Le décret d’application du 5 juillet 2024 fixe les nouveaux paramètres de calcul de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants (entrepreneurs) et révise les barèmes de cotisations pour tous les indépendants.
Le double objectif de la réforme de l’assiette sociale des indépendants
La réforme de l’assiette sociale des indépendants poursuit deux objectifs.
Tout d’abord, elle vise à réduire une inégalité de traitement entre les salariés et les indépendants : pour un même niveau de revenu, les non-salariés paient plus de contributions non-créatrices de droits (CSG et CRDS) qu’un salarié. En parallèle, leurs cotisations créatrices de droits sont plus faibles, ce qui entraîne une diminution de leurs droits. Une situation pénalisante pour les indépendants, notamment en matière de droits à la retraite.
La réforme a également pour but de simplifier l’assiette des cotisations sociales des indépendants et donc de diminuer les erreurs déclaratives. Pour l’heure, leurs cotisations reposent sur deux assiettes distinctes, qui diffèrent selon la nature des prélèvements :
- une assiette nette basée sur le net fiscal, sur laquelle sont assises les cotisations sociales créatrices de droits sociaux (retraite, indemnités journalières maladie et maternité, invalidité-décès) ;
- une assiette « superbrute », basée sur les revenus d’activité et qui réintègre les cotisations sociales, utilisée pour la CSG et la CRDS.
Ce mécanisme complexe ne permet pas aux indépendants d’avoir une bonne visibilité sur les cotisations dues. La réforme prévoit donc d’unifier ces deux assiettes.
Dès 2025, les indépendants s’acquitteront de leurs cotisations sur la base d’une assiette unique
Dès le 1er janvier 2025, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants seront assises sur une assiette unique.
Elle se basera sur le revenu professionnel de l’indépendant, à savoir le chiffre d’affaires duquel seront déduites les charges professionnelles, hors cotisations et contributions sociales. Le tout diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, qui ne pourra être inférieur à un montant plancher fixé à 1,76 % du PASS (816 € en 2024), ni être supérieur à un montant plafond fixé à 130 % du PASS (60 278 €).
Cette nouvelle assiette entraîne la diminution du montant de la CSG/CRDS. En contrepartie, les cotisations sociales augmentent de manière à garantir davantage de droits sociaux aux indépendants, notamment en matière de retraite de base et complémentaire.
Les nouveaux taux de cotisations, qui seront applicables en 2025, ont été dévoilés dans le décret du 5 juillet 2024.
À noter : par exception, les indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ne seront concernés par la réforme qu’à partir de 2026.
Les nouveaux taux de cotisations des travailleurs indépendants à compter de 2025
CSG/CRDS
Du côté de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le seul changement provient de la modification de l’assiette de cotisations. Cette dernière, plus restreinte que la précédente, doit permettre de diminuer le montant des contributions dont s’acquittent les travailleurs indépendants.
Quant aux taux de cotisations, ils n’évoluent pas et restent fixés à :
- 9,2 % pour la CSG ;
- et à 0,5 % pour la CRDS.
Cotisations maladie-maternité
À partir du 1er janvier 2025, tous les professionnels indépendants, quel que soit leur statut (artisans, commerçants, libéraux), verront leur taux de cotisations « maladie-maternité » évoluer.
Ce taux sera déterminé selon des formules spécifiques, qui varient en fonction du revenu professionnel de l’assuré. Nous les détaillons dans le tableau ci-dessous :
| Assiette de cotisations | Taux de cotisations |
|---|---|
| Revenu inférieur à 20 % du PASS | 0 % |
| Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS | { 1,50 % × [A*-(0,2 × PASS)]/ (0,2 × PASS) } Soit entre 0 % et 1,50 % |
| Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS | { (4 % – 1,5 %) × [A*-(0,4 × PASS)] / (0,2 × PASS) } + 1,5 % Soit entre 1,50 % et 4 % |
| Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS | { (6,5 % – 4 %) × [A*-(0,6 × PASS)] / (0,5 × PASS) } + 4 % Soit entre 4 % et 6,5 % |
| Revenu compris entre 110 % et 2 PASS | { (7,7 % – 6,5 %) × [A*-(1,1 × PASS)] / (0,9 × PASS) } + 6,5 % Soit entre 6,50 % et 7,70 % |
| Revenu allant de 2 à 3 PASS | { (8,5 %- 7,7 %) × [A*-(2 × PASS)] / (1 × PASS) } + 7,7 % Soit entre 7,70 % et 8,50 % |
| Revenu supérieur à 3 PASS | 8,50 % pour la fraction de revenu qui n’excède pas 3 PASS, 6,50 % pour la part supérieure |
Taux de cotisation maladie – maternité : exemple de calcul
Un artisan a un revenu professionnel de 42 000 €. Ce montant est compris entre 60 % et 110 % du PASS. Pour trouver le taux de sa cotisation maladie-maternité, il suffit d’appliquer la formule suivante : { (6,5 % – 4 %) × [A*-(0,6 × PASS)] / (0,5 × PASS) } + 4 %
Soit { (6,5 % – 4 %) × [42 000 -(0,6 × 46 368)] / (0,5 × 46 368) } + 4 % = 5,53 %
Sa cotisation maladie-maternité sera donc de 42 000 € x 5,53 %, soit 2 323 €.
