Prévoyance

Régimes de prévoyance : quelles évolutions apportées par le BOSS ?

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En 2023 le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’est enrichi de plusieurs nouveautés dans le domaine de la protection sociale complémentaire (PSC). Justificatif de dispense de mutuelle et prévoyance, couples salariés de la même entreprise, ou encore remise de la DUE... Voici ce qu'il faut retenir.

Dispense à la mutuelle et prévoyance : la déclaration sur l’honneur du salarié

Le BOSS indique que désormais, pour être acceptées, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié. Chaque dispense doit ainsi résulter d’une demande explicite de sa part. Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur

Cette déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et toujours comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (BOSS Rubrique PSC, paragraphe 920).

Cela vaut pour tous les cas de dispense : dispense à la mutuelle collective, prévoyance collective, mais également pour les éventuels régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise.

Limites d’exclusion d’assiette des cotisations santé et prévoyance

Le BOSS (Rubrique générale Assiette sociale § 1170-1190) a récemment indiqué que le Plafond annuel de la Sécurité socialePASS (46 368 € pour 2024) qui est le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations prévoyance complémentaire, ne devait plus être proratisé en fonction du temps de travail.

Pour rappel, les cotisations patronales affectées notamment au financement des garanties santé et prévoyance complémentaires des salariés sont exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite suivante : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération brute, dans la limite de 12 % du PASS.

Couples salariés de la même entreprise : la possibilité de s’affilier ensemble ou séparément

Le BOSS (Rubrique Protection sociale complémentaire, paragraphes 780 et 790) prévoit que lorsque la couverture de l’ayant droit est facultative, les salariés en couple dans la même entreprise ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Mais la nouveauté 2023 réside dans la précision du BOSS sur le fait que le régime doit prévoir cette possibilité.

Contrats de prévoyance et remise de la DUE : un e-mail avec accusé de réception en guise de preuve

Dans un souci de simplification, le BOSS (Rubrique Protection sociale complémentaire, paragraphes 590 à 630) permet aux employeurs de prouver la remise de la notification de la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) à travers une « transmission par courriel avec accusé de réception ».

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