Afin de doper le partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 oblige les entreprises de 11 à moins de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement, d’abonder un plan d’épargne salariale, ou de verser une PPV.
Cette nouvelle obligation prend effet au 1er janvier 2025. Pour l’heure, il s’agit d’une expérimentation, qui prendra fin le 29 novembre 2028.
Le décret du 5 juillet 2024, ainsi que les questions/réponses publiées par le ministère du Travail, apportent d’importantes précisions en la matière.
Effectif de 11 salariés
Le décret du 5 juillet précise que les règles d’effectif « Sécurité sociale » sont à retenir pour apprécier le seuil de 11 salariés. S’agissant du franchissement de seuil :
- lorsque l’entreprise franchit le cap des 11 salariés, le moratoire de 5 ans est expressément exclu. Dès lors qu’elle a réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % en 2022, 2023 et 2024, une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés en 2024 sera donc soumise à l’obligation dès 2025 ;
- lorsqu’elle franchit le seuil de 50 salariés, l’entreprise continue de relever du dispositif expérimental en attendant d’être définitivement soumise à l’obligation de mise en place d’un régime de participation, soit durant le moratoire de 5 ans.
Bénéfice net fiscal
Le bénéfice net fiscal à retenir est celui retenu pour la participation au résultat, au sens du 1° de l’article L.3324-1 du code du Travail.
Il s’agit, schématiquement, de l’ensemble des bénéfices réalisés en France et en Outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, et majoré des bénéfices exonérés (exonérations pour certaines nouvelles entreprises, celles créées dans une ZFT-TU, en zones de revitalisation rurales, pour les organismes sans but lucratif, etc.).
Pour la première application du dispositif, il sera regardé si l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Si tel est le cas, l’employeur devra mettre l’un des dispositifs de partage de la valeur prévu par la loi.
La prime doit-elle être forcément positive ?
Le dispositif de partage de la valeur mis en place par l’entreprise en bénéfice ne doit pas nécessairement générer une prime positive : si l’entreprise choisit de mettre en place un accord d’intéressement ou de participation, le caractère aléatoire de ces dispositifs lui interdit de présumer des résultats futurs. Par ailleurs, aucun montant minimum n’est exigé pour le versement de l’abondement, ou d’une PPV.
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