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Cotisations des libéraux de la CIPAV en 2023 : l’URSSAF désormais unique interlocuteur
Jusqu’en 2021, les cotisations d’invalidité-décès et de retraite complémentaire des libéraux de la CIPAV étaient forfaitaires. Elles sont désormais proportionnelles au revenu.
Ces cotisations seront recouvrées par l’URSSAF, désormais unique interlocuteur pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles des adhérents CIPAV. Ce changement est automatique et ne nécessite aucune action de la part des libéraux concernés.
L’avantage : il n’y a plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des affiliés de la Caisse.
Ce changement induit des gagnants, et des perdants… En matière de cotisations de retraite complémentaire par exemple, les plus chanceux pourront bénéficier d’une économie conséquente de 4 041 € par an. À l’inverse, elle peut engendrer une augmentation maximale de 3 549 €. On vous explique tout ci-dessous.
À noter : Les 287 000 micro-entrepreneurs de la CIPAV ne sont pas concernés par cette réforme. Depuis 2010, le recouvrement du versement unique qui leur est applicable est déjà assuré par les URSSAF (taux global 2023 égal à 21,2 % de leur chiffre d’affaires brut).
Rappel : quand les cotisations de la CIPAV étaient forfaitaires
Pour se couvrir en matière de prévoyance, les affiliés de la CIPAV avaient le choix entre trois classes de cotisations. La classe A (cotisation de 76 €), la classe B (228 €), et la classe C (380 €). Plus la cotisation payée était élevée, plus les prestations (pension d’invalidité, capital décès, rente orphelin et conjoint) étaient protectrices. Le choix de la classe de cotisation incombait à l’affilié lui-même.
En matière de retraite complémentaire, les assurés étaient répartis dans l’une des 8 classes de cotisations (forfaitaires), en fonction de leur revenu :
- en classe A (revenus nets d’activité indépendante jusqu’à 26 580 €), la cotisation était de 1 527 € ;
- en classe H (revenus nets d’activité supérieurs à 123 301 €), la cotisation grimpait à 19 857 €.
Plus la cotisation était haute, plus le nombre de points attribués au titre de la retraite complémentaire était élevé : de 36 points pour la classe A, à 468 points pour la classe H.
En 2023, les cotisations sont désormais proportionnelles au revenu
Les nouvelles modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont désormais alignées sur celles de la retraite de base, déjà proportionnelles au revenu.
L’objectif est de « renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance. », écrivait la CIPAV dans un communiqué de septembre 2022.
Le barème des cotisations applicables en 2023
Barème des cotisations retraite supplémentaire
| Base de calcul | Taux | Coût cotisation |
| Tranche 1 – Revenus inférieurs ou égal au PASS (soit 43 992 € en 2023) Pas d’assiette minimale | 9 % | Cotisation maximale de 23 316 € (revenus supérieurs à 131 976 €) |
| Tranche 2 – Revenus compris entre 43 992 € et 131 976 € | 22 % | Cotisation maximale de 23 316 € (revenus supérieurs à 131 976 €) |
Barème des cotisations invalidité-décès
| Base de calcul | Taux | Coût cotisation |
| Revenus inférieur ou égal à 1,85 PASS (soit 81 385 €) Assiette minimale de 37 % du PASS (soit 16 277 €) | 0,50 % | Cotisation minimale de 81 € (revenus inférieurs à 16 277 €) Cotisation maximale de 407 € (revenus supérieurs à 81 385 €) |
Prestations prévoyance CIPAV : une part forfaitaire et une part proportionnelle au revenu dès 2023
Le montant de la pension d’invalidité, du capital décès, de la rente orphelin ou de conjoint versé par la CIPAV était jusqu’alors forfaitaire. Il dépendait de la classe de cotisations choisie par le professionnel.
Ces modalités de calcul, qui avaient le mérite d’être simples à appréhender, disparaissent avec la réforme. Dès 2023, place aux prestations proportionnelles au revenu, un brin plus complexe.
