La mutuelle est-elle obligatoire pour toutes les PME ?

Depuis 2016 et l’Accord National Interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins un salarié ont pour obligation de mettre en place une mutuelle pour leurs employés. Cette loi a notamment pour objectif de faciliter l’accès aux soins et d’améliorer la productivité. 

L’employeur doit également financer au minimum 50 % du coût de la complémentaire santé. Il peut, bien sûr, décider de prendre en charge une part plus importante. En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise s’expose à des sanctions de l’URSSAF. 

Quelles sont les garanties minimales à offrir aux salariés ?

Dans le cadre du contrat responsable, la mutuelle proposée par l’entreprise doit inclure, a minima, les garanties suivantes :

• prise en charge intégrale du ticket modérateur pour tous les actes et consultations remboursés par la Sécurité sociale ;
• prise en charge totale du forfait journalier hospitalier (actuellement 20 € par jour en hôpital ou clinique, 15 € en service psychiatrique) ;
• prise en charge des frais d’optique et des montures sur une période de 2 ans (1 an pour les enfants) avec un remboursement minimum de 100 € pour une correction simple et de 150 à 200 € pour une correction complexe ;
• prise en charge des prothèses dentaires et de l’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

Pour en savoir plus : Entreprises, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés – economie.gouv.fr

Les salariés doivent-ils tous être couverts de la même façon ?

Comme indiqué plus haut, il est obligatoire de fournir une couverture minimale à tous les salariés, conformément à la l’ANI et à la convention collective de branche.

L’entreprise a toutefois la liberté d’améliorer cette couverture et de proposer des garanties supplémentaires, par exemple en distinguant les régimes pour les cadres et les non-cadres. En revanche, elle ne peut pas offrir des avantages à certains salariés et pas à d’autres au sein d’un même groupe (ex. non-cadres).

Chaque collaborateur est unique. Afin de permettre aux salariés de personnaliser leurs couvertures selon leurs besoins, l’entreprise a aussi la possibilité de mettre en place des options individuelles dont le coût est alors à la charge du salarié.

La prévoyance est-elle également obligatoire ?

Contrairement à la complémentaire santé, la prévoyance n’est pas rendue obligatoire par la loi ANI, sauf pour les cadres, qui doivent être couverts au moins pour le risque décès.

Cependant, certaines conventions collectives nationales (CCN) imposent la souscription d’un contrat de prévoyance pour tous les salariés. C’est le cas, par exemple, de la CCN de la métallurgie.

Il est donc essentiel pour les PME de vérifier régulièrement les mises à jour de leur convention collective afin de rester en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Quelle mutuelle et prévoyance choisir ?

Selon les cas, trois possibilités s’offrent à la PME.

Souscrire le contrat prévu par l’accord de Branche

Quand un contrat de mutuelle et de prévoyance est négocié dans le cadre d’un accord de Branche, l’entreprise a l’obligation d’y adhérer (sauf si elle bénéficie d’une dispense d’application ou d’un accord dérogatoire).

En général, ce contrat présente plusieurs avantages pour la PME :

• Simplicité : pas besoin de rechercher un organisme par ses propres moyens.
• Conformité : l’entreprise est assurée de répondre aux exigences de la convention collective et la législation.
• Tarifs négociés : les contrats négociés par les Branches permettent de faire baisser les tarifs des cotisations.
• Fidélisation : une bonne mutuelle améliore la fidélisation et l’attractivité de l’entreprise. 

Cas pratique

Pour la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique, des garanties ont été négociées entre les organisations syndicales et patronales et APICIL Santé Prévoyance a été recommandé en frais de santé (mutuelle) et labellisé en prévoyance.

Choisir une mutuelle différente de celle prévue par l’accord de Branche

Même si l’adhésion au contrat de Branche est vivement conseillée, les PME restent libres de le comparer avec d’autres offres et d’opter pour une solution différente.

Le chef d’entreprise doit alors s’assurer que le contrat choisi respecte au minimum toutes les obligations prévues par la convention collective nationale et la législation en vigueur.

Cette solution est intéressante si l’entreprise souhaite proposer des garanties plus élevées. Cependant, le tarif de l’offre alternative n’est pas toujours plus avantageux que celui négocié au niveau de la Branche.

Opter pour une mutuelle et prévoyance modulable

Troisième cas : la PME n’applique pas de convention collective ou sa convention collective ne dispose pas d’accord de Branche. Dans ce cas, l’entreprise est libre d’opter pour le contrat qui lui convient. Mais comment répondre aux besoins spécifiques des salariés ? 

Les contrats modulables constituent une solution pratique et moins onéreuse pour l’entreprise. Ils consistent à établir un minimum de garanties pour l’ensemble des salariés puis à laisser la possibilité à ces derniers de choisir des options complémentaires en fonction de leurs besoins spécifiques : optiques, dentaires, hospitalisation, médecines douces, etc. 

Quelle que soit sa taille, à partir du premier salarié, une PME doit mettre en place une mutuelle et, dans certains cas, une prévoyance. En cas d’accord de branche, le contrat négocié constitue généralement la solution la plus avantageuse pour l’entreprise. Hors accord, une solution modulable offre plus de souplesse et s’adapte davantage aux besoins de vos salariés.