En tant qu’employeur, la mise en place ou la modification de votre régime de protection sociale est à formaliser soit par :

• voie de convention ou d’accords collectifs ;
• ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
• décision unilatérale de l’entreprise (DUE).

Tout savoir sur la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

La Décision Unilatérale de l’employeur, communément appelée DUE, est le moyen le plus utilisé par les entreprises pour mettre en place une mutuelle collective obligatoire et / ou un régime de prévoyance.

Il s’agit d’un document écrit par lequel vous, chef d’entreprise, prenez un engagement envers vos salariés.

Vous décidez, unilatéralement, des modalités de couverture santé et/ou prévoyance que vous souhaitez instaurer dans votre société.

Que doit contenir une DUE ?

La DUE engage la responsabilité de votre entreprise. Il est donc indispensable qu’elle comporte toutes les informations suivantes :

• les bénéficiaires du contrat (catégories de salariés couverts par référence aux critères objectifs) ;
• les niveaux de garanties et taux de remboursement ;
• le montant des cotisations et la participation financière de l’employeur ;
• les cas de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail rémunérée ;
• la date de prise d’effet et la durée de la DUE ;
• les éventuels cas de dispense d’affiliation.

À titre facultatif, la DUE peut mentionner le nom de l’organisme assureur qui a été choisi.

Important : s’il existe un Comité Social et Économique (CSE) au sein de votre entreprise, vous devez lui soumettre votre proposition de DUE à titre information et / ou consultatif.

Quelles sont les exigences liées à la DUE ?

• S’il y a des différences (niveau de garanties, taux de cotisations, participation employeur, etc.) entre les collèges de salariés cadres et non cadres, nous préconisons de rédiger deux DUE différentes.
• Vous avez une obligation d’information : vous devez porter le contenu de la DUE à la connaissance de chaque salarié par écrit (document joint au bulletin de paie, remise en main propre, envoi par courrier, etc.).
• Il faut conserver la preuve de la remise de la DUE à chaque salarié en cas de contrôle URSSAF.

Comment rédiger une DUE ?

Il n’existe pas de formulaire officiel permettant de remplir une DUE. Ce sera à chaque entreprise de rédiger sa propre décision unilatérale. Elle peut être rédigée par l’employeur ou le responsable RH.

Le Groupe APICIL vous propose un exemple de DUE pour vous accompagner dans cette démarche.

En tant que chef d’entreprise n’hésitez pas à confier cette mission et/ou vous faire accompagner par votre conseiller en assurance.

Comment modifier la DUE ?

La modification de la DUE ne peut pas se faire par avenant.

En cas de modification du régime et/ou de mise en conformité à la suite d’une évolution règlementaire nécessitant d’être formalisée dans ladite décision, il convient de refaire une nouvelle DUE intégrant les modifications souhaitées.

Le formalisme de modification est le même que pour la rédaction et mise en place d’un régime.

Le Groupe APICIL vous propose également un exemple de DUE « modificative ».