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Réforme 2023 des cotisations des libéraux de la CIPAV : l’URSSAF désormais unique interlocuteur
Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) ne collecte plus les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
Ces cotisations seront recouvrées par l’URSSAF, désormais unique interlocuteur pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles des adhérents CIPAV.
Ce changement a eu des conséquences importantes pour les professionnels libéraux adhérents à la CIPAV : leurs cotisations d’invalidité-décès et de retraite complémentaire, anciennement forfaitaires, sont désormais proportionnelles au revenu et le montant de leurs prestations de prévoyance s’en trouve impacté.
L’avantage : il n’y a plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des affiliés de la Caisse.
Ce changement induit des gagnants, et des perdants… En matière de cotisations de retraite complémentaire par exemple, les plus chanceux pourront bénéficier d’une économie conséquente de 4 041 € par an. À l’inverse, elle peut engendrer une augmentation maximale de 3 549 €.
À noter : Les 287 000 micro-entrepreneurs de la CIPAV ne sont pas concernés par cette réforme. Depuis 2010, le recouvrement du versement unique qui leur est applicable est déjà assuré par les URSSAF (taux global 2023 égal à 21,2 % de leur chiffre d’affaires brut).
En 2023, les cotisations sont désormais proportionnelles au revenu
Les nouvelles modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont désormais alignées sur celles de la retraite de base, déjà proportionnelles au revenu.
L’objectif est de « renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance. », écrivait la CIPAV dans un communiqué de septembre 2022.
Le barème des cotisations CIPAV applicables en 2024
Barème des cotisations retraite complémentaire en 2024
| Base de calcul | Taux applicable |
| Revenus inférieurs ou égal au PASS (soit 46 368 €) Pas d’assiette minimale | 9 % |
| Revenus compris entre 46 368 € et 139 104 € | 22 % |
À noter : la cotisation maximale est de 24 575,04 euros pour les revenus supérieurs à 139 104 euros.
Barème des cotisations invalidité-décès en 2024
| Base de calcul | Taux | Coût cotisation |
| Revenus inférieur ou égal à 1,85 PASS 2024 (soit 85 780 €) Assiette minimale de 37 % du PASS 2024 (soit 17 156,16 €) | 0,50 % | Cotisation minimale de 85,78 € (revenus inférieurs à 17 156,16€) et cotisation maximale de 428,90 € (revenus supérieurs à 85 780 €) |
Rappel : quand les cotisations de la CIPAV étaient forfaitaires
Pour se couvrir en matière de prévoyance, les affiliés de la CIPAV avaient le choix entre trois classes de cotisations. La classe A (cotisation de 76 €), la classe B (228 €), et la classe C (380 €). Plus la cotisation payée était élevée, plus les prestations (pension d’invalidité, capital décès, rente orphelin et conjoint) étaient protectrices. Le choix de la classe de cotisation incombait à l’affilié lui-même.
En matière de retraite complémentaire, les assurés étaient répartis dans l’une des 8 classes de cotisations (forfaitaires), en fonction de leur revenu :
- en classe A (revenus nets d’activité indépendante jusqu’à 26 580 €), la cotisation était de 1 527 € ;
- en classe H (revenus nets d’activité supérieurs à 123 301 €), la cotisation grimpait à 19 857 €.
Plus la cotisation était haute, plus le nombre de points attribués au titre de la retraite complémentaire était élevé : de 36 points pour la classe A, à 468 points pour la classe H.
Pour en savoir plus :
- Prévoyance : les prestations CIPAV en 2024
- La retraite complémentaire des professions libérales CIPAV
La CIPAV en bref
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) gère les régimes obligatoires de retraite (base et complémentaire) et de prévoyance de ses affiliés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV. Seules 19 professions font désormais partie de son ressort, parmi lesquelles les architectes, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, etc.
APICIL TANDEM, contrat de prévoyance Loi Madelin
La Loi Madelin de 1994 permet aux professionnels libéraux de la CIPAV de se constituer une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé ou prévoyance sont déduites de leur bénéfice imposable (dans une certaine limite).
Le contrat APICIL TANDEM est éligible à cette fiscalité avantageuse, pensez-y !
