Le PER donne accès à un cadre fiscal privilégié
Trois solutions s’offrent aux dirigeants d’entreprise :
- Le PER individuel (PERIN), qui remplace le PERP et l’ancien contrat Madelin, peut être souscrit à la fois par le dirigeant assimilé-salarié et le dirigeant travailleur indépendant ;
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO) ou inter-entreprise (PERCOL-I), remplaçant du PERCO, est accessible de droit au dirigeant assimilé-salarié, tandis que le dirigeant TI ne pourra en bénéficier que si son entreprise emploie un nombre de salarié(s) compris entre un et 249 ;
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO), peut être accessible pour le dirigeant salarié, tandis que le dirigeant TI ne pourra pas en bénéficier dans tous les cas.
Le PER permet d’investir dans un cadre fiscal privilégié. Les versements volontaires qu’effectue le dirigeant sur son PER sont déductibles de son revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond. Cette épargne est récupérable à la retraite, sous forme de capital, de rente, ou un mixte des deux (sortie en rente pour les versements obligatoires).
Bien que l’épargne récupérée soit imposable à la sortie, le PER est tout de même très intéressant d’un point de vue fiscal pour les hauts revenus et les travailleurs indépendants fortement imposés. S’ils affichent une baisse de revenus importante entre leur période d’activité et de retraite, l’écart entre les déductions à l’entrée et les impôts prélevés à la sortie peut être conséquent.
À bien des égards, il peut être conseillé, pour les dirigeants d’entreprise, de souscrire un PER, à commencer par sa fiscalité particulièrement intéressante. Ceux qui possèdent d’anciens contrats d’épargne retraite (PERP, contrats Madelin…) peuvent aussi avoir un intérêt à transférer ces derniers vers un PER pour bénéficier de ses autres avantages.
Bon plan : vous disposez d’une assurance vie ?
Jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants disposant d’une assurance vie bénéficient d’un avantage fiscal spécifique en cas de rachat total ou partiel de leur contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
Ils bénéficient d’un abattement allant jusqu’à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Cet abattement vient s’ajouter à celui du même montant, existant déjà pour le simple rachat d’un contrat d’assurance-vie. Il est cumulable avec la possibilité de déduire du revenu imposable les versements volontaires effectués sur un PER.
Le transfert d’un ancien contrat vers un PER peut être une option intéressante
Transférer son ancien contrat, qu’il soit un PERP ou un contrat Madelin, vers un PER, permet de bénéficier des nombreux avantages qu’offre le PER :
- Le bénéfice d’une transférabilité totale entre ses différents plans d’épargne grâce aux trois compartiments qui composent chaque PER ;
- La possibilité d’une sortie totale en capital (à l’exception des droits issus des versements obligatoires), ce qui n’était pas possible avec un PERP ou un contrat Madelin ;
- Le bénéfice d’un nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition de la résidence principale (seuls les anciens PERCO l’envisageaient) ;
- La possibilité d’opter pour la non-déductibilité des versements, au contraire du PERP ;
- Contrairement à l’ancien contrat Madelin, la déduction des versements volontaires réalisés par le dirigeant TI sur un PER n’est pas conditionnée par le fait de réaliser des versements périodiques réguliers.
Info marché
En décembre 2021, 139 000 souscriptions de PER ont été décomptées par France Assureurs, ce qui représente 1 892 millions d’euros de cotisations. Les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers un PER représentaient quant à eux ce mois-là 18 000 nouveaux assurés, pour 404 millions d’euros d’encours.
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* Appel non surtaxé
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