Sommaire

• Un nouveau droit pour soutenir la parentalité
• Pouvez-vous refuser ce congé supplémentaire de naissance ?
• Coût et indemnisation : aucun impact pour l’entreprise
• Le résumé en 3 points

Un nouveau droit pour soutenir la parentalité

Mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2026, le congé supplémentaire de naissance vise à enrayer la baisse de la natalité et favoriser l’égalité femmes-hommes.

En vigueur à compter du 1er juillet 2026, il permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé pour s’occuper de son enfant.

Ce congé ne remplace pas les dispositifs déjà existants : il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.

Un droit rétroactif

Ce congé s’applique à :

• tous les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026 ;
• les parents d’enfants nés prématurés, dès lors que le terme prévu était postérieur au 1^er janvier 2026 ;
• les parents adoptifs accueillant leur enfant à partir de cette même date.

À noter : pour les régimes spéciaux (fonctionnaires, indépendants, agricoles), des décrets spécifiques préciseront les modalités d’application.

Une forme et une durée flexible pour les parents

Le salarié dispose d’une grande souplesse pour poser ces congés. Il peut opter pour :

• une période continue d’un ou deux mois,
• deux périodes fractionnées d’un mois chacune.

Si les deux parents travaillent dans votre entreprise, ils sont libres d’organiser leur temps comme ils le souhaitent : prendre leur congé simultanément ou les alterner pour couvrir une période plus longue auprès de l’enfant.

Ce congé entraîne une suspension du contrat de travail. Le salarié conserve ses avantages acquis avant son congé et a l’interdiction formelle d’exercer toute autre activité professionnelle durant cette période.

Pouvez-vous refuser ce congé supplémentaire de naissance ?

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Comme pour le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance ne nécessite pas votre accord préalable. De plus, le salarié est libre d’accepter ou de renoncer volontairement à ce congé.

Un délai de prévention à respecter

Pour que sa demande soit recevable, votre salarié doit vous transmettre la demande de congé, avec la date et la durée souhaitée :

• 1 mois avant le début du congé, dans le cas général,
• 15 jours avant, si la période du premier congé ne permet pas de respecter le délai d’un mois (ex. : congé paternité).

Un droit limité dans le temps

Ce congé peut être pris dans un délai maximum de neuf mois après la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans le cas où l’enfant est arrivé durant le premier semestre 2026, ce congé pourra être mobilisé jusqu’au 31 mars 2027.

Cas d’étude

Cas n°1 : l’enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026

• Naissance de l’enfant le 5 janvier 2026 ;
• Les parents bénéficient du congé maternité et paternité.
• À partir du 1er juillet 2026, le parent salarié pourra demander un congé supplémentaire de naissance jusqu’au 31 mars 2027, en informant l’employeur un mois à l’avance.

Cas n°2 : l’enfant né après le 1er juillet 2026

• Naissance de l’enfant le 18 juillet 2026 ;
• Les parents bénéficient du congé maternité et paternité.
• Le père peut demander :
  • un congé de naissance supplémentaire dans les 15 jours précédant la fin du congé de naissance et de paternité de 28 jours ;
  • le congé supplémentaire jusqu’au 17 mars 2027, en informant l’employeur au moins un mois à l’avance.
• La mère peut demander :
  • un congé de naissance supplémentaire jusqu’à un mois avant la fin du congé de maternité ;
  • le congé supplémentaire jusqu’au 17 mars 2027, en informant l’employeur au moins un mois à l’avance.

Coût et indemnisation : aucun impact pour l’entreprise

Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit, sous réserve d’en remplir les conditions, au versement d’une indemnisation journalière versée par l’Assurance Maladie. Aucun coût n’est à prévoir pour l’employeur, sauf en cas d’accord collectif qui pourrait prévoir une amélioration de l’indemnisation versée par l’Assurance Maladie.

L’article L331-8-1 code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore le montant exact de l’indemnisation, qui sera fixé par décret. Cependant, le gouvernement a acté une indemnisation dégressive comme suit :

• 70 % du salaire net le premier mois ;
• 60 % du salaire net le second mois.

Le montant est limité au plafond de la Sécurité sociale.

4 étapes pour gérer la demande de congé de votre salarié

Voici la marche à suivre pour être en conformité :

1. Accusez réception : confirmez par écrit la bonne réception de la demande de votre salarié.
2. Récupérez le justificatif : demandez une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille si vous ne l’avez pas déjà.
3. Déclarez en DSN : signalez le congé via la déclaration sociale nominative (un code spécifique « congé supplémentaire naissance » sera disponible dans votre logiciel de paie). C’est ce signalement qui déclenche le paiement des indemnités au salarié.
4. Préparez le retour : à l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste (ou un emploi similaire à rémunération équivalente). Pensez à planifier son entretien professionnel de reprise.

L’essentiel en 3 points

• Aucun refus possible : si les conditions sont remplies, ce congé est un droit absolu du salarié.
• Flexibilité : le congé dure 1 ou 2 mois, fractionnable, à prendre après le congé de maternité ou de paternité.
• Zéro coût direct : l’indemnisation est versée par l’Assurance Maladie, vous n’avez rien à débourser (sauf accord d’entreprise plus favorable).

Sur le même sujet → Employeur et manager : comment gérer les retours de congé maternité ?