Dans le cadre d’un changement d’assureur pour un contrat de prévoyance collective, les obligations de l’employeur sont nombreuses :
- formalisme juridique ;
- informations auprès des salariés ;
- respect des obligations conventionnelles ;
- et surtout, maintien des garanties aux salariés en arrêt de travail ou bénéficiaires d’une rente d’invalidité.
Qu’en est-il de ces arrêts de travail (incapacité ou invalidité) indemnisés par un contrat de prévoyance et qui sont toujours existants au moment de la mise en place d’un nouveau contrat de prévoyance collectif ? Notamment lorsque le précédent contrat a été résilié par le souscripteur, à savoir l’entreprise. Le contrat doit-il obligatoirement assurer cette indemnisation ?
Le changement d’assureur entraîne la problématique de la poursuite de l’indemnisation des personnes bénéficiaires d’une prestation ” encours ” et de la reprise de cette personne chez le nouvel assureur. Il faut dire que la durée d’un arrêt de travail est indépendante de la vie d’un contrat d’assurance.
La notion d’aléa en assurance
En assurance, une des spécificités est la notion d’aléa. Au sens de la loi Evin, l’aléa est constitué par les évènements futurs survenant dans l’intégralité physique d’un salarié en arrêt de travail pour raison de santé. La notion d’aléa est un principe classique du droit des assurances. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Un encours n’est pas un aléa puisqu’il existe au moment de la souscription du contrat d’assurance.
Exemple
Exemple Une entreprise souhaite changer d’assureur et mettre un nouveau contrat de prévoyance en place au 1er Janvier 2022. Si un salarié bénéficiaire d’indemnités journalières de la Sécurité sociale est toujours en arrêt de travail au moment de la mise en place d’un nouveau contrat, il ne pourra pas être couvert par le nouvel assureur. En effet, la date initiale de l’arrêt est antérieure à la date d’effet du nouveau contrat. Cette personne bénéficiaire d’une prestation prévoyance constitue donc un ” encours “.
Pourquoi ? La réponse se trouve dans l’article 1964 du Code civil. Cet article caractérise le contrat d’assurance comme un contrat dont l’objet réside dans la survenance d’un “évènement incertain”. Aussi, un encours ne peut pas être couvert par le nouveau contrat au regard de la notion de l’aléa et ne peut pas être exclu d’un contrat collectif.
La Loi Evin (Décembre 1989) a créé la protection des salariés bénéficiaires d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité afin que ces personnes qui perçoivent une prestation ne soient pas exclues du contrat collectif d’assurance. Deux articles de cette loi précisent le cadre d’un “encours”. Les articles 2 et 7 précisent les obligations de l’assureur et donc en conséquence, celles de l’employeur. Ils s’imposent à toutes les entreprises qui mettent en place un contrat d’assurance collective prévoyance à caractère obligatoire.
La reprise de passif en prévoyance
En conséquence, il n’est pas possible d’exclure une personne d’un contrat collectif de prévoyance, pour raison de santé. Les “encours” doivent être couverts. C’est pourquoi, lors de la souscription d’un contrat d’assurance, tous les arrêts de travail doivent être constatés et mentionnés lors de la mise en place du contrat. Certains assureurs parlent de « reprise de passif ».
Le maintien des garanties en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat de prévoyance collective obligatoire
Le maintien des garanties des personnes bénéficiaires de prestations (incapacité – invalidité) est une obligation légale. Elle comporte deux spécificités.
Le maintien des prestations en cours de service (Article 7 Loi Évin)
L’article 7 de la Loi Evin est un apport important en prévoyance. L’assureur a l’obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l’entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l’entreprise. Elle vise :
- les prestations d’indemnités journalières, les rentes d’invalidité ;
- les rentes de conjoint, d’orphelin ou d’éducation (Article 7-1 Loi Evin).
La prestation cesse d’être servie uniquement à l’échéance de la durée d’indemnisation définie par le contrat résilié.
Le maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat (article L912-3 du Code de la Sécurité sociale)
L’article L912-3 du Code de la Sécurité sociale introduit une disposition applicable aux employeurs en cas de changement d’organisme assureur, quelle que soit la nature juridique de ce dernier. Elle concerne tous les salariés couverts par une garantie collective obligatoire, mise en place par l’employeur. Aussi, l’entreprise doit organiser, soit avec l’ancien assureur, soit avec le nouvel assureur, la poursuite de la revalorisation des indemnités journalières d’incapacité de travail, des rentes d’invalidité et des rentes couvrant le risque décès aux personnes en arrêt de travail ou en invalidité. Cette obligation s’exerce tant à l’égard des salariés que des anciens salariés.
En résumé
En résuméQuel maintien des garanties en cas de résiliation du contrat collectif pour changement d’assureur ?
- En cas de décès : maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations complémentaires d’incapacité ou d’invalidité (Article 7-1 Loi Evin). L’obligation concerne l’assureur dont le contrat est résilié.
- En cas d’incapacité, invalidité, décès : revalorisations futures des prestations périodiques complémentaires, servies postérieurement à la date d’effet de la résiliation (Article L912-3 du Code de la Sécurité sociale). L’employeur doit organiser la poursuite des revalorisations après résiliation auprès d’un organisme assureur.
Quel maintien des garanties en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat collectif ?
- En cas de décès : maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations complémentaires d’Incapacité ou d’Invalidité (Article 5 Loi Evin). L’obligation concerne l’assureur dont le contrat est résilié.
- En cas d’incapacité, invalidité, décès : le salarié fait la demande (Article 5 Loi Evin). L’obligation concerne l’assureur dont le contrat est résilié.
Une tarification spécifique
Afin que l’entreprise bénéficie de la reprise de ses encours à la date d’effet de son contrat de prévoyance, la tarification du contrat doit être adaptée, et le contrat doit formaliser les conditions financières de prises en charge des encours. Cela conduit à une étude spécifique, pouvant mener à une tarification complémentaire et supplémentaire pour l’entreprise.
En complément, la Loi du 17 juillet 2001 introduit l’article 7-1 de la loi Evin qui a été revue à cette occasion. Cet article impose à l’assureur l’obligation de constituer cette provision pour garantir la prestation décès aux personnes en arrêt de travail.
À ce stade, les dispositions d’ordre public ne font pas obstacle au refus de l’assureur d’assurer le groupe considéré ou de prendre toutes précautions pour déterminer le risque existant et lui appliquer une tarification adaptée. Cette dernière comporte donc la PMGD (provision maintien garantie décès), les PM associées, (provisions mathématiques) et éventuellement le changement d’état (passage d’une catégorie d’invalidité à une autre, par exemple).
Changement d’assureur : à retenir
Le changement d’assureur n’est pas sans effet. Ce choix est effectué par le souscripteur du contrat, c’est-à-dire l’employeur. Cependant, les salariés en arrêt de travail ont aujourd’hui un droit à prestations. Lors d’un changement d’assureur, l’entreprise se doit d’être vigilante quant à la reprise de ses encours au regard de la notion de l’aléa.
Aucune personne ne peut être exclue du contrat d’assurance collective et les obligations légales de maintien de la prestation conduisent à organiser la poursuite de l’indemnisation des encours.
Pour en savoir plus : Loi Évin en prévoyance : définition et obligations de l’employeur
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