L’invalidité partielle ou totale
Au sens de la Sécurité sociale, l’invalidité est l’état dans lequel peut se trouver un assuré à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. L’assuré est déclaré invalide par le médecin-conseil de son organisme de sécurité sociale si sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (soit 66 %) à la suite de cet accident ou cette maladie.
L’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale reconnaît trois catégories d’invalidité, qui donnent droit à une rente versée par l’Assurance Maladie :
- l’invalidité de 1ere catégorie, pour les assurés invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
- l’invalidité de 2e catégorie, pour les invalides incapables d’exercer une profession quelconque ;
- l’invalidité de 3e catégorie pour les invalides incapables d’exercer une activité professionnelle et dont l’état de santé nécessite le recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Les contrats de prévoyance peuvent prévoir le versement d’une rente en cas d’invalidité, qui viendra compléter la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.
Le salarié est déclaré invalide, que faire ?
Le salarié déclaré invalide n’a pas l’obligation d’en informer son employeur. Le classement en invalidité du salarié, décidé par le médecin-conseil de la CPAM, n’a pas d’incidence sur le contrat de travail en cours.
Cependant, si le salarié est couvert par un contrat de prévoyance au sein de son entreprise, il peut bénéficier d’un complément de sa pension d’invalidité : dans ce cas, il sera préférable pour lui d’informer l’employeur afin de percevoir cette prestation.
De plus, en cas d’invalidité d’un salarié, le médecin conseil peut demander à ce qu’il passe en temps partiel thérapeutique (TPT), ce qui impliquera des démarches spécifiques pour l’employeur.
En savoir plus : Salarié en temps partiel thérapeutique : quelles démarches pour l’employeur ?
Quelle différence entre invalidité et inaptitude ?
L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude, laquelle est déclarée par la médecine du travail (et non le médecin conseil) lorsqu’elle constate qu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation du poste n’est possible.
Dans ce cas, l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement pour le salarié. Si cela n’est pas possible, ou si le salarié refuse l’emploi compatible avec son état de santé, l’employeur pourra procéder à son licenciement pour inaptitude.
Pour aller plus loin : Invalidité du salarié dans le secteur privé – Service-public.fr
Article rédigé en partenariat avec Amélie Martinen, juriste en protection sociale chez Previssima.
Pour aller plus loin :
- Accident du travail et maladie professionnelle : quelles démarches pour l’employeur ?
- Arrêt de travail d’un salarié : quelles démarches pour l’employeur ?
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