L’arrêt de travail ou arrêt maladie : définition
L’arrêt de travail, communément appelé « arrêt maladie », est prescrit par un médecin à un patient dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’un accident de la vie courante, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’arrêt de travail entraîne l’interruption de l’exercice de l’activité professionnelle et peut permettre à l’assuré de bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale s’il remplit les conditions d’ouverture des droits.
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont limitées à 50 % du salaire antérieur retenu dans la limite de 1,4 fois le SMIC, soit une indemnité journalière maximum de 41,47 € au 1er avril 2025. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation est supérieure.
En cas d’arrêt de travail, le contrat de prévoyance peut prévoir le versement d’indemnités journalières qui viendront compléter celles de la Sécurité sociale et le maintien de salaire effectué par l’employeur.
L’incapacité temporaire de travail
L’incapacité de travail désigne l’état d’un assuré qui se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler. L’incapacité est établie par le médecin traitant, qui délivre à son patient un arrêt de travail.
L’incapacité permanente de travail
En droit de la Sécurité sociale, le terme « incapacité permanente » se réfère directement à l’état de l’assuré à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP).
Dès la consolidation de l’état de l’assuré, le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut fixer un taux d’incapacité permanente si ses séquelles le justifient. L’incapacité permanente peut être partielle (on parle alors d’incapacité permanente partielle, IPP), ou totale (IPT).
Ce taux détermine la prestation versée à la victime par la Sécurité sociale :
- si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’assuré a droit à une indemnité forfaitaire ;
- si le taux est supérieur ou égal à 10 %, la victime a droit à une rente d’incapacité permanente.
Les contrats de prévoyance peuvent prévoir le versement d’une rente en cas d’incapacité permanente, qui viendra compléter celle versée par la Sécurité sociale.
Le salarié a envoyé un arrêt de travail, que faire ?
L’employeur est informé de l’arrêt de travail lorsqu’il reçoit le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin du salarié.
Dès sa réception, l’employeur a l’obligation d’établir une attestation de salaire le plus rapidement possible. Elle est nécessaire à l’Assurance Maladie pour examiner le droit aux indemnités journalières du salarié et calculer leur montant.
À noter qu’avec la Déclaration sociale nominative (DSN), le signalement d’arrêt de travail remplace l’attestation de salaire et est obligatoire.
Pour les employeurs qui ne subrogent pas, le signalement doit être absolument réalisé dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l’arrêt.
Pour les employeurs qui pratiquent la subrogation, deux possibilités existent :
- le signalement d’arrêt de travail peut être transmis au fur et à mesure ;
- ou le signalement peut être envoyé en même temps que l’envoi de la DSN mensuelle.
Suivre le signalement d’un arrêt de travail sur net-entreprises.fr
Une fois le signalement transmis via la DSN, l’employeur peut se rendre sur son tableau de bord net-entreprises.fr pour voir si la demande a été acceptée par l’Assurance Maladie et suivre ses règlements en cas de subrogation.
- Si le salarié reprend le travail par anticipation, avant la fin de son arrêt de travail, l’employeur doit faire un signalement de reprise anticipée immédiatement (ou au plus tard dans les 5 jours suivants le retour du salarié), afin de stopper le paiement des indemnités journalières.
- Au contraire, si le salarié envoie une prolongation de son arrêt, il n’est pas nécessaire de faire un nouveau signalement. Il suffit d’enregistrer la date de fin prévisionnelle de la prolongation dans son logiciel de paie.
Si l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, les employeurs ayant opté pour la DSN n’ont qu’à modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt dans leur logiciel. Les employeurs n’ayant pas encore adhéré à la DSN doivent quant à eux établir une nouvelle attestation de salaire.
Article rédigé en partenariat avec Amélie Martinen, juriste en protection sociale chez Previssima.
Pour aller plus loin
- L’indemnisation de l’arrêt de travail en 10 points clés
- Maintien de salaire et prévoyance : les obligations de l’employeur
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