse pas de rentes.
Un régime de prévoyance garantie toujours quant à lui un capital en cas de décès afin de donner de l’argent en une seule fois pour protéger la famille et les enfants le cas échéant. Ce capital va être calculé sur la base de la rémunération de la personne décédée. Cependant, très souvent, les personnes cherchent à sécuriser les revenus en disposant de rentes car la somme d’argent versée peut être vite consommée. Les personnes cherchent à bénéficier de revenus réguliers afin de faire face aux dépenses de la vie courante surtout s’il y a des enfants à charge.
Les garanties de rentes se trouvent dans les contrats de prévoyance. On y trouve la rente d’éducation ou la rente d’handicap par exemple qui ont pour objectif d’apporter un revenu aux enfants et de financer entre autre une partie des études.
Une amélioration des dispositifs légaux
Les employeurs ont des obligations légales soit de nature réglementaire, soit d’origines conventionnelles. Ils doivent :
- maintenir le salaire après un an d’ancienneté acquise du salarié en cas d’absence pour maladie ;
- et respecter les dispositifs conventionnels lorsqu’ils existent.
En effet, certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres. C’est le cas du secteur du machinisme agricole par exemple ou celui du secteur du commerce de détail non alimentaire. C’est aussi le cas avec l’obligation de mise en place d’un régime de prévoyance à hauteur de 1,50% TA pour les cadres dans toutes les entreprises.
De petites à grandes entreprises, l’employeur se doit de respecter ses obligations légales. Cependant, il peut améliorer ces dispositifs car un régime de prévoyance est autant :
- un levier du dialogue social dans l’entreprise
- qu’un dispositif périphérique à la rémunération qui donnent une politique identitaire à l’entreprise tout en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Outre l’aspect d’attractivité que peut mettre en avant l’entreprise, le régime de prévoyance permet de mieux couvrir les salariés. Il est un des outils à la disposition des entreprises pour apporter une réponse de sécurité financière aux préoccupations de ses salariés.
La prévoyance complémentaire : des avantages tant pour l’entreprise que pour les salariés
Dans un contexte où les arrêts de travail en France augmentent régulièrement d’environ 4 % par an depuis 10 ans et pour lesquels les maladies chroniques représentent une part importante des pathologies qui réduisent la capacité physique à travailler, la plupart des salariés donnent leur accord pour améliorer leur protection dans le cadre de l’entreprise.
La prévoyance complémentaire représente donc indéniablement des avantages directs et indirects tant pour les entreprises que pour les salariés.
- Les avantages directs se mesurent sur le niveau des garanties des régimes, le respect des obligations et les aspects économiques du contrat.
- Les avantages indirects se matérialisent autour des services prévus dans les contrats et qui se déclinent sans pour autant être exhaustif à travers l’assistance en cas de décès ou d’arrêt de travail, les études diverses dont l’absentéisme et les prestations de préventions.
La prévoyance sert à mieux protéger… Tous les régimes de prévoyance tentent de répondre à cet objectif.
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