Cotisation indemnité journalière
La réforme n’a pas modifié les taux de la cotisation « indemnité journalière » des indépendants. Et ce, quel que soit leur statut.
Les taux sont donc toujours les suivants :
| Indépendants concernés | Assiette de cotisations | Taux de cotisations |
|---|---|---|
| Artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) | Revenu ≤ à 5 PASS assiette minimale = 40 % du PASS | 0,50 % |
| Libéraux relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux) | Revenu ≤ à 3 PASS assiette minimale = 40 % du PASS | 0,30 % |
Professions libérales et pension d’invalidité : la demande de dispense de cotisation “indemnité journalière”
Le décret précise que les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent demander à être exemptés de la cotisation « indemnité journalière ». Pour bénéficier de cette tolérance, l’indépendant doit en faire la demande expresse à l’URSSAF dans les trois mois suivant la date de prise d’effet de sa pension d’invalidité.
Important : pas de cotisation signifie pas de droit aux indemnités journalières.
Le non-assujettissement à cette cotisation est renouvelé tacitement chaque année. Cependant, le professionnel peut y renoncer avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Dans ce cas, la renonciation prend effet au 1er janvier de l’année suivante.
Cotisations de retraite des indépendants affiliés à la SSI
Du côté des cotisations de retraite de base et complémentaire des professionnels affiliés à la SSI, la tendance est à la hausse. Avec, en contrepartie, plus de droits à la retraite.
Il est à noter que l’assiette de cotisations évolue : les cotisations seront désormais assises sur la nouvelle assiette.
Retraite de base
Les nouveaux taux de cotisations de retraite de base pour les artisans, commerçants et libéraux non-règlementés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants seront les suivants :
Avant la réforme
- Cotisation assise sur le revenu d’activité inférieure ou égale au PASS : 17,75 %
- Cotisation assise sur la totalité du revenu d’activité : 0,60 %
Après la réforme
- Cotisation assise sur l’assiette de cotisations inférieure ou égale au PASS : 17,87 %
- Cotisation assise sur la totalité de l’assiette de cotisations : 0,72 %
Retraite complémentaire RCI
Les nouvelles cotisations de retraite complémentaire des indépendants (RCI) seront les suivantes :
Avant la réforme
- Cotisation sur la part du revenu d’activité < au PASS : 7 %
- Cotisation sur la part de revenu d’activité entre 1 et 4 PASS : 8 %
Après la réforme
- Cotisation sur la part de l’assiette de cotisations < au PASS : 8,1 %
- Cotisation sur la part de l’assiette de cotisations entre 1 et 4 PASS : 9,1 %
Cotisations de retraite des libéraux relevant de la CNAVPL
Pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL (à l’exception des avocats, de fait), seules les cotisations de retraite de base évolueront.
Les cotisations de retraite complémentaire, qui varient selon chaque caisse (CIPAV, CARPIMKO, CARMF, CAVEC, etc.) ne subiront aucune modification.
Avant la réforme
- Cotisation assise sur le revenu d’activité ≤ au PASS (Tranche 1) : 8,23 %
- Cotisation assise sur le revenu d’activité ≤ à 5 PASS : 1,87 %
Après la réforme
- Cotisation assise sur l’assiette de n’excédant pas le PASS : 8,73 %
- Cotisation assise sur l’assiette de cotisations n’excédant pas 5 PASS : 1,87 %
À noter que la cotisation minimale reste assise sur une assiette minimale égale à 450 fois le smic horaire.
Le versement de la cotisation permet aux professionnels libéraux d’obtenir des points de retraite de base, qui seront convertis à terme en pension de retraite. Le nombre de points maximum que les libéraux peuvent acquérir évolue à la faveur de la réforme :
Cotisations retraite de base : nombre de points acquis avant la réforme
- Cotisation maximale sur la tranche T1 : 525 points
- Cotisation maximale sur la tranche T2 : 25 points
- Plafond de points acquis : 550 points
Cotisations retraite de base : nombre de points acquis après la réforme
- Cotisation due pour la part de l’assiette des cotisations inférieure ou égale au PASS : 557 points
- Cotisation due pour la part de l’assiette des cotisations inférieure ou égale à 5 PASS : 25 points
- Plafond de points acquis : 582 points
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