Priorité à la lutte contre la fraude
« La loi c’est comme un livre, ça raconte une histoire » expliquait Pascal Ronzon lors de son webinaire diffusé le 12 janvier 2024 sur la chaîne Webikeo du Groupe APICIL. La comparaison est bonne et le premier chapitre s’intitule : la lutte contre la fraude.
Il faut dire qu’en 2022 la fraude sociale a atteint un montant record : 1 milliard 670 millions d’euros. L’ensemble des caisses sont concernées. 788 millions pour l’URSSAF, 351 millions pour la branche famille, 316 millions pour la caisse nationale d’Assurance-Maladie, 180 millions du côté de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et 35 millions pour la Caisse centrale de la MSA. Fort de ce constat, de nouveaux outils vont être déployés :
- les URSSAF seront désormais destinataires du flux instauré par l’obligation de déclaration de l’ensemble des chiffres d’affaires réalisés ;
- à compter de 2027, les plateformes numériques prélèveront les cotisations sociales et contributions dues par les micro-entrepreneurs auprès des URSSAF.
« La fraude n’est pas forcément individuelle. Les hôpitaux ou les professionnels de santé peuvent être tentés de facturer des actes qui n’ont pas lieu d’être » explique Pascal Ronzon. L’amélioration des échanges de données entre administrations devrait contribuer à lutter contre les prises en charge indues des frais de santé. Quant à l’harmonisation de l’appréciation de la condition de résidence, elle complétera le dispositif.
Si plus de fraudes sont détectées, cela ne signifie pas nécessairement qu’il existe plus de fraudeurs. “Avec les progrès technologiques, il est possible de repérer des fraudes plus facilement et également d’accentuer des contrôles là où il y avait suspicion, mais pas forcément les moyens d’aller au bout de la démarche. Là, les moyens sont renforcés” détaille notre intervenant.
Travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2024 ?
Si la thématique de lutte contre la fraude est très présente cette année, peu de mesures concernent les travailleurs non salariés (TNS). Notre animateur le relève dans son intervention : “Il y a très peu de mesures au regard des années précédentes. Mais il y en a quelques-unes liées aux conséquences de la réforme des retraites.
Un budget stabilisé à -8 milliards d’euros
Le sujet de la fraude est une priorité au moment où le budget se stabilise à -8 milliards d’euros. Si l’on constate une rupture dans l’équilibre des dépenses et des recettes, cela s’explique par plusieurs faits majeurs de 2023 :
- une progression des indemnités journalières ;
- l’instauration des bilans de santé ;
- la convention médicale des généralistes portant sur la revalorisation du prix de la consultation. Le tarif s’élevant désormais à 26,50 € ;
- le Ségur de la santé de 2020.
Les dépenses de santé de l’année dernière ont été plus importantes que celles prévues dans l’objectif national de dépenses d’Assurance-Maladie de 2023 (ONDAM). Mais « le déficit est assumé » analyse notre expert. La contribution au remboursement de la dette sociale étant programmée jusqu’en 2033. Pour 2024, les dépenses prévues s’élèvent à 8 milliards d’euros, mais 3,5 milliards d’euros d’économies sont attendus.
Bien que moins importantes qu’au pic de l’épidémie, les dépenses liées à la crise du COVID sont récurrentes et pourraient continuer de se répercuter dans les années à venir. Ce qui n’empêche pas l’ONDAM de retrouver un niveau d’avant crise. Lors de son webinaire, Pascal Ronzon se veut rassurant : « le coût de la crise est derrière nous ».
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Avec un budget de la Sécurité Sociale en déficit il est légitime de s’interroger sur les conséquences pour les entreprises. Pour Pascal Ronzon, “les contrats d’entreprises sont nécessaires, sont utiles et contribuent à une part de remboursement. S’ils servent plus de prestations, alors les cotisations doivent au moins financer le niveau des prestations. Cela veut dire qu’il est possible que des hausses en santé ou en prévoyance soient appliquées, au regard du fait que les prestations augmentent”.
Téléconsultation : l’arrêt de travail désormais limité à 3 jours
Le nombre d’arrêts de travail en revanche, ne recule pas. Depuis 2013, ils progressent de +3,8 % an et les indemnités journalières ont bondi de 20 % en 2020. Ceci participe à l’augmentation des dépenses de santé. Afin d’enrayer le phénomène, l’arrêt de travail prescrit par la téléconsultation sera limité à 3 jours sauf en cas de prescription par le médecin traitant.
Un taux de remboursement des soins dentaires en baisse
Afin de boucler le budget de la Sécurité sociale, les transferts de charges de l’Assurance-Maladie vers les organismes complémentaire d’assurance vont se poursuivre. Le coût global du transfert de charges devrait avoisiner le milliard d’euros. « L’assurance va financer la hausse du ticket modérateur » conclut notre spécialiste. Une dynamique déjà entreprise depuis octobre 2023 avec par exemple, par la diminution du taux de remboursement des soins dentaires (passage de 70 % à 60 %).
Santé : les mesures phares 2024
Santé : les mesures phares 2024En plus de celles décrites dans l’article ci-dessus, le texte de la loi de finance de la Sécurité sociale 2024 embarque son lot de mesures phares :
- le renforcement de la prévention auprès des jeunes. Ce qui se traduit entre autres, par la gratuité des préservatifs pour les hommes et les femmes de 18 à 25 ans et la mise en place d’un bilan gratuit sur cette même tranche d’âge ;
- la garantie de l’accès aux médicaments du quotidien. Les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments à l’unité sur ceux qui seraient en tension ;
- la mise en place de nouveaux outils d’aide à la fraude ;
- la poursuite des politiques de soutien à l’autonomie ;
- la réforme de la tarification à l’activité (T2A) à l’hôpital ;
- l’extension du 100 % santé sur les fauteuils roulants ;
- la mise en place des protections menstruelles gratuites pour les -26 ans.
Concernant la prise en charge de l’orthodontie dans le 100 % santé, des réflexions sont en cours. Pascal Ronzon explique : ” Cela pose question car il y a souvent un reste à charge. Tous les enfants passent en soins orthodontiques. C’est une évolution. Mais les restes à charge sont relativement importants. En tout cas, c’est le constat qui peut en être fait. Donc il y a éventuellement des réflexions qui laissent à penser, qu’à un moment ou un autre, il pourrait y avoir un élargissement du 100 % santé sur ce type de poste“.
Pour aller plus loin :
Notre offre en protection sociale collective
Vous êtes une entreprise, un expert-comptable ? Découvrez nos solutions de complémentaire santé ou de prévoyance collective.
