Maintien de salaire, assurance et garantie Incapacité de travail : la mensualisation expliquée

La loi dite « Loi de Mensualisation » impose aux employeurs de maintenir la rémunération d’un salarié en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, sous certaines conditions. L’entreprise peut, via son contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l’organisme assureur. Explications de Pascal Ronzon, Expert en protection sociale.

La mensualisation consiste à verser un salaire mensuel en fonction d’un emploi, d’un temps de travail et d’un taux horaire ou d’un forfait journalier. Autrement dit, la mensualisation permet au salarié de percevoir de la part de son employeur la même rémunération chaque mois indépendamment du nombre de jours dans le mois. Cependant, en assurance, le terme « mensualisation » signifie une réalité différente. Alors, que veut dire la mensualisation en tant qu’employeur et que nous souhaitons parler avec notre assureur ?

Portrait Pascal R.

par notre expert en Prévoyance

Pascal Ronzon

Apicil Santé Prévoyance

La Sécurité Sociale : une assurance de base pour tous les salariés, mais souvent insuffisante

Tout d’abord, regardons le côté réglementaire de la question. Tous les salariés du secteur privé bénéficient de la couverture Sécurité Sociale. La Sécurité Sociale est une assurance de base obligatoire qui couvre tous les salariés mais dont la prestation est limitée. Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficie d’indemnités journalières versées par la sécurité Sociale, à hauteur de 50% du salaire T1*, dans la limite de 1,8 Smic, et après une franchise fixe d’absence de 3 jours. C’est-à-dire que la Sécurité Sociale intervient à partir du 4° jour d’absence. Cela veut dire que le salarié absent a une perte de son revenu de la moitié de son salaire. Cette situation n’est pas réellement tenable lorsque les charges fixes comme par exemple le loyer à payer doit être réglé chaque mois. La prestation Sécurité Sociale ne suffit pas.

*T1 : salaire compris entre 0 et 1 PMSS. Valeur du PMSS en 2020 : 3 428 €

La Loi de Mensualisation : une garantie de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

La protection financière contre la baisse de revenu a été traitée dans la loi dite Loi de Mensualisation. La mensualisation est inscrite dans la Loi du 19 Janvier 1978 et fait suite à l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (ANI). Cette loi impose à toutes les entreprises de maintenir en tout ou partie le salaire du travailleur absent pour cause de maladie ou d’accident. Cette Loi profite à tous les salariés à l’exception des personnes qui travaillent à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et intérimaires. L’article L.1226-1 du Code du Travail précise les dispositions de la Loi. Elles visent les employeurs de droits privé et les personnes publiques pour leurs salariés régi par le droit privé. Et l’article L.3242-1 du Code du Travail explique comment le salarié est mensualisé car tous les salariés en effet n’effectuent pas le même nombre d’heures.

Salariés : quelles conditions pour bénéficier du maintien de salaire, et quelle indemnité ?

La Loi de mensualisation pose les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire, la franchise applicable et le montant de l’indemnité. Cette loi de 1978 a été revisitée par la loi du 25 Juin 2008 et en a amélioré le principe. Retenons les grands principes :

Conditions  

  • Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour d’arrêt (prise en compte de tous les contrats de travail dans la même entreprise, y compris les CDD non successifs).
  • Un arrêt de travail médicalement constaté et indemnisé par la Sécurité sociale.
Franchise  

  • Délai de carence de 7 jours en cas d’accident ou de maladie non professionnels.

 

Indemnité  

  • 90 % du salaire brut dans les 30 premiers jours (+ 10 jours par période d’ancienneté de 5 ans, maxi 90 jours).
  • 66,66 % du salaire brut dans les 30 jours suivants (+ 10 jours par période d’ancienneté de 5 ans, maxi 90 jours).
  • Prise en compte du cumul des jours d’arrêt de travail des 12 mois antérieurs.

L’indemnité à verser dépend de l’ancienneté acquise du salarié dans l’entreprise. Parfois, certains dispositifs conventionnels améliorent le cadre légal et précisent que l’ancienneté acquise est calculée en rapport avec l’ancienneté acquise du salarié dans la profession, indépendamment de la notion de l’entreprise. Par exemple, la Convention Collective des cabinets d’architectes (Idcc 2332) supprime totalement la notion d’ancienneté pour bénéficier du maintien du salaire.

tableau indemnisation

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commencent à courir à compter du 8ème jour d’absence (11ème jour avant la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) s’il ne s’agit pas d’un arrêt de travail (AT) ou d’une maladie professionnelle. C. trav., art. D.1226-3

Un maintien de salaire variable selon la durée et la période de l’arrêt de travail

graphique indemnités securite sociale

C’est ainsi que le cumul des indemnités journalières que versent la Sécurité Sociale et le maintien de salaire qu’effectue l’employeur sont repris dans le schéma ci-contre. Les employeurs ont une première période de maintien où l’indemnisation du salarié est à hauteur de 90% du salaire brut moins les indemnités journalières Sécurité Sociale.

Et si le salarié n’a pas repris le travail dans la période de 30 jours (augmenté en fonction de l’ancienneté acquise, par tranche de 5 ans), une seconde période est alors due par l’employeur pour 30 jours supplémentaires. (Toujours à augmenter en fonction de l’ancienneté réelle du salarié, par tranche de 5 ans). L’indemnisation de l’employeur est moindre sur cette seconde période et est de 66,66% du salaire brut moins les indemnités journalières Sécurité Sociale. Des dispositifs conventionnels peuvent améliorer ce cadre légal. Si je reprends l’exemple de la Convention Collective des cabinets d’architectes, il n’y a qu’une seule période d’indemnisation, jusqu’au 150° jours d’arrêts.

Si le salarié ne reprend pas le travail au-delà de cette période, l’employeur n’a plus d’obligation de maintien du salaire, sauf si des dispositifs conventionnels obligent les employeurs à maintenir un niveau de salaire à ses salariés après cette période de mensualisation. Ces dispositifs de maintien de la rémunération s’inscrivent alors dans les dispositions de la prévoyance complémentaire.

Contrat de prévoyance collective : la garantie d’incapacité de travail / Invalidité pour vous aider à maintenir le salaire de vos collaborateurs

graphique securite sociale indemnités prevoyance

En assurance, la mensualisation correspond à la mise en place d’un contrat d’assurance pour couvrir les obligations légales de maintien de salaire qui incombent à l’employeur. Ce contrat d’assurance couvre strictement et uniquement les obligations légales ou conventionnelles lorsque les dispositifs conventionnels sont plus favorables pour le salarié.

Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire pour l’employeur. Il est souvent proposé en option d’un régime de prévoyance complémentaire.

Lorsque l’entreprise met en place un contrat de mensualisation avec son assureur, l’employeur cherche à vouloir protéger l’entreprise des fluctuations financières correspondantes aux arrêts de travail. Le contrat de mensualisation consiste alors à prendre en charge les obligations légales de maintien de salaire et uniquement ces obligations.  Le contrat consiste à rembourser à l’employeur le maintien de salaire effectué auprès du salarié absent. Ce contrat d’assurance est à la charge exclusive de l’employeur.

 

Ainsi, la mensualisation correspond à la fois à une obligation légale qui consiste au maintien de la rémunération des salariés en cas de maladies ou d’accidents, et à une notion d’assurance qui permet aux entreprises de souscrire un contrat d’assurance dit « de mensualisation » pour se faire rembourser ce maintien de salaire en cas d’absence d’un salarié.

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