Dans cet article :

• Santé et prévoyance : le rôle des conventions collectives nationales (CCN) et des accords de Branche
• L’employeur doit-il respecter les accords de Branche ?
• Non-respect des dispositions conventionnelles : quelles sanctions ?
• En tant qu’employeur, comment répondre aux obligations conventionnelles ?

Santé et prévoyance : le rôle des conventions collectives nationales (CCN) et des accords de Branche

Les conventions collectives et accords de Branche négociés pour mieux protéger les salariés

Les conventions collectives sont conclues entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et une ou plusieurs organisations d’employeurs représentatives d’une branche d’activité. Elles permettent d’adapter ou compléter – dans un sens favorable aux salariés – les règles du Code du Travail afin de répondre aux besoins d’un secteur d’activité donné.

L’accord collectif de Branche concerne un ou plusieurs thèmes contrairement à la convention collective qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. Cette catégorie comprend notamment la question des frais de santé et de la prévoyance complémentaires.

Les partenaires sociaux peuvent notamment, à ce titre :

• renforcer la couverture socle prévue par la loi en matière de frais de santé en prévoyant, par exemple, des niveaux de remboursements supérieurs, des options facultatives, le remboursement de certains soins non remboursés par la Sécurité sociale, etc. ;
• couvrir l’ensemble des deux collèges (cadres et non-cadres), tout en offrant la souplesse d’adapter les garanties en fonction de leurs besoins spécifiques ;
• prévoir un niveau de prise en charge des cotisations par l’employeur supérieur au minimum légal de 50 % prévu pour la couverture complémentaire santé.

L’employeur doit-il respecter les accords de Branche ?

Les conventions collectives et accords de Branche s’imposent à l’employeur dans les cas suivants :

• lorsque l’employeur adhère à une organisation patronale signataire de l’accord de Branche ;
• lorsque l’accord de Branche a été étendu par arrêté ministériel. Dans ce cas, il s’applique à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application, même si l’employeur n’est pas adhérent à une organisation patronale signataire.

Dans le domaine de la protection sociale complémentaire, les accords de Branche prévalent sur les accords d’entreprise (sauf si ces derniers assurent des garanties au moins équivalentes).

Non-respect des dispositions conventionnelles : quelles sanctions ?

En cas de non-respect des dispositions prévues dans l’accord de Branche, l’employeur risque ainsi d’être poursuivi devant le conseil de prud’hommes par l’un de ses salariés ou un syndicat.

Le non-respect des dispositions conventionnelles ne relève pas de l’URSSAF. Le risque encouru est d’ordre prud’homal.

Le risque URSSAF, quant à lui, concerne les cas où l’entreprise ne respecte pas le caractère collectif et obligatoire des régimes frais de santé et prévoyance d’entreprise.

En tant qu’employeur, comment répondre aux obligations conventionnelles ?

Les offres recommandées

Des offres sélectionnées au terme d’une mise en concurrence exigeante

Pour accompagner les employeurs dans le respect de leurs obligations en matière de santé et de prévoyance, les partenaires sociaux d’une Branche professionnelle peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs.

Cette recommandation repose sur une procédure d’appel à la concurrence, structurée en plusieurs étapes :

• un avis d’appel à concurrence est publié et le cahier des charges est transmis aux organismes qui en font la demande ;
• les offres recevables sont ensuite analysées par les partenaires sociaux qui attribuent une note à chacune d’elles ;
• le ou les organismes dont l’offre est jugée la plus pertinente sont alors recommandés par la Branche.

Pour pouvoir recommander un ou plusieurs organismes assureurs, l’accord collectif doit prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

 L’organisme recommandé ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord. Il est également tenu d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

Les avantages des offres recommandées

L’offre recommandée est un gage de sécurité pour l’entreprise

En souscrivant une offre recommandée par sa Branche professionnelle, l’entreprise s’assure d’être en conformité permanente avec les évolutions conventionnelles négociées par les partenaires sociaux, sur les types et niveaux de garanties, les modalités de financement, etc.

