Travailleurs indépendants : la modulation des cotisations sociales en temps réel en 2022

Cotisations sociales des travailleurs indépendants : fonctionnement général

Au titre de leur protection sociale, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter de diverses cotisations, parmi lesquelles : maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, etc.

Chaque cotisation est affectée d’un taux de cotisations assis sur le revenu professionnel. Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont en effet proportionnelles au revenu professionnel, excepté :

• lorsque le cotisant perçoit des revenus faibles ou déficitaires, auquel cas, un montant minimal forfaitaire s’applique ;
• s’il s’agit de sa première ou deuxième année d’activité, les cotisations et contributions sont alors calculées sur une base forfaitaire s’élevant à 19 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 7 815,84 € en 2022 ou 40 % du PASS (Maladie/IJ).

Des cotisations appelées à titre provisionnel puis ajustées et régularisées

1. Dans un premier temps, les cotisations et contributions sociales de l’année en cours (année N) sont calculées et appelées à titre provisionnel sur la base du revenu de l’avant-dernière année (année N-2).
2. Puis, lorsque le revenu professionnel définitif de la dernière année (année N-1) est connu, il est procédé à un ajustement à la hausse ou à la baisse du montant des cotisations dues au titre des mois ou trimestres restants au cours de l’année N, sur la base du revenu N-1.
3. Dans un troisième temps, dès lors que le revenu professionnel de l’année en cours (année N) est connu, les cotisations provisionnelles payées l’année précédente (année N-1) font l’objet d’une régularisation, c’est-à-dire d’un recalcul définitif sur la base du revenu de l’année N.

Ce décalage peut s’avérer problématique pour le cotisant, et ce, tant au niveau de la lisibilité du montant dont il doit s’acquitter, lequel n’est véritablement fixé que lorsque les revenus définitifs sont connus (soit l’année suivante), mais également sur le plan financier lorsqu’il subit de fortes variations de revenus. En effet, dès lors que le revenu augmente d’une année à l’autre, une régularisation plus ou moins importante peut s’appliquer, ce qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour l’entreprise.

Le nouveau dispositif de modulation des cotisations sociales en temps réel : prolongation et généralisation de l’expérimentation

Afin de pallier les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants et coller au mieux à la réalité de leur activité, le législateur a mis en œuvre un nouveau cadre visant à faire évoluer les règles encadrant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi, depuis 2019, une expérimentation à l’URSSAF d’Île-de-France et d’Occitanie permet aux travailleurs indépendants volontaires, de moduler à la hausse ou à la baisse via un téléservice, le montant de leurs cotisations et contributions sociales, sur une base mensuelle ou trimestrielle établie au plus près des revenus perçus.

Ce dispositif expérimental d’auto-liquidation des cotisations sociales en temps réel devait prendre fin le 31 décembre 2021, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 en a acté la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 (un décret pourra par ailleurs proroger la mesure d’une année supplémentaire), tout en la généralisant à l’ensemble du territoire, dans l’objectif futur d’intégrer le mécanisme dans le droit commun.

Les assurés souhaitant participer à l’expérimentation doivent en faire la demande à l’URSSAF de leur lieu de résidence ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS), s’ils résident dans un département ou une région d’outre-mer.

À terme, le service est destiné aux artisans, commerçants et professions libérales « TI classiques » ainsi qu’à Ieurs mandataires. Sont donc naturellement exclus :

• les micro-entrepreneurs qui bénéficient d’un système de télédéclaration spécifique ;
• les professions libérales PAM.

En outre, à compter du 1^er janvier 2023, l’accès au dispositif sera étendu aux professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses professionnelles relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi qu’aux avocats non-salariés.

Exemples

 

• Jeanne, commerçante, a demandé à bénéficier de la modulation des cotisations en temps réel. Ses revenus ont diminué en 2022 ; grâce au dispositif, elle communique chaque mois ses revenus à l’URSSAF et s’acquitte en conséquence de cotisations en 2022 sur la base de ses revenus diminués.
• Louis, professionnel libéral, n’a pas demandé à bénéficier du dispositif d’auto-liquidation. Ses revenus de l’année 2022 ont diminué par rapport à 2021 mais il continue à payer des cotisations sur la base de son revenu 2021. La régularisation n’interviendra qu’en 2023, ce qui affectera sa trésorerie pendant un an.

Découvrez nos articles pour comprendre les nouveautés 2022 concernant les travailleurs indépendants :

• suppression de la majoration de retard en cas de déclaration d’un revenu estimé inférieur au revenu définitif ;
• simplification de l’assiette de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs.

Travailleurs indépendants : découvrez notre offre prévoyance

Soyez prévoyant : maintenez votre niveau de vie et sécurisez l’avenir de vos proches grâce à notre offre de prévoyance APICIL TANDEM, pensée pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS).

VOIR NOTRE Offre