Décès d’un salarié : quelles démarches pour l’employeur ?
En cas de décès d'un salarié, son contrat de travail est automatiquement rompu. L'employeur a certaines obligations, selon que le décès a eu lieu durant ou en dehors du temps de travail du salarié. Nos experts font le point sur les démarches ainsi que les prestations versées aux ayants droit du salarié.
Le salarié est décédé, que faire ?
Le décès du salarié rompt automatiquement le contrat de travail liant le salarié à l’employeur. Dans le cas où le salarié est décédé en dehors de son travail, l’employeur doit ainsi :
- établir le solde de tout compte du salarié décédé et le transmettre aux ayants droit ;
- établir un certificat de travail et le transmettre aux ayants droit ;
- mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise ;
- et informer les organismes sociaux du défunt, comme la caisse de retraite et le régime de prévoyance d’entreprise.
L’employeur doit également verser aux héritiers les éventuels salaires non payés, primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.
Si le salarié est décédé durant son temps de travail, l’employeur doit également :
- dans les 48 h qui suivent le décès, déclarer l’accident du travail à la caisse d’Assurance Maladie dont dépendait le salarié (CPAM ou MSA) ;
- informer le comité économique et social (CSE) de l’entreprise et l’inspection du travail.
Les prestations décès
En cas de décès du salarié, la Sécurité sociale verse à ses ayants droit un capital décès dont le montant couvre à peine les frais d’obsèques. Un contrat de prévoyance collective – dont la mise en place peut être rendue obligatoire par Accord national interprofessionnel (exemple : ANI du 17/11/2017 pour les cadres) ou par une convention collective – aide la famille du défunt à maintenir son niveau de vie via le versement de plusieurs prestations, qui dépendent du contrat souscrit :
- un capital décès ;
- une rente de conjoint, qui peut être viagère ou temporaire ;
- une rente éducation, versée périodiquement aux enfants à charge ;
- une rente d’orphelin, versée aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant…
Pour aller plus loin
- Décès du salarié : le capital décès de l’Assurance Maladie – Ameli.fr
- Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ? – Servicepublic.fr
Vous êtes client APICIL ? Les réponses à vos questions :
- Comment obtenir le versement du capital décès ?
- Comment déclarer le décès d’un salarié ?
- Dans quel délai déclarer le décès d’un salarié ?
Article rédigé en partenariat avec Amélie Martinen, juriste et experte en protection sociale chez Previssima.
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