Sommaire

• Prévoyance d’entreprise : à quoi sert-elle ?
• Quels cas peuvent réellement concerner la prévoyance ?
• Les risques concrets des dispenses en prévoyance
• Nos recommandations

Prévoyance d’entreprise : à quoi sert-elle ?

La prévoyance d’entreprise complète la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès d’un salarié. Elle permet par exemple de maintenir une partie du salaire en cas d’incapacité longue durée, de verser une rente d’invalidité ou un capital décès au conjoint et aux enfants.

Pour l’employeur, mettre en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance permet de répondre à ses obligations légales (notamment pour les cadres et assimilés cadres), et/ou conventionnelles.. Il peut également bénéficier, sous conditions, d’exonérations de cotisations sociales sur la part patronale servant au financement de ce régime.

Afin d’en bénéficier, le régime doit être mis en place selon des règles précises (accord collectif, décision unilatérale d’entreprise, référendum) et s’appliquer à une catégorie de salariés définie de manière objective.

Quels cas de dispense peuvent concerner la prévoyance ?

Le cadre des dispenses a été largement pensé pour les régimes frais de santé où l’enjeu principal porte sur des remboursements de soins et non sur un capital décès ou une rente d’invalidité.

Certaines peuvent, en théorie, s’appliquer aussi à la prévoyance, mais uniquement si l’acte de mise en place le prévoit. Il y a des risques importants à bien mesurer. Il s’agit principalement :

• des salariés déjà présents au moment où vous mettez en place un dispositif collectif par décision unilatérale avec participation financière du salarié ;
• de certains CDD et apprentis, selon la durée du contrat et en justifiant l’existence d’une couverture complémentaire souscrite pour le même type de garanties ;
• des salariés pour lesquels la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute.

Quoi qu’il en soit, il est très fortement déconseillé d’inscrire dans l’acte de mise en place des cas de dispense au titre d’un régime de prévoyance lourde. Voici pourquoi.

Les risques concrets des dispenses en prévoyance

Risques pour les salariés et leurs ayants droit

En prévoyance, se dispenser revient à renoncer à une protection face aux accidents de la vie les plus graves. Le salarié qui refuse d’adhérer perd le bénéfice des garanties prévues par le régime d’entreprise, ainsi que la portabilité de ces droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage.

En cas de coup dur (accident, maladie grave, décès), le salarié ou sa famille peuvent se retrouver sans la prestation que le collectif aurait dû verser. Cela peut générer des situations financières et humaines très difficiles.

Risques pour l’employeur

Pour l’employeur, prévoir ou accepter des dispenses en prévoyance n’est jamais anodin. Au-delà du risque de mauvaise compréhension par les salariés, cela peut aussi exposer l’entreprise à des conséquences financières et contentieuses importantes.

Première vigilance : la couverture prévoyance des salariés cadres et assimilés cadres obéit à des règles spécifiques. L’employeur a l’obligation de financer une couverture prévoyance à hauteur de 1,50% de la tranche 1, avec une part affectée en priorité au risque décès. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise peut être sanctionnée et contrainte de verser aux ayants droit du salarié cadre décédé un capital équivalent à 3 PASS. Le risque financier peut donc être très important.

Deuxième vigilance : l’entreprise doit également respecter les obligations prévues par la convention collective dont elle relève. Dans de nombreuses branches, les partenaires sociaux ont négocié une couverture prévoyance non seulement pour les cadres, mais aussi pour les salariés non cadres. Or, les conventions collectives ne prévoient pas de faculté de dispense en prévoyance.

Autrement dit, mettre en place des dispenses en prévoyance peut conduire l’employeur à s’écarter de ses obligations conventionnelles. En cas de contestation, cela peut créer un risque prud’homal, notamment si un salarié ou ses ayants droit estiment avoir été privés d’une couverture à laquelle ils auraient dû bénéficier.

L’objectif est double : protéger durablement vos salariés et éviter, pour votre entreprise, les mauvaises surprises en cas de contrôle ou de sinistre.