Dans cet article :

• Qui rembourse les dépenses en santé ?
• Transfert de charges : quelles conséquences pour les entreprises et pour les assurés ?
• PLFSS 2026 : les organismes complémentaires mis toujours plus à contribution ?

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Trois raisons viennent expliquer la hausse des cotisations des mutuelles et prévoyance complémentaires (d’entreprise ou individuelles) :

• la population vieillit et ses dépenses de santé augmentent ;
• les traitements sont plus personnalisés, plus innovants mais plus coûteux ;
• l’Assurance Maladie rembourse un peu moins certains actes ou médicaments.

Résultat : ce que la Sécurité sociale ne rembourse plus, ce sont les organismes complémentaires – mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance – qui doivent le financer.

Ce glissement des dépenses de santé vers les complémentaires, appelé « transfert de charges », se traduit par une augmentation des coûts pour les assureurs, et donc des cotisations. Une évolution qui pèse à la fois sur le pouvoir d’achat des assurés et sur le budget des entreprises.

Santé et prévoyance : un partage des dépenses qui évolue

Qui rembourse les dépenses de santé ?

En France, trois acteurs interviennent dans le remboursement des soins :

1. l’assurance Maladie obligatoire (la « Sécu ») : elle prend en charge une partie des frais selon des tarifs de référence fixés par l’Etat. Le reste à charge est assumé par la complémentaire santé et/ou l’assuré ;
2. Les organismes complémentaires santé :  qui complètent tout ou partie du « reste à charge » laissé par la Sécurité sociale. Le niveau de remboursement de l’assuré dépend du contrat souscrit ;
3. Les assurés : qui assument une part du reste à charge qui tend à croître, notamment avec le doublement des participations forfaitaires sur les consultations et des franchises médicales sur les boîtes de médicament, sommes que les contrats complémentaires santé n’ont pas le droit de rembourser pour respecter les critères « responsables » encadrant les contrats santé.

Via différentes contributions et participations, les particuliers ou les entreprises sont également au cœur du système de santé :

• les particuliers contribuent à travers leurs cotisations sociales et les primes de complémentaire santé, souscrites à titre individuel ou via leur employeur ;
• les entreprises participent au financement de la couverture de leurs salariés, à hauteur d’au moins 50 % (depuis la généralisation de la complémentaire santé collective en 2016).

L’ensemble des acteurs est mis à contribution, et les dépenses de santé sont loin d’être uniquement supportées par la Sécu. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), sous tutelle des ministères de la Santé et du Budget) souligne dans son dernier rapport sur les comptes de la santé, que la part du financement de la santé par la Sécurité sociale recule en 2024. À l’inverse, la prise en charge par les organismes complémentaires augmente pour atteindre 12,8 % de la dépense, soit 33 milliards d’euros. Ce rapport montre par ailleurs que la part financée directement par les ménages augmente également et représente désormais 7,8 % de la consommation des soins et biens médicaux.

En matière de prévoyance (incapacité, invalidité et décès), le fonctionnement repose sur la même répartition tripartite :

1. La Sécurité sociale verse les prestations de base (indemnités journalières, pension d’invalidité, capital décès etc.) ;
2. Les organismes complémentaires en prévoyance complètent ces garanties ;
3. Les assurés assument tout ou partie de la perte de revenus en cas d’absence ou de faiblesse du niveau des garanties complémentaires.

Aujourd’hui, une partie de la dépense glisse de la Sécu vers les complémentaires.
Ce phénomène – qu’on appelle dans le jargon « transfert de charges » – signifie simplement que les organismes assureurs paient davantage et répercutent cette charge sur les cotisations des assurés. En effet, les assureurs sont tenus par des règles de solvabilité qui ne leur permettent pas d’être en déséquilibre technique et d’accumuler les déficits comme la Sécurité sociale.

Transfert de charges : quelles conséquences pour les entreprises et pour les assurés ?

Les soins dentaires

En octobre 2023, l’Assurance Maladie a réduit ses remboursements concernant les soins bucco-dentaires courants (détartrage, carie, extraction, dévitalisation, etc.).

Aujourd’hui, le ticket modérateur – c’est-à-dire le reste à charge pour le patient après le remboursement Sécu – varie de 35 à 45 % (selon l’acte effectué par le dentiste), contre 25 à 35 % autrefois.

Autrement dit, la Sécurité sociale rembourse moins et les complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances privées) doivent prendre en charge une part plus importante de la dépense. Soit un effort supplémentaire estimé à environ 500 millions d’euros par an, qui, pour maintenir l’équilibre, se répercute nécessairement sur les cotisations des assurés.

Autre exemple du désengagement progressif de la Sécu au détriment des complémentaires santé : dans le cadre du dispositif « générations sans carie », les examens bucco-dentaires pour les jeunes de 3 à 24 ans sont passés d’une périodicité triennale à une périodicité annuelle. Et, depuis le 1^er avril 2025, ces examens et les soins dentaires consécutifs ne sont plus financés intégralement par l’Assurance Maladie Obligatoire : c’est désormais aux assureurs complémentaires qu’il incombe de les prendre en charge à hauteur de 40 %.

