La Loi Évin, du nom du ministre de la solidarité et de la Protection Sociale dans le gouvernement de Michel Rocard en 1989 est un texte réglementaire de 31 articles répartis en 4 chapitres promulguée le 31 décembre 1989. L’article le plus connu de cette loi auprès du grand public et des entreprises est l’article qui organise la conservation de sa mutuelle d’entreprise après avoir quitté son travail pour partir à la retraite.
Pour autant, la loi s’intéresse principalement à la prévoyance et à la protection des assurés sur les risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité. Treize articles portent sur les régimes collectifs de prévoyance ! Pourquoi autant d’articles sur la prévoyance ? C’est que jusqu’en 1989, elle n’était ni définie ni encadrée car il n’existait pas jusqu’alors d’obligations légales. La portée de ces 13 articles encadre les obligations de l’employeur et donne par la même occasion la définition de la prévoyance utilisée en assurance collective.
Quels sont les conséquences de ces articles pour l’entreprise ?
Protection des salariés en prévoyance : la Loi Évin, un texte fondateur
par notre expert en prévoyance
Pascal Ronzon
APICIL Santé Prévoyance
Le contrat d’assurance collectif de prévoyance complémentaire est particulier dans sa forme puisqu’il est tripartite (il s’agit d’une stipulation pour autrui : en signant le contrat, l’entreprise a stipulé au profit de ses salariés). Le salarié bénéficiaire du contrat n’est pas le souscripteur, c’est-à-dire n’est pas celui qui signe l’adhésion au contrat. Le contrat s’impose à lui, puisqu’il est mis en place par l’employeur, souscripteur du contrat. Cette particularité de l’assurance collective est unique et a nécessité que le législateur se penche tant sur la clarification du rôle de l’employeur que sur le fait de renforcer la protection des salariés bénéficiaires.
La loi Évin est la première loi de protection des salariés en prévoyance. En cela, cette loi est un texte fondateur car il est le premier texte qui fixe un cadre relatif à l’assurance collective de prévoyance qui vient limiter la liberté contractuelle des parties (assureur, entreprise, salariés). Un autre texte réglementaire suivra 5 ans plus tard. Ce sera la loi du 8 Août 1994. Mais revenons à la loi Évin. Elle est toujours en vigueur 32 ans après l’adoption du texte par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Le législateur a été obligé également de clarifier le rôle de l’assureur. Il était nécessaire de définir ce que l’on entend par la prévoyance et de dire quel est le contenu de la prévoyance. Le rédacteur de la Loi s’attache à définir donc le terme. La prévoyance correspond à trois risques :
- le décès,
- l’incapacité temporaire de travail
- et l’Invalidité.
Relatif aux salariés, la Loi énonce une disposition d’ordre public, celle de la protection. Cette protection s’impose à tous les bénéficiaires d’un régime de prévoyance. Le cadre étant ainsi posé, des règles se mettent en place pour organiser la disposition de la protection. C’est tout l’objectif du texte de Loi.
Contrat de prévoyance : les obligations de l’entreprise et de l’assureur
La Loi Evin organise des dispositions qui s’imposent à tous (employeur-assureurs) en vue de mieux protéger le bénéficiaire du contrat notamment :
- Mieux prévoir les situations des personnes bénéficiaires des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance ;
- Pour l’informer de ses droits.
Ces deux items constituent les deux grands axes de la Loi Evin.
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Synthèse de la Loi Evin en Prévoyance
Le maintien de la prestation, en cas de résiliation du contrat de prévoyance
L’entreprise peut changer de contrat d’assurance selon ses besoins : niveaux de couverture recherchés, changement de convention collective applicable… Mais que deviennent les bénéficiaires du contrat dans la situation où l’employeur change d’organisme assureur ?
Le maintien de la prestation constitue l’un des apports importants de la Loi Evin. La loi oblige l’assureur à maintenir la prestation en cours de versement (indemnités journalières, rente d’invalidité) en cas de rupture du contrat d’assurance par l’entreprise.
En cas de changement d’assureur :
- L’employeur doit s’assurer que les salariés bénéficiaires de prestations ne peuvent pas faire l’objet d’une baisse de leurs indemnisations.
- Les prestations doivent être maintenues au niveau atteint par l’ancien assureur (article 7 de la Loi Evin). Autrement dit, l’assureur ne peut pas décider d’arrêter le versement de la prestation (indemnités journalières, rente d’invalidité) parce que le contrat est résilié. La prestation cesse d’être payée par l’assureur à l’échéance de la durée d’indemnisation définie par le contrat résilié. C’est ainsi que l’assureur peut continuer à payer une rente d’invalidité par exemple, pendant des années après la rupture du contrat puisque cette rente doit être payée jusqu’au jour de la liquidation des droits à la retraite du salarié invalide.
L’obligation d’information
L’article 12 de la Loi Evin est le deuxième apport important de cette Loi. Cet article consiste à la remise d’une notice détaillée des garanties aux salariés. Lorsqu’un régime de prévoyance est souscrit, l’assureur est tenu aux obligations d’informations. C’est donc lui qui rédige et établi une notice d’information. Ce document doit être clair et détaille les garanties prévues au contrat et les modalités d’application. En revanche, l’employeur a l’obligation de remettre cette notice à chacun de ses salariés.
Cette obligation englobe le fait que toute modification du contrat concernant un droit de l’assuré doit être portée à sa connaissance. C’est le cas par exemple de :
- la modification des exclusions,
- la modification de la définition des bénéficiaires
- ou encore des modalités de demande de la prestation.
Si un délai est mis en place par exemple par l’assureur pour effectuer la demande de la prestation comme cela peut-être le cas sur les demandes des indemnités journalières complémentaires à la Sécurité Sociale, la modification de ce délai doit être porté à la connaissance des salariés.
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
La Loi Evin crée de nouvelles obligations pour le souscripteur du contrat collectif. Elle renforce la protection du salarié notamment sur le champ de l’information et du maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance. Ces nouvelles obligations ont des répercussions économiques pour l’entreprise. L’entreprise doit supporter le coût économique du maintien de la garantie décès par la constitution de provisions.
La prise en charge de la Loi Evin n’a pas été abordé dans cet article. Il s’agit de la prise en charge des suites pathologiques antérieurs à la souscription d’un nouveau contrat de prévoyance sera abordée dans un prochain article !
