par notre expert en Prévoyance
Pascal Ronzon
Apicil Santé Prévoyance
Un cadre règlementaire succinct en prévoyance
Le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident
Définit par le code du travail (article L. 1226-1 du code du travail relatif à la loi de mensualisation), le maintien de salaire du salarié en cas de maladie ou d’accident, est la seule et unique obligation règlementaire qui s’impose aux entreprises.
Attention cependant, elle est conditionnée par la durée et l’ancienneté acquise du salarié dans l’entreprise.
Aucune loi ne contraint les entreprises à la mise en place d’une couverture de prévoyance, contrairement à la santé rendue obligatoire pour tous les salariés quelle que soit la taille des entreprises depuis le 1er janvier 2016.
Les entreprises n’ont donc pas d’obligation légale de mise en place d’une assurance prévoyance afin de protéger leurs salariés contre les aléas de la vie.
Il existe seulement une assurance de base Sécurité sociale, définie par l’ordonnance du 19 octobre 1946 intitulé « régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ». Ses articles 26 et 27 définissent le fonctionnement de la couverture de cette assurance.
Les garanties de prévoyance : un régime de base obligatoire et un régime complémentaire
Un régime de base obligatoire
Depuis 1945 et la création de la Sécurité sociale, il existe une assurance de prévoyance de base. Assurée par la Sécurité sociale, elle constitue un minimum universel pour tous les salariés quel que soit leur secteur d’appartenance. Elle prévoit le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou maternité – paternité, d’un capital à verser en cas de décès, d’une rente ou un capital en cas d’invalidité.
Ce régime général de Sécurité sociale est notamment financé par les cotisations sociales obligatoires.
Mais cette assurance reste une assurance de base, plafonnée, et largement insuffisante pour assurer une couverture contre les gros risques de la vie.
Un régime de prévoyance complémentaire
C’est la première fois depuis 1947, date à laquelle la notion de prévoyance complémentaire est réellement apparue dans un texte visant à apporter une couverture décès supplémentaire pour les cadres, qu’une définition est décrite et porte sur un contrat d’assurance collectif visant à protéger les salariés des risques Décès, Incapacité de travail et Invalidité.
Cela signifie se couvrir contre certains aléas relatifs à la vie humaine que sont les maladies, les accidents et le décès, quel que soit la cause du décès. La prévoyance complémentaire apporte un complément de protection, pour compléter la prestation Sécurité sociale.
Attention, il s’agit là d’une description et non pas d’une obligation légale !
Les garanties de prévoyance complémentaire été ont été définies dans la loi de 1989 dite Loi Evin.
Les obligations de prévoyance conventionnelles
Les obligations conventionnelles sont les règles négociées au sein des accords de branche qui émanent de négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elles sont consultables dans les Conventions Collectives.
Les entreprises qui dépendent de ces accords doivent les appliquer au même titre que la loi.
Les obligations conventionnelles en matière de prévoyance, portent sur des obligations d’assurance et remplacent donc la loi. Il en existe de 2 types.
L’obligation du 1,50% T1 pour les cadres
Obligatoire dans toutes les entreprises dès lors qu’il y a un cadre à l’effectif, elle assure aux cadres de bénéficier d’un régime de prévoyance dont le taux de cotisation doit être au minimum de 1,50 % de la tranche A 1 des salaires bruts. Ce régime doit prioritairement couvrir le risque décès. L’intégralité de la cotisation doit être prise en charge par l’employeur.
L’obligation d’assurance pour le collège non-cadre
Certaines conventions collectives organisent l’obligation d’assurance pour les non-cadres en définissant un contenu de garanties et en précisant le taux de cotisation à appliquer.
Certaines Conventions Collectives peut prévoir l’amélioration de la couverture des cadres et améliore ainsi le 1,50% T1.
