Qu’est-ce qu’une convention collective (ou CCN) ?
Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats de salariés et les représentants employeurs d’un même secteur d’activité.
Elle définit les règles spécifiques applicables aux :
• conditions de travail,
• salaires,
• congés,
• obligations de l’employeur et des salariés,
• et avantages sociaux.
Un texte de base est complété année après année par des avenants et annexes en fonction des différents accords pris au fil du temps.
Les dispositions d’une convention collective peuvent être plus favorables que celles du Code du travail. Elle permet d’adapter la réglementation aux réalités du métier, garantissant ainsi des droits supplémentaires aux salariés, comme des primes ou une meilleure indemnisation en cas de rupture du contrat.
Chaque convention possède un Identifiant des conventions collectives (IDCC) qui s’impose aux entreprises.
Tous les salariés de l’entreprise avec un contrat de travail (CDD ou CDI) sont concernés, même ceux en période d’essai.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78 .
Les différents types de conventions collectives
Une convention collective est dite “contraignante” car toutes les parties qui l’ont signée sont dans l’obligation de l’appliquer. L’État peut également décider de l’étendre (on parle de procédure d’extension) pour la rendre obligatoire à tout un secteur ou à un domaine plus vaste.
Il existe de ce fait trois types de conventions collectives.
- Convention collective ordinaire : elle s’applique uniquement aux entreprises qui sont membres des organisations patronales ayant signé l’accord. Si l’employeur n’adhère à aucune des organisations patronales signataires, il n’est pas obligé de l’appliquer.
- Convention collective étendue : l’État (via le ministère du Travail) peut décider d’étendre une convention collective pour qu’elle devienne obligatoire pour toutes les entreprises d’un secteur, même celles non adhérentes aux organisations patronales signataires.
- Convention collective élargie : elle est encore plus large qu’une convention étendue, car elle s’applique à un domaine plus vaste, comme une région ou plusieurs secteurs d’activité proches.
Comment définir sa convention collective ?
La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’entreprise.
L’importance de l’IDCC et du code NAF (Nomenclature d’activités française)
Les codes IDCC et NAF constituent des outils essentiels pour identifier rapidement la réglementation applicable. Le code NAF ou APE (Activité principale exercée) est donné par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) au moment de la création de l’entreprise. Il caractérise l’activité principale d’une structure tandis que l’IDCC permet de retrouver précisément sa convention de rattachement.
Un même code NAF peut correspondre à plusieurs IDCC différents selon la nature exacte de l’activité. La combinaison de ces deux références permet aux employeurs et aux salariés de vérifier l’adéquation entre leur situation réelle et le cadre réglementaire appliqué.
Le gouvernement a mis en place un simulateur pour aider les entreprises à trouver la convention collective qui les concerne.
Important : parfois celle mise en place par l’entreprise n’est pas la bonne, ce qui l’expose à des risques prud’homaux.
Le cas particulier des entreprises avec activités multiples
Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités relevant de différentes conventions collectives, c’est l’activité principale qui détermine la convention applicable.
- Activité principale : elle est définie comme celle qui génère le plus de chiffre d’affaires ou mobilise le plus de salariés.
- Convention collective dominante : l’entreprise applique la convention correspondant à son activité principale, même si elle exerce d’autres activités secondaires.
- Cas particulier : si les différentes activités sont clairement séparées (par exemple, des établissements distincts), chaque activité peut relever d’une convention différente.
Si un doute persiste, l’Inspection du travail ou les organismes sociaux peuvent aider à déterminer la convention applicable.
Conventions collectives : quelles obligations légales pour l’employeur ?
L’employeur a plusieurs obligations légales liées à la convention collective applicable à son entreprise.
- Application des dispositions : il doit respecter les règles prévues par la convention collective.
- Affichage et communication : il est tenu d’informer ses salariés en affichant un avis précisant la convention collective applicable et en leur permettant d’y accéder facilement. L’employeur doit remettre un document écrit à chaque salarié au plus tard 1 mois après l’embauche. Un accord de branche peut déterminer des règles différentes sur ces communications.
Chaque année, les représentants du personnel doivent être informés des éventuelles modifications de la convention (ou les salariés s’il n’y a pas de représentant du personnel).
- Mention sur le bulletin de paie : le nom de la convention collective doit figurer sur les fiches de paie des employés.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect d’une convention collective peut entraîner des sanctions pour l’employeur à la fois sur le plan civil et pénal.
Conséquences civiles
- Paiement de rappels de salaire et éventuels dommages-intérêts
- Indemnisation en cas de licenciement non conforme aux règles conventionnelles
- Amendes en cas de non-exécution d’un jugement.
Conséquences pénales
- Amendes pouvant aller jusqu’à 750 € par infraction constatée
- Peines plus lourdes, comme une amende élevée ou de la prison, en cas d’entrave aux droits syndicaux
Ces sanctions ont pour but de garantir le respect des droits des salariés. Elles peuvent également nuire financièrement à l’entreprise ou à son image de marque.
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