Les catégories objectives : comment ça marche ?
Depuis janvier 2025, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées au respect du caractère collectif de leur régime, les entreprises doivent être en conformité avec les dispositions du décret relatif aux catégories objectives (n° 2021-1002 du 30 juillet 2021). Nos experts font le point sur les critères définissant ces catégories objectives.
Sommaire
- Les critères qui définissent une catégorie objective
- Catégories objectives : une mise en conformité obligatoire
- Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non-cadres ?
- Disparition des “articles 36”
- Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?
- Quelles démarches ?
Les critères qui définissent une catégorie objective
Lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective :
- critère 1 : appartenance aux catégories de cadres et non-cadres. Cette distinction cadre et non-cadre doit être faite en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. Cet ANI vient en remplacement de la Convention collective nationale (CCN) de 1947 ;
- critère 2 : seuils de rémunération définis en multiples du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (ex. : 1 PASS, 2 PASS, 3 PASS, 4 PASS, 8 PASS) ;
- critère 3 : appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives ;
- critère 4 : appartenance aux sous-catégories de conventions collectives ;
- critère 5 : appartenance à une catégorie issue d’usages en vigueur dans la profession.
Catégories objectives : une mise en conformité obligatoire
Les informations à retenir à ce sujet sont disponibles dans les infographies suivantes :
Le décret relatif aux catégories objectives (1) a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2021 et est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce décret modifie les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale (2) et notamment les critères 1 et 2 rappelés ci-avant. En effet, ces deux critères étaient devenus obsolètes depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, car ils faisaient référence à des textes abrogés (CCN des cadres de 1947 et accord du 8 décembre 1961).
Une mise en conformité obligatoire depuis janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, tous les régimes doivent être conformes aux dispositions du décret. Les entreprises doivent s’assurer que leurs actes fondateurs respectent les nouvelles références légales.
Toutefois, dans les branches ayant signé un accord et demandé son extension et son agrément avant le 31 décembre, les entreprises de la branche dispose d’une période de tolérance supplémentaire pour se mettre en conformité : délai de 3 moi après l’obtention de l’extension et de l’agrément.
En cas de refus d’agrément par la commission APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres), la branche dispose d’un nouveau délai de trois mois afin de renégocier un accord qui pourra de nouveau faire l’objet d’une demande d’agrément.
Depuis le 1er janvier 2025, les actes instaurant les garanties santé / prévoyance dans l’entreprise doivent être conformes aux nouveaux libellés.
Quels libellés utiliser pour définir ses salariés cadres et non cadres (critère 1) ?
Nouveaux libellés articles 2.1 et 2.2
La définition des catégories de cadres et non-cadres dans le cadre des régimes de protection sociale complémentaire doit obligatoirement se référer aux articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017.
Les périodes transitoires, qui permettaient encore aux entreprises de continuer d’utiliser les références aux articles 4, 4bis et 36, et à l’affiliation à l’AGIRC, ont pris fin.
Cadres
| Anciens libellés | Nouveaux libellés |
|---|---|
| Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 | Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947 | Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 Salariés affiliés à l’AGIRC | Sous réserve d’un agrément APEC* permettant le maintien des anciens articles 36 : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et ceux ayant fait l’objet d’un agrément APEC En l’absence d’agrément APEC*, les anciens 36 redeviennent des non cadres, et voici le libellé à retenir : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
Non-cadres
| Anciens libellés | Nouveaux libellés |
|---|---|
| Salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 | Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant de l’article 4 de la CCN de 1947 | Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 |
| Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 Salariés affiliés à l’AGIRC | Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et ceux n’ayant pas fait l’objet d’un agrément de l’APEC. |
Disparition des “articles 36”
Le renvoi aux dispositions de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC a été supprimé.
Ce renvoi permettait l’intégration dans la catégorie « cadre » de salariés non cadres pour les faire cotiser au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC. De plus, ces salariés pouvaient également bénéficier du régime prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.
Désormais : peuvent être intégrés à la catégorie des cadres certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de Branche, sous réserve qu’il soit agréé par une commission paritaire de l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC).
Pour plus d’informations sur les décisions rendues par la commission paritaire de l’APEC, rendez-vous sur Commission Paritaire.
Autrement dit :
- seuls les salariés dont le niveau de classification a été agréé par l’APEC sur demande de la branche professionnelle peuvent continuer d’être intégrés à la catégorie des cadres.
- en l’absence d’agrément APEC, ces salariés doivent basculer dans le régime des non-cadres.
Quels libellés utilisés pour définir sa catégorie par référence à la rémunération (critère 2) ?
Anciens libellés
Nouveaux libellés
Salariés dont la rémunération est supérieure/inférieure à l’une des références ci-après : TA, TB, TC en AGIRC et T1 et T2 en ARRCO
Salariés dont la rémunération annuelle est supérieure/inférieure à 1 PASS* (ou à 2 PASS, ou à 3 PASS ou à 4 PASS ou à 8 PASS)
Quelles démarches ?
Pour maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaire santé et/ou prévoyance et ainsi continuer à bénéficier des exonérations sociales, il est nécessaire de mettre à jour l’acte de mise en place du régime.
À noter : on entend par acte de mise en place, l’acte fondateur de votre/vos régime(s) conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (3) :
- Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
- conventions ou accords collectifs ;
- référendum.
Pour vous accompagner dans vos démarches et formalisme, consulter notre article : Entreprise : la DUE pour mettre en place la mutuelle obligatoire ou la prévoyance
*PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale.
(1) Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(2) Article R242-1-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
(3) Article L911-1 – Code de la Sécurité sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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