Placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale
La loi relative au partage de la valeur fait évoluer le cadre légal et règlementaire de la PPV afin de maintenir son attractivité. Elle prévoyait notamment la possibilité, pour les salariés, de placer tout ou partie de leur prime sur un plan d’épargne mis en place par l’entreprise.
Le décret du 29 juin précise que le salarié qui souhaite placer sa prime au sein d’un plan d’épargne d’entreprise doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué.
Pour chaque somme versée au titre de la PPV, les entreprises disposant d’un Plan d’épargne entreprise (PEE), Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO ou PERCO), ou Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) doivent remettre à leurs salariés une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
- le montant de la prime attribuée au salarié ;
- l’éventuelle retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- la possibilité d’affecter la PPV dans un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise ;
- le délai de demande d’affectation de 15 jours ;
- lorsque la PPV est investie sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles ;
- et les cas de déblocage anticipés.
A noter : la fiche distincte du bulletin de paie peut être remise par voie électronique, sauf opposition du salarié concerné.
PPV : franchissement du seuil de 50 salariés
La prime de partage de la valeur versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié touchant moins de 3 fois le SMIC est exonérée :
- de toutes les cotisations et contributions sociales salariales et patronales ;
- des contributions destinées au financement de la formation ;
- de forfait social ;
- et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 €, ou sous conditions de 6 000 €, par an et par bénéficiaire.
Les PPV consenties par les entreprises de 50 salariés ou plus sont quant à elles assujetties à la CSG-CRDS, éventuellement à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu. Les entreprises de 250 salariés doivent également s’acquitter du forfait social de 20 %.
Face au régime fiscal et social très avantageux dont bénéficient les entreprises de moins de 50 salariés, la question du franchissement du seuil est particulièrement importante. Le décret du 5 juillet 2024 vient préciser les règles applicables lorsque l’entreprise dépasse le seuil fatidique de 50 salariés.
Il précise que le seuil d’effectif se calcule en suivant les règles d’effectif « Sécurité sociale » : l’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise sur l’année civile précédente, tous établissements confondus.
En règle générale, le franchissement d’un seuil à la hausse n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives. Cette période de neutralisation de 5 ans est expressément exclue par le décret : une entreprise qui franchit les 50 salariés est donc immédiatement privée du régime renforcé d’exonération.
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