L’indemnisation de l’arrêt de travail en 10 points clés

Un accident du travail majore l’indemnité journalière

L’accident du travail est un motif d’arrêt particulier pour la Sécurité sociale. De fait, l’indemnité journalière (IJ) versée par l’organisme est plus élevée que pour un accident non professionnel ou un arrêt maladie. Les 28 premiers jours, l’IJ s’élève à 60 % du salaire journalier de référence. Passée cette période, elle monte à 80 %. Contrairement aux indemnités journalières complémentaires, cette majoration n’est pas soumise à des conditions d’ancienneté du salarié.

Un dispositif conventionnel peut améliorer les droits à la mensualisation

La loi dite de mensualisation impose à l’employeur de verser, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale, des IJ complémentaires pour maintenir partiellement le salaire.

Quelles conditions pour verser des IJ complémentaires à un salarié ?

• Un an d’ancienneté ;
• un arrêt de travail reconnu par la Sécurité sociale ;
• un délai de carence de 7 jours en cas d’accident ou maladie non professionnels ;
• 90 % du revenu brut sur les 30 premiers jours de l’arrêt (jours supplémentaires selon l’ancienneté) ;
• 66, 66 % de la rémunération brute sur les 30 jours suivants (jours supplémentaires selon l’ancienneté) ;
• prise en compte des jours d’arrêt maladie sur les 12 derniers mois.

Ces obligations peuvent être améliorées par la convention collective de l’entreprise avec :

• le maintien intégral du salaire ;
• une durée de mensualisation au-delà des 180 jours réglementaires ;
• la suppression de la condition d’ancienneté minimale ;
• la réduction ou la suppression du délai de carence, etc.  

Il est donc indispensable de se référer à la convention collective de son entreprise pour connaître les conditions exactes d’indemnisation de vos salariés.

Le système de franchise de l’assurance prévoyance peut couvrir en partie ou en totalité la mensualisation

La mensualisation, à savoir le maintien partiel ou total de la rémunération du salarié pendant l’arrêt de travail, est entièrement à la charge de l’employeur. Néanmoins, l’entreprise peut souscrire un contrat de prévoyance collective dans lequel est prévu le remboursement de tout ou partie de ces mensualités.

Ce système de franchise n’est pas obligatoire mais peut être proposé par l’assurance prévoyance. En outre, il permet de protéger l’entreprise des coûts supplémentaires liés aux arrêts de travail.

L’assurance prévoyance peut couvrir une partie des charges patronales

À la différence des cotisations prévoyance, le complément de revenu versé au salarié dans le cadre de la mensualisation est soumis aux charges sociales. Là encore, le contrat de prévoyance collective peut proposer le remboursement d’une partie ou de l’intégralité de ces frais sous forme de forfait.

Sur les IJ complémentaires, la part co-financée par le salarié est exonérée de charges sociales

Il est possible pour les entreprises d’optimiser la fiscalité sur le versement des IJ complémentaires. À titre d’exemple, si les indemnités sont versées par le biais d’un régime de prévoyance cofinancé par le salarié, une partie des cotisations sociales peut être évitée.

En outre, seule la part des indemnités complémentaires correspondant à la contribution de l’employeur est assujettie aux charges sociales. Certaines conventions collectives prévoient ainsi une quote-part plus importante du salarié afin d’optimiser la fiscalité de l’entreprise.

Déclaration d’un arrêt de travail à l’assureur : un délai est à respecter

À réception de l’arrêt de travail transmis par le salarié et selon les organismes d’assurance, l’employeur dispose d’un délai imposé de 30 à 90 jours pour déclarer l’arrêt auprès de l’assureur.

Étant souscripteur du contrat, c’est à l’entreprise et non au salarié de se charger de cette formalité. Attention donc à ne pas attendre le versement des IJ par la Sécurité sociale car la déclaration hors délai de l’arrêt peut entraîner la baisse des prestations.

L’employeur peut demander une contre-visite médicale

Face à un taux d’absentéisme toujours plus important dans les entreprises, de plus en plus d’assureurs entament des démarches de contrôle médical à leur initiative.

L’employeur peut également solliciter une démarche de contrôle médical, en particulier dans un but de prévention. Cette prestation est payante et est réalisée par un organisme spécialisé (ex. SÉSAME).

La notion d’incapacité permanente est propre aux assurances

Dans le secteur de l’assurance, il est courant d’utiliser le terme d’incapacité permanente. Cette notion regroupe en réalité deux situations distinctes :

• l’invalidité : réduction de la capacité à travailler d’origine non professionnelle. L’invalidité est reconnue par le Code de la Sécurité sociale et fait l’objet d’une pension versée jusqu’à la retraite ;
• l’inaptitude : une atteinte physique et/ou mentale d’origine professionnelle déclarée par le médecin du travail. Elle peut faire l’objet d’une rente viagère si le taux est supérieur à 10 %.

Le changement d’assureur prévoyance nécessite l’étude des encours

Il peut arriver qu’une entreprise veuille changer d’assureur. Au moment de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, il est alors possible que l’organisation ait des « encours », à savoir des arrêts de travail en cours. Ces derniers doivent être constatés et mentionnés lors de la mise en place du contrat ; certains assureurs parlent alors de « reprise du passif ».

La tarification du contrat est ainsi adaptée et le contrat formalise les conditions financières de prise en charge de ces encours. 

Calcul des prestations invalidité : des méthodes différentes pour les assurances et la Sécurité sociale

En cas d’invalidité d’un salarié, l’évaluation des prestations est différente selon les organismes. La Sécurité sociale estime la pension à verser en prenant en compte les 10 meilleures années de salaire. Pour l’assurance, en revanche, ce sont les 12 derniers mois qui servent de base de calcul.

Vous avez un doute sur votre contrat d’assurance ? Prenez le temps de discuter avec votre conseiller pour évaluer la situation de l’entreprise et choisir la formule et les prestations les plus adaptées.

Notre offre PRÉVOYANCE COLLECTIVE

APICIL TOTEM

Une offre pour vous, votre entreprise et vos salarié(e)s

Découvrez APICIL TOTEM, le contrat de prévoyance entreprise pour bien protéger vos salariés face aux aléas de la vie et répondre à vos obligations avec un budget maîtrisé.

En savoir plus