L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

L’ACRE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de bénéficier, sous conditions, d’une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité (12 mois).

Jugé trop coûteux au regard de ses résultats sur la création d’entreprise, le dispositif a été largement réformé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Cette réforme poursuit deux objectifs :

• réduire le coût du dispositif ;
• cibler l’aide sur les publics les plus vulnérables, à l’exception de certaines zones prioritaires.

ACRE : ce qui a changé en 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, l’accès au dispositif de l’ACRE a été considérablement restreint, son bénéfice étant désormais réservé uniquement à certaines catégories de bénéficiaires. Par exemple :

• les demandeurs d’emploi ;
• les jeunes de 18 à 26 ans ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les repreneurs d’entreprises en difficulté ;
• ou encore ceux implantés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR).

Autre évolution majeure : le niveau de l’exonération. Alors qu’elle pouvait auparavant atteindre 100 %, elle est aujourd’hui beaucoup plus limitée :

• 25 % lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 75 % du PASS (soit 36 045 € en 2026) ;
• dégressive pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du PASS (soit entre 36 045 € et 48 060 € en 2026) ;
• nulle lorsque les revenus dépassent 100 % du PASS (soit 48 060 € en 2026).

Cette réduction renforce l’importance pour les créateurs et repreneurs d’anticiper le coût réel des cotisations lors du lancement de leur activité.

Enfin, dernière modification importante : le dispositif exige désormais que le bénéficiaire soumette une demande expresse auprès de l’URSSAF, dans un délai de 60 jours après le démarrage de son activité. L’octroi de l’aide dépend ensuite de l’examen de cette demande par l’organisme. Auparavant, l’ACRE était attribuée automatiquement (hors micro-entrepreneurs qui devaient déjà en faire la demande), aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, à condition seulement de ne pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédentes.

Les dispositifs d’accompagnement gérés par les régions

Depuis 2017, le dispositif de Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) a été transféré aux régions. Chaque région propose désormais son propre dispositif d’accompagnement, qui peut inclure :

• une aide au montage du projet ;
• un soutien à la structuration financière ;
• et/ou un suivi du développement de l’entreprise.

L’objectif est de renforcer la solidité économique du projet du créateur d’entreprise et d’en faciliter le financement.

Les modalités pratiques, les publics visés et les organismes habilités varient donc selon les régions. Pour identifier l’interlocuteur compétent, le créateur doit se rapprocher de son Conseil régional.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) 

Le CAPE permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise qui le souhaitent de tester la viabilité de leur projet avant ou au moment de son lancement. Il prend la forme d’un contrat conclu avec une structure accompagnatrice (association ou entreprise), qui apporte un appui méthodologique, administratif et parfois matériel ou financier. En contrepartie, le porteur de projet s’engage à suivre un programme de préparation à la création, à la reprise et à la gestion de son activité.

Le CAPE est signé pour 1 an maximum, renouvelable 2 fois, ce qui porte sa durée totale à 3 ans.

Le dispositif est ouvert aux créateurs et repreneurs d’entreprise appartenant à certaines catégories :

• les demandeurs d’emploi ;
• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…) ;
• les salariés à temps partiel ;
• ainsi que les dirigeants associés uniques d’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Le CAPE n’est pas un contrat de travail, mais il permet de bénéficier d’une protection sociale. Pendant toute sa durée, le bénéficiaire relève du régime général de la Sécurité sociale. Il dispose ainsi d’une couverture maladie, d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et peut, sous conditions, conserver ses droits à l’assurance chômage ou aux minima sociaux. C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales.

Les aides de France Travail : l’ARE et l’ARCE

France Travail (ex-Pôle Emploi) accompagne également les créateurs et repreneurs d’entreprise en accordant des aides.

Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.

L’allocation de retour à l’emploi (ARE)

L’ARE est une allocation chômage versée par France Travail aux personnes qui ont involontairement perdu leur emploi et remplissent les conditions d’indemnisation. Lorsqu’une personne crée ou reprend une entreprise, elle peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir tout ou partie de cette allocation pendant le démarrage de son activité. Les versements sont effectués chaque mois et leur montant peut être ajusté si l’entreprise génère des revenus. L’ARE est versée jusqu’à épuisement des droits restants, ce qui permet de sécuriser financièrement le lancement du projet entrepreneurial (toutefois, depuis le 1^er février 2023, la durée de versement de l’allocation dépend de la situation du marché du travail).

Le créateur d’entreprise percevant l’ARE conserve son statut de demandeur d’emploi. À ce titre, il bénéficie de la portabilité des garanties santé et prévoyance complémentaire de son ancienne entreprise pendant 12 mois maximum. En cas d’arrêt de travail, il perçoit donc :

• les indemnités journalières (IJ) complémentaires du contrat de prévoyance complémentaire de son ancien employeur, sous déduction des IJ de la Sécurité sociale ;
• le tout, dans la limite du montant partiel de l’ARE versé avant l’arrêt.

Conseil : souscrire un contrat Madelin prévoyance pour se garantir un complément de revenu au titre de sa nouvelle activité indépendante. 

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

L’ARCE permet au créateur ou repreneur d’entreprise de demander le versement des allocations chômage sous forme de capital. Son montant correspond à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

Le versement se fait en deux temps :  

• 50 % à la création ou reprise de l’entreprise ;
• et le reste 6 mois plus tard à condition d’exercer toujours l’activité et de ne pas pas être en cours de Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein.

À noter : pour une création ou reprise d’entreprise avant le 1er avril 2025, le second versement de l’ARCE est possible à la seule condition d’exercer toujours cette activité non salariée pour laquelle l’aide a été accordée.

Pour bénéficier de l’ARCE, il est impératif de s’inscrire auprès de France Travail avant de créer ou reprendre l’entreprise. Sans cette inscription préalable, l’aide ne peut plus être demandée.

Un contrat de mutuelle santé et prévoyance Madelin pour rester couvert

Important : en optant pour l’ARCE, l’entrepreneur perd son statut de demandeur d’emploi, ce qui entraîne la fin de la portabilité des régimes collectifs de santé et de prévoyance dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise.

Pour maintenir une couverture complémentaire face aux risques de maladie, d’accident ou de décès, il doit alors souscrire des contrats individuels, tels que les contrats Madelin santé et prévoyance.

À noter : contrairement au maintien de l’ARE, opter pour l’ARCE ne permet pas de valider des trimestres pour la retraite de base.