Participation et PEE : trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont autorisés
En principe, les sommes affectées à un PEE sont indisponibles durant 5 ans. La prime de participation est quant à elle immobilisée durant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord selon le régime d’autorité).
Il existe cependant des cas de déblocage anticipé, où l’épargnant peut récupérer son épargne avant le terme.
Le décret du 5 juillet acte trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE et des comptes courants bloqués d’entreprise pour la participation :
- pour les dépenses affectées à la rénovation énergétique de la résidence principale. Les travaux concernés sont ceux listés aux articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l’habitation ;
- pour l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou partenaire pacsé auprès d’un proche ;
- pour l’acquisition d’un véhicule propre (soit un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou un vélo à pédalage électrique neuf).
Depuis quand ces cas de déblocage anticipé sont-ils mobilisables ?
Vous pouvez débloquer vos sommes pour l’un de ces motifs pour les dépenses et achats réalisés après le 7 juillet 2024. Par exception, le déblocage anticipé peut concerner les activités de proche aidant ayant débuté avant cette date.
Versement d’avance de participation ou d’intéressement en cours d’exercice
La loi relative au partage de la valeur stipule qu’un accord d’intéressement ou de participation puisse prévoir le versement d’avances en cours d’exercice. Les avances sont versées au salarié, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.
Il est à noter que :
- si les droits définitifs attribués au salarié sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes sont intégralement reversées par le bénéficiaire sous forme de retenue de salaire. Attention : cette dernière ne peut excéder 1/10e du salaire ;
- si le bénéficiaire a affecté le trop-perçu à un plan d’épargne salariale, il ne peut pas être débloqué. Si le cas de figure se présente, la somme est considérée comme un versement volontaire, et n’ouvre pas droit aux exonérations sociales et fiscales.
Le décret du 29 juin 2024 précise les conditions d’information des bénéficiaires : si l’accord d’intéressement ou de participation prévoit le versement d’avance, l’employeur doit informer (par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé) chacun de ses salariés de cette éventualité et du délai dont il dispose pour donner son accord. Une fois au courant et en l’absence de stipulation prévue dans l’accord, le salarié a 15 jours pour donner son accord. Son silence vaut refus.
L’employeur devra également remettre une fiche distincte du bulletin de salaire aux salariés concernés par une avance. Elle doit mentionner l’ensemble des informations prévues dans l’article D.3348-2 du code du Travail.
Ce dernier doit aussi penser à adapter la fiche d’information remise aux bénéficiaires lors du versement de l’intéressement ou de la participation, de manière à prendre en compte le fait que des avances puissent être versées en cours d’exercice.
PEE, PERECO : relèvement du plafond de l’abondement unilatéral de l’employeur
L’abondement est une aide facultative de l’entreprise, qui prend la forme de versements complémentaires permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des salariés. En principe, l’abondement de l’employeur est conditionné aux versements des bénéficiaires dans leur plan.
Toutefois, dans certains cas, l’employeur est autorisé à effectuer un abondement unilatéral :
- dans le PEE, l’abondement unilatéral n’est possible que s’il est uniforme pour l’ensemble des salariés, et s’il est destiné à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ;
- dans le PERECO/PERCO, les abondements unilatéraux sont possibles dès lors qu’ils sont prévus dans le règlement du plan.
Avant la parution du décret du 29 juin, les abondements unilatéraux étaient limités à 2 % du PASS (soit 927 € en 2024). Les plafonds sont désormais relevés à 3 000 €, voire 6 000 € pour les entreprises éligibles à la limite d’exonération dérogatoire de la prime de partage de la valeur (PPV).
En cas d’abondement unilatéral de l’employeur sur le PEE, la limite globale de l’abondement est quant à elle relevée à 16 % du PASS (contre 8 % s’il n’y a pas d’abondement unilatéral). Elle reste fixée à 16 % du PASS pour les PERECO et PERCO.
Quelles sont les entreprises éligibles à la limite d’exonération dérogatoire ?
Il s’agit des entreprises mettant en œuvre à la date du versement de la prime de partage de la valeur (PPV), ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d’intéressement (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou un dispositif d’intéressement ou de participation (dans les entreprises de moins de 50 salariés).
Les primes versées par un organisme d’intérêt général et celles versées aux travailleurs handicapés travaillant en ESAT bénéficient également de la limite d’exonération dérogatoire.
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