Contrairement aux indemnités journalières (IJ) maladie, les indemnités journalières versées en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) ne sont pas limitées dans le temps.

En effet, selon le code de la Sécurité sociale, l’indemnité journalière AT-MP, dont le montant est majoré à hauteur de 80 % du salaire journalier dès le 29e jour d’arrêt de travail, est versée durant l’intégralité de l’incapacité temporaire, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de l’état de santé de la victime.

Or, selon la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), la facture est alourdie par une minorité d’arrêts très longs. En 2024, ceux qui dépassent trois ans ne représentent que 2,8 % des sinistres, mais absorbent à eux seuls 9,8 % du total des indemnités journalières versées.

La LFSS 2026 instaure un plafonnement de la durée, avec quelques garanties

Pour contenir cette dynamique, l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit d’instaurer, pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027, une durée maximale au terme de laquelle l’état de santé de l’assuré sera réputé consolidé.

La durée exacte sera précisée par voie réglementaire, mais l’étude d’impact du projet de loi évoque une durée de quatre ans par sinistre. En tout état de cause, le texte prévoit que ce plafond ne pourra être inférieur à la durée actuellement applicable aux arrêts pour maladie, soit 360 indemnités journalières sur une période glissante de trois ans pour une maladie ordinaire, ou 1 095 jours en cas d’affection de longue durée (ALD). Cette limitation ne s’appliquerait toutefois pas aux salariés placés en temps partiel thérapeutique.

Si des séquelles permanentes sont constatées à ce terme, l’assuré basculera alors vers une rente AT-MP ou une indemnité en capital, qui se substituera aux indemnités journalières.

À noter que la mesure n’empêche pas l’ouverture de nouveaux droits à indemnités journalières en cas de rechute, d’aggravation ou d’apparition de nouvelles séquelles liées au sinistre initial.

Pour en savoir plus sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

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