Actualités

Travailleur indépendant : que se passe-t-il si je déclare un revenu estimé inférieur au revenu définitif ?

4 minutes
Le plan indépendants et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 contiennent de nombreuses mesures de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Parmi elles, la suppression de la majoration de retard en cas de déclaration d’un revenu estimé inférieur au revenu définitif. Explications.
Un couple qui regarde un ordi

Les cotisants qui le souhaitent peuvent demander à titre dérogatoire que leurs cotisations provisionnelles soient recalculées sur la base du revenu d’activité non-salariée estimé de l’année en cours.

Après transmission du montant du revenu estimé, l’URSSAF transmettra au cotisant un nouvel échéancier prenant en compte les cotisations sociales déjà appelées.

Dès lors que le revenu définitif est connu, deux situations se présentent :

  • le montant du revenu estimé est supérieur à celui du revenu effectivement perçu : le cas échéant, le montant des cotisations versé étant plus important que prévu, le cotisant bénéficiera d’une restitution de l’excédent ;
  • le montant du revenu estimé est inférieur à celui du revenu effectivement perçu : le cotisant devra régler le solde. Si le revenu réel excède de plus du tiers le revenu estimé, la loi prévoit en plus l’application d’une majoration de retard (sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation initiale).

Cette majoration est égale à :

  • 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l’année considérée ;
  • 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l’année considérée.

Dans les faits, la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année n’a jamais été appliquée par l’URSSAF. Toutefois, son existence théorique pouvant dissuader les travailleurs indépendants à recourir à cette option, la LFSS pour 2022 a officiellement supprimé cette majoration.

À noter

Quel est le montant minimum des cotisations sociales calculées sur la base d’un revenu estimé ?

Les cotisations calculées sur la base d’un revenu professionnel estimé ne peuvent être inférieures aux cotisations minimales prévues dans les différents régimes desquels relève le travailleur indépendant.

Découvrez nos articles pour comprendre les nouveautés 2022 concernant les travailleurs indépendants :

  • généralisation de l’expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel ;
  • simplification de l’assiette de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs.

Travailleurs indépendants : découvrez notre offre prévoyance

Soyez prévoyant : maintenez votre niveau de vie et sécurisez l’avenir de vos proches grâce à notre offre de prévoyance APICIL TANDEM, pensée pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS).