Accident du travail et maladie professionnelle : définitions
- L’accident du travail est un accident qui survient à toute personne salariée du fait ou à l’occasion du travail.
- La maladie professionnelle est l’altération de l’état de santé du salarié, causée par l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.
Les accidents du travail et maladies professionnelles ouvrent droit à des prestations Sécurité sociale plus importantes que celles versées en cas de maladie ou accident de la vie privée.
Le salarié a déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle, que faire ?
L’accident du travail
En cas d’accident du travail, le salarié a 24 heures pour déclarer son accident auprès de l’employeur. Sa déclaration doit préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des éventuels témoins. En cas d’arrêt de travail, le salarié adresse à l’employeur un avis d’arrêt de travail.
Dès que l’employeur a connaissance de l’accident du travail, il doit procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés). La DAT peut être faite :
- en ligne, sur le compte net-entreprises.fr ;
- ou en adressant par lettre recommandée l’imprimé S6200 à la CPAM du lieu de résidence du salarié.
L’employeur doit par la suite remettre au salarié la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (formulaire S6201) afin de lui permettre de bénéficier de la gratuité des soins et du tiers payant.
À compter de la date de réception de la DAT et du certificat médical initial, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (ou 70 jours en cas de réserves motivées ou si la caisse primaire estime que des investigations supplémentaires sont nécessaires). En cas de désaccord avec sa décision, l’employeur a deux mois pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.
En parallèle, en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur doit accomplir les mêmes formalités déclaratives qu’en cas d’accident de la vie courante. Sur ce point, voir notre article “Le salarié a envoyé un arrêt de travail, que faire ?”.
Contester le caractère professionnel de l’accident du travail
En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur peut émettre des réserves motivées dans un délai maximum de 10 jours suivant la déclaration d’accident du travail. Ces réserves doivent porter sur des éléments objectifs et précis visant à démontrer qu’aucun accident ne s’est produit, que ce dernier ne s’est pas produit à l’occasion du travail, ou que l’accident s’est produit alors que le salarié s’était isolé sans autorisation pour exercer une activité personnelle.
La maladie professionnelle
Le salarié qui estime être atteint d’une maladie liée à son travail a deux ans suivant la date du certificat médical établi par son médecin pour saisir la CPAM (ou suivant la date de cessation de son activité due à la maladie si elle est postérieure).
Toute maladie figurant dans les tableaux des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux est présumée d’origine professionnelle.
Quand il n’existe pas de tableau ou quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli, il est néanmoins possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas. Le dossier est alors étudié par des médecins experts des pathologies d’origine professionnelle.
Dans le cadre de l’investigation de la CPAM, l’employeur doit remplir le questionnaire risque professionnel, accessible via un service en ligne et fournir les pièces obligatoires et nécessaires à l’étude du dossier. Un courrier contenant le code de déblocage nécessaire pour accéder au service lui sera envoyé par voie postale.
Suivra ensuite une période contradictoire où l’employeur est invité à consulter le dossier sous 20 jours.
Au terme de 4 mois d’instruction, la décision de la CPAM est transmise à l’employeur. Elle indique les voies de recours.
À noter : le contrat de prévoyance complémentaire APICIL TOTEM offre la possibilité de souscrire une formule intégrée en substitution de l’obligation de maintien de salaire de l’employeur (loi de mensualisation).
Article rédigé en partenariat avec Amélie Martinen, juriste en protection sociale chez Previssima.
Pour aller plus loin
- L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
- Maintien de salaire et prévoyance : les obligations de l’employeur
- Notre dossier “Maladie, invalidité ou décès d’un salarié : vos démarches”
- Accident du travail : démarches à effectuer – Servicepublic.fr
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