Sommaire
- La fiscalité de la cotisation : une niche fiscale avantageuse
- Les limites sociales et fiscales
- La fiscalité de la prestation
- Le régime fiscal des rentes et prestations
- L’optimisation fiscale sur la garantie incapacité
- Le schéma fiscal du maintien de salaire
La fiscalité de la cotisation : une niche fiscale avantageuse
Les cotisations de prévoyance représentent une opportunité fiscale notable pour les entreprises et les salariés. Dès lors que l’entreprise souscrit un contrat d’assurance collective prévoyance, elle rentre dans une niche fiscale. Contribuer au financement de la protection sociale constitue donc un avantage fiscal permettant de diminuer le montant de l’impôt.
Pour les entreprises, les cotisations versées pour la prévoyance sont déductibles de l’impôt sur les sociétés (IS), permettant ainsi de réduire significativement la charge fiscale globale. Du côté des salariés, ces cotisations ne sont pas imposables lorsqu’elles sont prises en charge par l’employeur, sous réserve de respecter un formalisme strict, lors de la mise en place du contrat, sauf dans le cadre d’un régime conventionnel en recommandation. Cela signifie que les salariés peuvent bénéficier de protections importantes sans voir leur revenu imposable augmenter.
Depuis une quinzaine d’années, l’assurance collective se développe en France. Il existe une multiplicité d’offres. En fonction de chaque offre, il existe un formalisme à respecter. Il existe trois formes juridiques : la décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’accord collectif d’entreprise, le référendum. C’est ce qu’illustre le tableau ci-dessous.
| Formes | DUE | Accord collectif d’entreprise | Référendum | Exonération du Formalisme Juridique |
|---|---|---|---|---|
| Offre conventionnelle | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Offre sectorielle | Oui | Oui | Oui | Non |
| Offre standard | Oui | Oui | Oui | Non |
| Offre sur-mesure | Oui | Oui | Oui | Non |
Les règles de l’article 39 du Code Général des Impôts (CGI)
Un contrat de prévoyance est assimilé à des dépenses de personnel mais pour rendre déductible la cotisation, il doit entrer dans le cadre de l’article 39 du Code Général des Impôts (CGI). Cet article est très large mais il s’applique dans ce cas de figure puisqu’il s’agit d’un régime à prestations définies au moment de la souscription du contrat. Le montant des garanties étant défini à l’avance (ex. le montant garanties en cas de décès).
Mais pour être déductibles, les cotisations doivent répondre à certains critères. Le contrat doit tout d’abord être collectif et obligatoire. Il n’y a donc pas de dispense possible en fonction d’une catégorie objective ou d’une autre. Le taux de cotisation employeur doit être uniforme avec une participation effective de l’employeur.
Ces critères visent à garantir que les régimes de prévoyance bénéficient à l’ensemble des salariés de manière équitable.
La contribution patronale de l’employeur est soumise au forfait social (8 %) pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Les limites sociales et fiscales
Les exonérations de charges sociales sur les cotisations patronales sont calculées selon des formules spécifiques, impliquant un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et de la rémunération brute. Les salariés ne sont pas imposés sur les contributions employeurs à un régime de prévoyance collective si ces limites sont respectées.
Le calcul des exonérations de charges sociales sur les cotisations patronales
La formule de calcul est la suivante :
6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) auxquels s’ajoutent 1,5 % de la rémunération brute, le tout ne devant pas dépasser 12 % du PASS (soit environ 5 564 €).
Concernant l’exonération fiscale des cotisations prévoyance le calcul est le suivant : 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) auxquels s’ajoutent 2 % de la rémunération brute, le tout ne devant pas dépasser 2 % de 8 PASS (soit environ 7 418€).
Avantages fiscaux pour les TNS : la loi Madelin
La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées sur un contrat de prévoyance Madelin. Ces contrats sont destinés à assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail pour les TNS.
Les cotisations versées sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 3 % de huit PASS (soit 11 128,32 € en 2024). Cela permet aux TNS de se constituer une protection sociale tout en réduisant leur charge fiscale.
La fiscalité de la prestation
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Les prestations versées au titre de la prévoyance sont soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Il n’existe pas de taux unique pour la CSG. Elle est à la charge du salarié et est due dès le premier euro. Les taux appliqués varient selon la nature des prestations (incapacité, invalidité, etc.) et sur tous les revenus disponibles, à l’exception de certaines exemptions comme : les intérêts du livret A, les pensions de retraite du minimum vieillesse ou les prestations familiales.
Le régime fiscal des rentes et prestations
Les rentes de prévoyance, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreuses, sont soumises à l’impôt sur le revenu, avec des abattements spécifiques. Par exemple, les rentes à titre gratuit bénéficient d’un abattement de 10 % au titre des frais professionnels. En revanche, les rentes à titre onéreuses peuvent bénéficier d’un abattement plus élevé en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement de la rente.
L’optimisation fiscale sur la garantie incapacité
Le taux national d’absentéisme progresse et le montant de l’indemnisation de l’arrêt de travail représente 18 milliards d’euros. Il n’en demeure pas moins que les Indemnités journalières versées par la CPAM sont toujours exonérées de charges sociales. Ce qui n’est pas le cas pour les IJ complémentaires versées par un régime de prévoyance. Seule la part co-financée par le salarié est exonérée de charges sociales.
Le schéma fiscal du maintien de salaire
Le schéma fiscal du maintien de salaire est une notion complexe que notre expert Pascal Ronzon a décryptée pour vous lors de son dernier webinaire. Il évoque ici le cas d’un employeur ayant un salarié avec un arrêt maladie et pour lequel un contrat de prévoyance est mis en place. Découvrez ses explications :
La fiscalité de la prévoyance présente de nombreux avantages, mais elle nécessite une compréhension approfondie des règles et des obligations.
Pour plus d’informations et une assistance personnalisée, pensez à contactez nos experts en protection sociale afin qu’ils vous accompagnent dans vos démarches.
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