Rappel : les prestations versées par la CIPAV avant 2023
Plus l’affilié de la CIPAV s’acquittait d’une cotisation élevée, plus le montant de la prestation perçue par ce dernier ou ses ayants droit était importante. En aucun cas elle ne variait en fonction de son revenu professionnel :
| Prestation | Montant Classe A | Montant Classe B | Montant Classe C |
| Pension d’invalidité partielle (annuelle) | 3 472 € | 10 415 € | 17 358 € |
| Pension d’invalidité totale et définitive (annuelle) | 5 260 € | 15 780 € | 26 300 € |
| Capital décès | 15 780 € | 47 340 € | 78 900 € |
| Rente annuelle aux orphelins et au conjoint | 1 578 € | 4 734 € | 7 890 € |
Calcul 2023 du capital décès, pension d’invalidité et rente aux enfants et conjoint
En 2023, le montant des prestations invalidité-décès versé par la CIPAV est constitué d’une part forfaitaire, et d’une part proportionnelle au revenu.
Calcul de la part forfaitaire
Les parts forfaitaires sont les suivantes :
- capital décès (quelle que soit la cause) : 6 598,80 €
- pension d’invalidité (partielle ou totale) : 2 199,60 €
- rente aux enfants de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d’études) et la rente au conjoint : 659,88 €
Calcul de la part proportionnelle au revenu
Le calcul se complique pour la part proportionnelle au revenu. Les prestations sont calculées en fonction de la cotisation invalidité-décès du libéral qui, on l’a vu, est désormais égale à 0,50 % du revenu. Cette cotisation est convertie en points invalidité en la divisant par la valeur d’achat du point invalidité (0,013 € en 2023). Ces points sont ensuite multipliés par la valeur de service du point (2,89 € en 2023). Le montant obtenu est :
- gardé en entier pour la part proportionnelle du capital décès. Lorsque ce décès est accidentel, la CIPAV accorde une majoration de + 5 000 points invalidité, ce qui augmente le montant du capital perçu par les ayants droit ;
- divisé par 3 pour la part proportionnelle de la pension d’invalidité totale. À noter que pour la pension d’invalidité partielle, le résultat est ensuite multiplié par le taux d’invalidité partielle de l’adhérent ;
- et divisé par 10 pour la part proportionnelle de la rente aux orphelins et au conjoint.
Consultez notre infographie pour y voir plus clair :
Les montants des prestations versées par la CIPAV globalement plus élevés
Les montants minimums et maximums des prestations versées par la CIPAV dès cette année sont plus élevés qu’ils ne l’étaient par le passé. De fait, la réforme avantage donc les personnes qui optaient pour la classe A, ainsi que les personnes ayant un revenu supérieur ou égal à 81 385 € en 2023.
Pour les personnes qui présentent un revenu entre les deux, les nouvelles modalités de calcul des prestations peuvent être avantageuses, ou non : tout dépend de leur revenu, et de la classe de cotisations pour laquelle elles optaient jusqu’alors.
Par exemple, la réforme désavantagera un professionnel précautionneux de protéger sa famille qui, malgré de faibles revenus, optait pour la meilleure classe de cotisations.
Les nouvelles modalités de calcul des prestations de la CIPAV ne permettent plus cela : moins le revenu du professionnel est élevé, moins ses prestations le seront.
Les nouvelles modalités de calcul des prestations de la CIPAV
Revenu inférieur ou égal à 16 277 € (assiette minimale de la cotisation prévoyance)
| Prestation | Part proportionnelle | Part forfaitaire | Total |
| Pension d’invalidité totale | 6 030,85 € | 2 199,60 € | 8 230,45 € |
| Capital décès | 18 092,56 € (32 542,56 € si décès accidentel) | 6 598,90 € | 24 691,36 € (39 141,36 € si décès accidentel) |
| Rente orphelin/conjoint | 1 809,26 € | 659,88 € | 2 469,14 € |
Revenu supérieur ou égal à 81 385 € (assiette maximale de la cotisation prévoyance)
| Prestation | Part proportionnelle | Part forfaitaire | Total |
| Pension d’invalidité totale | 30 154,26 € | 2 199,60 € | 32 353,90 € |
| Capital décès | 90 462,78 € (104 912,78 € si décès accidentel) | 6 598,90 € | 97 061,58 € (111 511,60 € si décès accidentel) |
| Rente orphelin/conjoint | 9 046,28 € | 659,88 € | 9 706,16 € |
Découvrez également notre article : Professions libérales CIPAV et retraite complémentaire : ce qui change en 2023
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