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Réforme des cotisations des libéraux de la CIPAV : l’URSSAF désormais unique interlocuteur
Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) ne collecte plus les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
Ces cotisations seront recouvrées par l’URSSAF, désormais unique interlocuteur pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles des adhérents CIPAV.
Ce changement a eu des conséquences importantes pour les professionnels libéraux adhérents à la CIPAV : leurs cotisations d’invalidité-décès et de retraite complémentaire, anciennement forfaitaires, sont désormais proportionnelles au revenu et le montant de leurs prestations de prévoyance s’en trouve impacté.
L’avantage : il n’y a plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des affiliés de la Caisse.
En 2025, les cotisations sont proportionnelles au revenu
Depuis 2023, les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont désormais alignées sur celles de la retraite de base, déjà proportionnelles au revenu.
L’objectif est de « renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance. », écrivait la CIPAV dans un communiqué de septembre 2022.
Le barème des cotisations CIPAV applicables en 2025
Barème des cotisations retraite complémentaire en 2025
| Base de calcul | Taux applicable |
|---|---|
| Revenus inférieurs ou égal au PASS (soit 47 100 €) Pas d’assiette minimale | 9 % |
| Revenus compris entre 47 100 € et 188 400 € (4 PASS) | 22 % |
À noter : la cotisation maximale est de 31 086 euros pour la tranche 2 (revenu compris entre 47 100 € et 188 400 €).
Barème des cotisations invalidité-décès en 2025
| Base de calcul | Taux | Coût cotisation |
| Revenus inférieur ou égal à 1,85 PASS 2025 (soit 87 135 €) Assiette minimale de 37 % du PASS 2025 (soit 17 427 €) | 0,50 % | Cotisation minimale de 87 € (revenus inférieurs à 17 427 €) et cotisation maximale de 436 € (revenus supérieurs à 87 135 €) |
Important : réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, dès la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
“Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 révise le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en lien avec cette réforme de l’assiette sociale. Cette modification des barèmes sera appliquée en même temps que la réforme de l’assiette sociale, soit à partir d’avril 2026 avec l’ouverture de la campagne de la déclaration des revenus 2025.” Source : URSSAF
Rappel : quand les cotisations de la CIPAV étaient forfaitaires
Pour se couvrir en matière de prévoyance, les affiliés de la CIPAV avaient le choix entre trois classes de cotisations. La classe A (cotisation de 76 €), la classe B (228 €), et la classe C (380 €). Plus la cotisation payée était élevée, plus les prestations (pension d’invalidité, capital décès, rente orphelin et conjoint) étaient protectrices. Le choix de la classe de cotisation incombait à l’affilié lui-même.
En matière de retraite complémentaire, les assurés étaient répartis dans l’une des 8 classes de cotisations (forfaitaires), en fonction de leur revenu :
- en classe A (revenus nets d’activité indépendante jusqu’à 26 580 €), la cotisation était de 1 527 € ;
- en classe H (revenus nets d’activité supérieurs à 123 301 €), la cotisation grimpait à 19 857 €.
Plus la cotisation était haute, plus le nombre de points attribués au titre de la retraite complémentaire était élevé : de 36 points pour la classe A, à 468 points pour la classe H.
Pour en savoir plus :
- Prévoyance : les prestations CIPAV en 2025
- La retraite complémentaire des professions libérales CIPAV
La CIPAV en bref
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) gère les régimes obligatoires de retraite (base et complémentaire) et de prévoyance de ses affiliés.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié le périmètre des professions libérales relevant de la CIPAV. Seules 19 professions font désormais partie de son ressort, parmi lesquelles les architectes, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, etc.
APICIL TANDEM, contrat de prévoyance Loi Madelin
La Loi Madelin de 1994 permet aux professionnels libéraux de la CIPAV de se constituer une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance), tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de complémentaire santé ou prévoyance sont déduites de leur bénéfice imposable (dans une certaine limite).
Le contrat APICIL TANDEM est éligible à cette fiscalité avantageuse, pensez-y !
