Prévoyance : quelles obligations pour les entreprises ?

Les obligations légales de l’employeur concernant les garanties de prévoyance sont de deux types : les obligations issues du cadre législatif ou règlementaire tel que le code du travail qui définit le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, et les obligations issues d’accords conventionnels qui définissent des garanties de décès, d’arrêt de travail et d’invalidité au profit des salariés ainsi que le taux de cotisation à appliquer. Tous les détails sont à lire dans la synthèse rédigée par notre expert.

Portrait Pascal R.

par notre expert en Prévoyance

Pascal Ronzon

Apicil Santé Prévoyance

Un cadre règlementaire succinct en prévoyance

Le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident

Définit par le code du travail (article L. 1226-1 du code du travail  relatif à la loi de mensualisation), le maintien de salaire du salarié en cas de maladie ou d’accident, est la seule et unique obligation règlementaire qui s’impose aux entreprises.

Attention cependant, elle est conditionnée par  la durée et l’ancienneté acquise du salarié dans l’entreprise.

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Aucune loi  ne contraint les entreprises à la mise en place d’une couverture de prévoyance, contrairement à la santé rendue obligatoire pour tous les salariés quelle que soit la taille des entreprises depuis le 1er janvier 2016.

Les entreprises n’ont donc pas d’obligation légale de mise en place d’une assurance prévoyance afin de protéger leurs salariés contre les aléas de la vie.

Il existe seulement une assurance de base Sécurité sociale, définie par l’ordonnance du 19 octobre 1946 intitulé « régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ». Ses articles 26 et 27 définissent le fonctionnement de la couverture de cette assurance.

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Les garanties de prévoyance : un régime de base obligatoire et un régime complémentaire

Un régime de base obligatoire

Depuis 1945 et la création de la Sécurité sociale, il existe une assurance de prévoyance de base. Assurée par la Sécurité sociale, elle constitue un minimum universel pour tous les salariés quel que soit leur secteur d’appartenance. Elle prévoit le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou maternité – paternité, d’un capital à verser en cas de décès, d’une rente ou un capital en cas d’invalidité.

Ce régime général de Sécurité sociale est notamment financé par les cotisations sociales obligatoires.

Mais cette assurance reste une assurance de base, plafonnée, et largement insuffisante pour assurer une couverture contre les gros risques de la vie.

 

Un régime de prévoyance complémentaire

C’est la première fois depuis 1947, date à laquelle la notion de prévoyance complémentaire est réellement apparue dans un texte visant à apporter une couverture décès supplémentaire pour les cadres, qu’une définition est décrite et porte sur un contrat d’assurance collectif visant à protéger les salariés des risques Décès, Incapacité de travail et Invalidité.

Cela signifie se couvrir contre certains aléas relatifs à la vie humaine que sont les maladies, les accidents et le décès, quel que soit la cause du décès. La prévoyance complémentaire apporte un complément de protection, pour compléter la prestation Sécurité sociale.

Attention, il s’agit là d’une description et non pas d’une obligation légale !

Les garanties de prévoyance complémentaire été ont été définies dans la loi de 1989 dite Loi Evin.

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Les obligations de prévoyance conventionnelles

Les obligations conventionnelles sont les règles négociées au sein des accords de branche qui émanent de négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elles sont consultables dans les Conventions Collectives.

Les entreprises qui dépendent de ces accords doivent les appliquer au même titre que la loi.

Les obligations conventionnelles en matière de prévoyance, portent sur des obligations d’assurance et remplacent donc la loi. Il en existe de 2 types.

 

L’obligation du 1,50% T1 pour les cadres

Obligatoire dans toutes les entreprises dès lors qu’il y a un cadre à l’effectif, elle assure aux cadres de bénéficier d’un régime de prévoyance dont le taux de cotisation doit être au minimum de 1,50 % de la tranche A 1 des salaires bruts. Ce régime doit prioritairement couvrir le risque décès. L’intégralité de la cotisation doit être prise en charge par l’employeur.

 

L’obligation d’assurance pour le collège non-cadre

Certaines conventions collectives organisent l’obligation d’assurance pour les non-cadres en définissant un contenu de garanties et en précisant le taux de cotisation à appliquer.

Certaines Conventions Collectives peut prévoir l’amélioration de la couverture des cadres et améliore ainsi le 1,50% T1.

En bref

Les obligations et les conventions en prévoyance

L’obligation légale porte uniquement sur le maintien de salaire et s’applique dans toutes les entreprises.

Les obligations conventionnelles portent quant à elles sur des obligations d’assurances au profit des salariés en cas de décès, d’arrêt de travail et d’invalidité. Ces obligations sont systématiques pour les cadres et sont obligatoires pour les non-cadres dans les entreprises qui appliquent une convention collective qui prévoit la mise en place de la prévoyance.

APICIL Prévoyance est recommandé par des branches d’activité pour assurer la prévoyance de leur salariés.

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Il est donc primordial pour chaque entreprise, surtout dans le contexte de crise sanitaire actuel, de faire réaliser un diagnostic personnalisé des besoins en prévoyance pour sécuriser le capital humain de l’entreprise.

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