Contrat de prévoyance complémentaire : les avantages pour l’employeur
Par Pascal Ronzon, expert en prévoyance collective.
Une fiscalité avantageuse
La souscription d’un contrat collectif est favorisée par une fiscalité avantageuse tant au niveau des taxes que de la fiscalité directe pour les entreprises. C’est ainsi qu’un contrat frais de santé responsable bénéficie d’une réduction de la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA).
Mais plus encore, l’entreprise bénéficie de l’application de l’article 39 du Code général des Impôts. C’est-à-dire que le coût de la participation employeur à un contrat collectif est déductible de ses charges ! Cet avantage fiscal est important et représente une « niche » qui coûte quelques milliards aux finances publiques. Le maintien de cette niche fiscale favorise le développement des contrats collectifs, tant en santé qu’en prévoyance.
Un outil de dialogue social
La fiscalité joue un rôle dans le développement de l’assurance collective. Le politique souhaite mettre l’entreprise au cœur du dispositif social et favorise la protection du salarié.
L’entreprise a l’obligation de mettre en place un contrat collectif santé. Le champ social est laissé à la main des entreprises. Le politique favorise le fait que c’est l’entreprise qui doit être au cœur de la couverture assurantielle de ses salariés pour la protection sociale. C’est pourquoi les entreprises s’intéressent de plus en plus à l’assurance collective. En effet, elle est devenue petit à petit un périphérique à la rémunération, source de dialogue et de compromis.
La réduction des inégalités
Enfin, l’assurance collective est un moyen de réduire les inégalités au sein d’une profession ou d’une entreprise. Si l’entreprise propose un contrat de groupe, elle le propose à tous ses salariés. Ainsi, tous disposent de la même couverture, indépendamment de la situation personnelle de chaque salarié. Il y a donc moins de discriminations ou de renoncements à une couverture assurantielle dès lors que l’assurance collective est mise en place par l’entreprise.
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Les avantages de la prévoyance complémentaire pour les salariés
La négociation collective d’une garantie de prévoyance ou/et de santé peut se conclure par la mise en place d’un contrat de groupe au profit des salariés. Les paramètres utiles qui facilitent la négociation sont la recherche d’un niveau de garanties acceptable par tous et le souhait de se conformer aux obligations légales de l’employeur.
Un avantage social
L’entreprise est souscriptrice des contrats de groupe car le contrat collectif de santé ou de prévoyance constituent un avantage social indéniable. Quel que soit le formalisme de mise en place du contrat de groupe dans l’entreprise (i.e une décision unilatérale de l’employeur, des accords collectif ou un référendum pour reprendre les trois formes acceptées), le salarié bénéficie des mêmes garanties que son collègue, et surtout du même prix. C’est un avantage pour le salarié.
Une participation employeur réduisant le coût à la charge du salarié
Il faut compléter notre analyse par le fait de dire que la participation de l’employeur contribue à l’essor de l’assurance collective car c’est un avantage que l’on n’a pas si l’on n’est pas un salarié.
La participation de l’employeur au financement des garanties est un plus. Cette participation est obligatoire dans le cadre d’un contrat santé et doit être significative dans le cadre d’un régime de prévoyance.
Le mot significatif voulant signifier que la participation de l’employeur doit être au minimum au même niveau que sa participation au régime de retraite obligatoire ou respecter les dispositifs conventionnels le cas échéant. La participation de l’employeur réduit le coût total à la charge du salarié. Cette participation de l’employeur correspond à un montant mensuel et son taux est variable d’une entreprise à l’autre, en fonction souvent du secteur d’activité, sauf dans le cadre d’un accord conventionnel.
Certaines entreprises améliorent leur taux de participation car ce taux s’inscrit dans une politique de rémunération globale. Aujourd’hui, dans les entreprises, la rémunération globale est constituée d’une rémunération fixe à laquelle on ajoute certains avantages sociaux dont les contrats d’assurance collective.
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