Qu’est-ce que la portabilité ?
Le dispositif de portabilité des droits permet :
À tout ex-salarié éligible, ainsi que ses éventuels ayants droit, de profiter de la prolongation gratuite des couvertures santé et/ou prévoyance prévues par le contrat collectif de son ancienne entreprise. Il doit pour cela remplir les conditions requises, notamment d’être pris en charge par l’assurance chômage. Cette possibilité s’étend sur une période maximale de 12 mois.
À savoir : le bénéfice de la portabilité n’est pas ouvert en cas de licenciement pour faute lourde.
Liquidation judiciaire : les droits mutuelle santé et prévoyance sont-ils maintenus ?
Cependant, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la question du maintien gratuit des droits santé et prévoyance semble loin d’être tranchée ; en attestent les décisions de justice divergentes de ces dernières années. En voici une sélection.
- Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2020, la Cour de cassation confirmait que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’interrompait pas la portabilité pour les salariés licenciés, sous réserve toutefois que le contrat collectif n’ait pas été résilié.
- Quelques mois plus tard, le 15 mars 2021, la Cour d’appel de Colmar estimait de son côté qu’en cas d’absence de réponse du liquidateur à l’organisme assureur quant à sa volonté de maintenir ou non le contrat d’assurance, l’assureur pouvait résilier le contrat et interrompre les portabilités en cours, ceci, même au profit de salariés licenciés avant cette résiliation liée à une procédure de liquidation judiciaire.
- L’année suivante, le 22 février 2022, la Cour d’appel de Paris jugeait à l’inverse que dès lors que le salarié était avisé de son licenciement pour motif économique antérieurement à la résiliation du contrat collectif par l’assureur, la portabilité devait s’appliquer.
- Puis dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la Cour de cassation confirme que « le maintien des droits considérés implique que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. »
- Dernièrement, à la suite de la liquidation judiciaire de l’enseigne Camaïeu, les contrats santé des ex-salariés avaient été résiliés par l’assureur, les privant de la portabilité des garanties. Le tribunal de commerce de Lille a ordonné, par jugement en date du 2 février 2023, le maintien de la couverture, estimant que la date effective de résiliation du contrat était postérieure à la période des licenciements.
Si la législation en la matière semble claire (cf. article L911-8 du Code de la Sécurité sociale alinéa e3e « Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. »), certaines situations donnent ainsi lieu à des interprétations variables.
En savoir plus sur la portabilité des droits :
- Portabilité de la prévoyance : ANI, Code du travail… que dit la loi ?
- Portabilité de la mutuelle d’entreprise : quelles conditions ?
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