La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024. Cette loi est une réponse législative aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, qui ont mis en lumière la non-conformité du droit français avec le droit européen sur cette question.
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : que prévoyait le droit français avant l’entrée en vigueur de la loi ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi DDADUE, la législation française en matière d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie d’un salarié distinguait le fait que l’arrêt était d’origine professionnelle ou non.
Dans le détail, le Code du Travail n’assimilait pas les absences pour maladie non professionnelle à du travail effectif permettant l’acquisition de congés payés. Ce qui veut dire que le salarié en arrêt maladie classique n’acquérait aucun jour de congés payés.
Les absences pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT/MP*) ouvraient quant à elles déjà droit à des congés payés – à hauteur de 2,5 jours ouvrés par mois d’absence – mais la période d’arrêt maladie pouvant donner droit à congé était limitée à 1 an.
*L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (en savoir plus)
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : quelles sont les nouvelles modalités ?
Depuis l’entrée en vigueur de cette fameuse loi DDADUE, tout salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, quelle qu’en soit la cause (professionnelle ou non) et quelle qu’en soit la durée, a droit à des congés payés.
Dans le détail, le salarié en arrêt maladie non professionnelle peut désormais acquérir :
- 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, contre 0 auparavant ;
- soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.
Pour rappel, en France, aujourd’hui, 1 mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Avec 2 jours, le salarié en arrêt maladie reste donc moins bien loti.
Le salarié en arrêt de travail à la suite d’un AT/MP :
- peut quant à lui toujours prétendre à 2,5 jours de congés payés par mois d’absence, soit jusqu’à 30 jours par an ;
- et, la période d’arrêt maladie ouvrant droit à congés payés n’est plus limitée à 1 an. Le salarié peut donc acquérir des congés payés la première année mais également celles qui suivent.
Avec ces nouvelles dispositions, le droit français est désormais en conformité avec le droit européen et plus particulièrement avec la directive européenne 2003-88 de l’Union européenne du 4 novembre 2003, laquelle dispose en son article 7 que « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines ».
À noter : cette nouvelle règle, simple en apparence, soulève toutefois un certain nombre de questions en ce qui concerne l’articulation entre les dispositions légales et les conventions collectives de branche ou d’entreprise qui prévoyaient déjà, avant la loi, l’acquisition de congés payés pour les salariés en absence pour maladie simple.
Report de congés payés : comment fonctionne-t-il ?
La loi DDADUE introduit une autre nouveauté : la possibilité pour le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, pendant la période de prise de congés applicable dans l’entreprise, de bénéficier d’une période de report de 15 mois.
Autrement dit, le salarié absent bénéficie désormais de 15 mois pour utiliser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre à temps.
À noter : une durée plus longue peut être prévue par convention collective ou accord de branche.
Désormais également, à l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu à une obligation d’information envers le salarié absent sur ses droits à congés payés. Cette information conditionne le départ de la période de report.
Concrètement, cette dernière démarre à compter du jour où l’employeur a informé, par tout moyen (lettre recommandée, bulletin de paie etc.), le salarié :
- du nombre de jours de congés payés acquis non pris dont il dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle ces congés doivent être pris.
Important : le salarié qui n’aura pas utilisé ses congés payés à la fin de la période de 15 mois les perdra de manière définitive. En effet, en cas d’arrêt maladie de plus d’un an, le délai de report de 15 mois commence, non pas à partir de la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des droits.
Anciens salariés et salariés en poste : quel délai pour faire valoir vos droits pour le passé ?
Certaines dispositions de la loi DDADUE sont rétroactives au 1er décembre 2009. C’est le cas notamment de la nouvelle règle d’acquisition de 2 jours par mois en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
De fait, tout salarié, s’il agit dans les délais, peut demander à faire valoir ses droits à congés payés pour le passé.
- Pour les salariés toujours en poste, la loi met en place un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, ces derniers ont jusqu’au 24 avril 2026 pour intenter une action en justice et ainsi récupérer les compléments de congés payés qu’ils n’ont pas eu au titre de périodes d’absence pour maladie antérieures à la réforme.
- Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu et donc qui ne sont plus en poste dans l’entreprise dans laquelle ils ont des droits à faire valoir, la loi n’a pas prévu de règle particulière. Il faut donc appliquer les règles classiques du code du Travail. Ces derniers disposent donc d’un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme pour demander le paiement d’une indemnité compensatrice pour les congés payés qui auraient dû leur être octroyés. Autrement dit, ils ont jusqu’au 24 avril 2027 pour réclamer leurs droits pour le passé.
Arrêts de travail et téléconsultation (LFSS 2024)
L’avis de Magali MILLET, experte en protection sociale
Pour tenter de limiter les dépenses liées aux arrêts maladie, jugés trop nombreux, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 s’est attaquée aux téléconsultations. Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation ne peuvent en principe plus dépasser trois jours, sauf exceptions :
- si l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Pour freiner également les abus en santé, la LFSS 2024 a prévu que les prestations et les actes prescrits à l’occasion d’un acte de téléconsultation ne sont pris en charge qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une communication orale, en vidéotransmission ou téléphonique entre le prescripteur et le patient. Rappelons que l’acte de téléconsultation lui-même est remboursable par l’Assurance Maladie, s’il est réalisé dans le respect du parcours de soins et en alternance avec des consultations en présentiel.
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