L’organisme recommandé adapte automatiquement son offre aux exigences de l’accord de Branche, ce qui permet à l’entreprise de rester en conformité sans aucune démarche de sa part.

Elle permet de bénéficier de garanties renforcées à un coût compétitif

Grâce à la mutualisation des risques à l’échelle de la Branche professionnelle, les offres recommandées permettent aux salariés de bénéficier de prestations de grande qualité à un tarif particulièrement compétitif.

En effet, les partenaires sociaux, en négociant collectivement avec l’organisme recommandé, disposent d’un pouvoir de négociation renforcé. Pour les salariés, cela se traduit par une couverture plus protectrice, sans surcoût.

Ce modèle repose par ailleurs sur une mutualisation fermée : seules les entreprises de la Branche peuvent y adhérer, ce qui permet de stabiliser les cotisations en les limitant à la population couverte par la convention collective. Contrairement aux contrats standards, les hausses de tarifs ne sont donc pas influencées par des risques extérieurs, ce qui permet de stabiliser les cotisations.

Elle contient nécessairement des garanties présentant un Haut degré de solidarité (HDS)

Les contrats recommandés doivent prévoir des garanties présentant un Haut degré de solidarité. Il s’agit d’une exigence légale, fixée par l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale. Son objectif est de financer des actions de solidarité et de prévention en faveur des salariés, via un fonds de solidarité, en complément des garanties prévues au contrat.

Ces prestations, non directement contributives, sont adaptées aux besoins et aux risques professionnels de chaque secteur d’activité. Il peut s’agir :

• de la prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés, comme les apprentis ;
• de mesures d’action sociale, allant du soutien matériel à des aides financières pour aider les collaborateurs à faire face aux aléas de la vie (handicap, maladie grave, proche aidant, etc.) ;
• d’actions de prévention en entreprise, via des campagnes de dépistages, des dispositifs de prévention des troubles musculo-squelettiques ou des risques psychosociaux…

Le financement de ces prestations doit être au moins égal à 2 % du total des cotisations.

Elle offre un cadre souple aux entreprises, qui gardent la main sur le niveau des garanties offertes aux salariés

Opter pour une offre recommandée, ce n’est pas se limiter à un cadre rigide : ces solutions offrent souvent plusieurs niveaux de garanties et de cotisations. Cela permet à l’employeur de remplir ses obligations conventionnelles, tout en ayant la possibilité d’aller plus loin pour adapter la couverture à la démographie de l’entreprise et se différencier des autres entreprises du secteur.

Les offres conventionnelles proposent également des options facultatives, comme l’extension des garanties au conjoint ou des garanties optionnelles, qui permettront aux salariés qui le souhaitent d’améliorer leur couverture.

Cette souplesse permet à l’entreprise de renforcer son attractivité, et de renforcer la fidélisation des salariés, sans avoir à passer par une offre standard.

Elle est pilotée par les partenaires sociaux de la Branche pour plus de transparence

Pour plus de transparence, les organismes assureurs sont tenus de rendre compte régulièrement à la Branche. Cette dernière veille à la qualité des garanties, à l’équilibre financier du régime et à la mise en œuvre d’actions de solidarité.

À savoir : APICIL Prévoyance est actuellement recommandé par 26 Branches professionnelles, en santé et/ou prévoyance.

Les contrats standards, des offres interprofessionnelles

Les contrats standards sont des offres interprofessionnelles.

Ils sont construits pour couvrir les salariés relevant de différentes Branches professionnelles et peuvent présenter certains atouts :

• une grande flexibilité, permettant d’ajuster les garanties à la structure et à la démographie de l’entreprise ;
• une adaptabilité à des profils variés, ce qui peut être utile pour les entreprises multisectorielles.

L’entreprise reste seule responsable de la conformité du contrat avec les exigences de sa convention collective. Cela implique une vigilance accrue pour s’assurer que les garanties respectent bien les obligations conventionnelles, notamment en cas d’évolution des textes.