Les transports sanitaires

De la même manière, le remboursement des transports sanitaires par l’Assurance Maladie a également diminué. Alors qu’elle en couvrait auparavant 60 à 70 %, la prise en charge ne s’élève désormais plus qu’à 45 à 55 %.

Exemple : prenons un transport sanitaire coûtant 100 € (tarif de base).

liste d’exemples	Avant Mai 2023	Depuis Mai 2023
Taux de remboursement Assurance Maladie	70 %	50 % (en moyenne)
Montant remboursé par la Sécurité sociale	70 euros	50 euros
Part complémentaire/patient	30 euros	50 euros

Cela représente 20 euros supplémentaires à la charge de la complémentaire santé, ou du patient selon la couverture.

Dans le détail, la mesure concerne les transports sanitaires programmés, c’est-à-dire ceux effectués pour des patients ne bénéficiant pas d’exonération (comme les femmes enceintes, les personnes atteintes d’une affection de longue durée -ALD – ou invalides).

Elle s’applique donc aux transports non urgents, qu’ils soient réalisés en ambulance ou en véhicule sanitaire léger (VSL).

Le gouvernement a justifié cette mesure par :

• la nécessité de réduire les dépenses de santé publiques ;
• le coût croissant des transports médicaux (près de 5 milliards d’euros par an) ;
• la volonté d’inciter à un meilleur encadrement et contrôle des prescriptions de transports sanitaires parfois jugées excessives.

Concrètement, là encore, comme l’Assurance Maladie rembourse moins qu’avant, le reste du coût est pris en charge par la complémentaire santé ou laissé à la charge du patient s’il n’en a pas.

Le plafond des indemnités journalières

Depuis le 1^er avril 2025, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) aux salariés a diminué.

Avant cette date, les IJSS étaient égales à 50 % du salaire antérieur du salarié, retenu dans la limite de 1,8 SMIC (3 243,24 € bruts). Soit une IJ maximale de 53,31 €.

Désormais, en cas d’arrêt de travail, ce plafond est fixé à 1,4 SMIC (2 522,52 € bruts). L’IJ maximum est donc aujourd’hui fixée à 41,47 €.

Cette mesure, guidée par la volonté du gouvernement de faire des économies face à l’augmentation du nombre d’arrêts maladie ces dix dernières années, doit permettre à la Sécurité sociale de réaliser environ 600 millions d’euros d’économies par an.

Si elle allège le budget de la Sécurité sociale, cette mesure impacte directement les salariés, les employeurs et les organismes complémentaires :

• les employeurs – dans le cadre de leur obligation de maintien de salaire (obligation légale, souvent renforcée par la convention collective) – doivent assumer un complément de salaire plus important ;
• les régimes de prévoyance collective des entreprises sont eux aussi davantage sollicités et peuvent – pour pallier l’augmentation des IJ – ajuster à la hausse les cotisations des contrats de prévoyance. Une solution qui entraîne un surcoût pour les salariés et les employeurs.

Enfin, cette réforme, synonyme de baisse des IJSS pour les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,4 SMIC, pénalise directement les salariés qui ne bénéficient ni du maintien de salaire, ni d’une couverture de prévoyance complémentaire.

Autres mesures

En parallèle, d’autres évolutions viennent directement impacter le portefeuille des organismes complémentaires, et par ricochet celui des particuliers et entreprises. Parmi elles :  

1. Le niveau toujours élevé des dépenses liées au dispositif du 100 % Santé :  depuis sa mise en place, le 100 % Santé permet aux assurés d’accéder à certains soins sans reste à charge (en optique, dentaire et audiologie). Si ce dispositif a amélioré l’accès aux soins, il entraîne en revanche un coût important et durable pour les complémentaires santé, particulièrement dans le domaine dentaire, où les équipements pris en charge sont nombreux et onéreux ;
2. Une progression continue des dépenses de santé (d’après une étude de la DREES), ce qui alourdit mécaniquement les dépenses prises en charge par les organismes complémentaires ;
3. L’arrivée de nouvelles thérapeutiques et vaccins : les progrès médicaux, comme le nouveau vaccin contre la bronchiolite destiné aux nourrissons, contribuent à améliorer la prévention et la prise en charge des patients. Néanmoins, ces innovations ont un coût et leur intégration dans le panier de soins remboursables augmente encore les charges globales des assureurs santé.

PLFSS 2026 : les organismes complémentaires mis toujours plus à contribution

Depuis plusieurs années, l’Assurance Maladie se désengage progressivement sur certaines dépenses de santé et de prévoyance. Ce mouvement se traduit par un transfert croissant des charges vers les organismes complémentaires, désormais appelés à financer une part toujours plus importante des remboursements.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 s’inscrit dans cette continuité : elle introduit de nouvelles mesures susceptibles d’accentuer ce glissement, qui pourrait, à terme, se répercuter sur les cotisations des particuliers et des entreprises (via les contrats collectifs).

Parmi ces mesures : une taxation exceptionnelle de 1 milliard d’euros et plusieurs transferts de financement.