Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

La Loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin » propose aux travailleurs non-salariés de constituer leur propre protection sociale pour mieux anticiper l’avenir et ainsi mieux se protéger.

Ce dispositif permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin*. Vous cotisez de manière volontaire pour :

• compléter votre régime de base santé en adhérant à une mutuelle ;
• vous prémunir des risques liés aux aléas de la vie avec un contrat prévoyance (garantir un niveau de revenus en cas de perte d’activité ou d’invalidité, transmettre un capital à vos proches en cas de décès) ;
• préparer votre retraite et vous protéger contre la perte d’emploi et le chômage.

Qui est éligible à la Loi Madelin ?

Les contrats santé et prévoyance Madelin sont accessibles aux travailleurs indépendants non agricoles (les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants de société non salariés) et à leurs conjoints collaborateurs.

Important : la Loi Madelin ne concerne pas les auto-entrepreneurs dépendants d’un régime microsocial simplifié. Les avantages fiscaux de la Loi Madelin ne s’appliquent donc pas. 

Des cotisations santé et prévoyance déductibles des bénéfices imposables

Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée*, dès lors que le contrat souscrit répond aux exigences du dispositif Madelin.

Pour les contrats de mutuelle santé et prévoyance, le plafond de déduction fiscale correspond à 3,75 % des revenus professionnels, augmentés de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le total ne peut dépasser 3 % de 8 PASS soit 11 534,40 € en 2026.

PASS 2026 : 48 060 €

Comment déclarer ses cotisations Madelin ?

Lors de votre déclaration d’impôts, les cotisations Madelin sont déductibles :

• des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
• des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• des Bénéfices Agricoles (BA);
• ou du revenu brut de gérance, au titre des charges de l’exercice comptable.

Il est important de joindre, au moment de votre déclaration de revenus, « l’attestation de déductibilité » faisant mention du montant déductible, document envoyé par l’organisme d’assurance auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.

Cette attestation Loi Madelin sert de justificatif auprès de l’administration fiscale. Le document indique les cotisations versées sur les contrats Madelin prévoyance ou complémentaire santé au cours de l’année d’imposition concernée. Le calcul des déductions fiscales est basé sur les revenus de l’année N.

Où trouver l’attestation Loi Madelin ?

L’attestation fiscale Madelin ou attestation de déductibilité vous est transmise chaque année par l’organisme qui gère votre contrat d’assurance santé (mutuelle) ou prévoyance.

Si vous êtes client du Groupe APICIL, nous vous adressons ainsi chaque année votre attestation Madelin par courrier. Toutefois, si vous ne l’avez pas reçue, le document est disponible en ligne sur votre espace client.

*Selon la fiscalité en vigueur. Sous réserve de l’éligibilité du contrat et de la situation fiscale de l’assuré.