Sommaire
- Indépendant : qu’est-ce que la loi Madelin ?
- Le contrat de prévoyance loi Madelin
- Conserver un revenu suffisant pendant un arrêt de travail temporaire
- Maintenir son niveau de vie en cas d’invalidité
- Mettre ses proches financièrement à l’abri du besoin en cas de décès
TNS : qu’est-ce que la loi Madelin ? À qui s’adresse t-elle ?
La loi Madelin du 11 février 1994 a été créée dans le but d’inciter les indépendants à se constituer une protection sociale complémentaire et ainsi pallier les insuffisances de leur régime obligatoire grâce à un cadre fiscal avantageux.
Ils peuvent ainsi déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin. Ils cotisent de manière volontaire notamment pour :
- compléter leur régime de base santé en adhérant à une complémentaire santé ;
- se protéger contre les aléas de la vie avec un contrat prévoyance (s’assurer un niveau de revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, transmettre un capital à leurs proches en cas de décès).
À noter : la loi Madelin peut également leur permettre de préparer leur retraite et se protéger contre la perte d’emploi et le chômage.
Les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs indépendants non agricoles (les commerçants, les artisans, les professions libérales, les gérants de société non-salariés) ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.
En revanche, la loi Madelin ne concerne pas les autoentrepreneurs. En effet, ils dépendent d’un régime microsocial simplifié, les avantages fiscaux de la loi Madelin ne s’appliquent donc pas.
En savoir plus : Le calcul du disponible fiscal Madelin santé et prévoyance
Le contrat de prévoyance loi Madelin
Arrêt de travail, invalidité, décès… Pour maintenir leur niveau de vie et sécuriser l’avenir de leurs proches tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux, les travailleurs indépendants peuvent se tourner vers les contrats de prévoyance loi Madelin.
Conserver un revenu suffisant pendant un arrêt de travail temporaire
Si le régime obligatoire des travailleurs indépendants prévoit généralement le versement d’une indemnité journalière (IJ) en cas d’arrêt de travail (maladie, accident, hospitalisation), cette dernière est généralement insuffisante pour conserver un revenu convenable pendant cette période.
Le contrat de prévoyance loi Madelin garantit le versement d’une IJ en complément de celle éventuellement versée par leur régime obligatoire. Elle leur permettra ainsi de se prémunir contre les conséquences financières d’un arrêt de travail temporaire. Certains contrats prévoient également la couverture des frais professionnels (loyers, factures, salaires nets et charges sociales du personnel, etc.), lesquels perdurent pendant cette période compliquée.
Conditions : indemnité journalière du régime général
Conditions : indemnité journalière du régime généralLa Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au Régime Général, prévoit le versement d’une indemnité journalière (IJ) en cas d’arrêt de travail du travailleur non-salarié (TNS), à condition qu’il :
- soit affilié au Régime Général depuis au moins un an ;
- Et acquitte une cotisation minimale.
Le montant de cette IJ est égal à 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En 2024, le montant minimum de l’IJ pour un travailleur indépendant classique est de 25,40 €/jour (5,765 €/jour pour un micro-entrepreneur). Son montant maximum est de 63,52 €/jour. Le conjoint collaborateur a, quant à lui, droit à une IJ forfaitaire, soit 25,40 €/jour.
Maintenir son niveau de vie en cas d’invalidité
Certains régimes obligatoires ne prévoient aucune prestation en cas d’invalidité partielle. C’est le cas notamment de la Caisse Nationales des Barreaux Français (CNBF), de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ou encore de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP).
Lorsqu’ils s’en servent, ces dernières sont généralement insuffisantes pour faire face aux conséquences financières d’une invalidité.
La garantie invalidité de contrats de prévoyance Madelin permet aux TNS de compenser la faiblesse ou l’absence des prestations versées par leur régime obligatoire. Ils peuvent ainsi percevoir une rente jusqu’à leur retraite.
Le saviez-vous ?
En cas d’invalidité, la SSI prévoit le versement de :
- une rente d’invalidité partielle : le montant de la pension est égal à 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, avec un maximum de 13 197,60 € jusqu’au 31 mars 2024, soit 1 099,80 €/mois maximum ;
- une rente d’invalidité totale et permanente : le montant de la pension annuelle est égal à 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années, avec un maximum fixé à 21 996 € jusqu’au 31 mars 2024, soit 1 833 €/mois maximum.
Mettre ses proches financièrement à l’abri du besoin en cas de décès
Mettre ses proches financièrement à l’abri du besoin en cas de décès est possible grâce au contrat Madelin prévoyance.
L’assurance décès permet de bénéficier d’un capital décès destiné à faire face aux conséquences immédiates. Certains contrats prévoient même le doublement du capital en cas d’accident ou de perte d’autonomie.
De la même manière, sur option, le contrat peut également prévoir le versement d’une :
- Une rente éducation : destinée à financer les études du ou des enfants à charge et bénéficiaire(s) du contrat ;
- Une rente de conjoint : elle vise à compenser la perte de salaire et contribue au maintien du niveau de vie de la famille. Elle est versée au conjoint ou partenaire de PACS en cas de décès de l’assuré(e).
Ces prestations complètent la rente ou le capital éventuellement versé(e) par le régime obligatoire.
Selon les cas, d’autres options, comme un capital pour faire face aux dépenses consécutives à une affection de type maladie redoutée ou la prise en charge des frais d’obsèques, peuvent être souscrites.
Chiffres-clés
Chiffres-clésD’après une étude réalisée par la Sécurité sociale des indépendants en 2022, il y avait en 2021 en matière :
- d’incapacité : 175 600 TNS indemnisés (avec en moyenne une trentaine d’euros d’indemnisation par jour) ;
- d’invalidité : 36 184 assurés invalides (en moyenne 713 euros d’indemnisation par mois) ;
- de décès : 4 353 assurés décédés ayant donné lieu au versement de capitaux-décès (en moyenne 5 100 euros versés par assuré décédé).
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