Conseils

Le contrôle des arrêts de travail

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Cette démarche entièrement à la charge de l'employeur, est autorisée par la loi de financement de la Sécurité sociale. Seuls les employeurs qui appliquent une convention collective où un complément de salaire est prévu en cas d'arrêt de travail, peuvent appliquer cette procédure de contre-visite médicale employeur.

Le contrôle des arrêts de travail à l’initiative de l’employeur ou contre-visite

 

“L’employeur doit vérifier que la convention collective en question autorise ce contrôle.”

Dans ce cas des obligations particulières sont peut-être à respecter.

Une information préalable destinée à l’ensemble du personnel doit être effectuée au sein de l’entreprise, par exemple par affichage. L’employeur doit également avoir reçu l’avis d’arrêt de travail mentionnant le lieu de repos du salarié concerné ainsi que ses horaires de sortie.

L’employeur mandate un médecin de son choix (libéral indépendant ou professionnel attaché à un organisme spécialisé dans le domaine) qui se rend au domicile du salarié en dehors des heures de sorties autorisées. Il se présente comme envoyé par l’employeur et procède à un examen médical adapté à la pathologie du salarié. Le médecin rend ensuite à l’employeur des conclusions administratives sur la réalité de la pathologie et sa durée. Le secret médical est totalement respecté.

 

  • Soit l’arrêt de travail est médicalement justifié : le médecin peut tout à fait proposer une date de reprise anticipée s’il estime l’arrêt trop long. Il peut aussi prévenir l’employeur de la possibilité d’une prolongation.
  • Soit l’arrêt n’est plus médicalement justifié : le salarié doit donc immédiatement reprendre son travail.
  • Soit le salarié est absent au moment du contrôle de l’arrêt de travail, il commet donc une faute lorsqu’il sort en dehors des heures de sortie autorisées. Pour éviter une présomption de fraude, le salarié devra obtenir préalablement l’accord du contrôle médical de la CPAM et prévenir son employeur à l’avance.
  • Soit l’adresse du salarié est erronée : tout salarié doit fournir à son employeur une adresse suffisamment claire pour qu’il puisse être trouvé par le médecin contrôleur.
  • Soit le salarié refuse de se soumettre à la contre-visite médicale : ce dernier étant prévu par les textes, en cas de refus du salarié il y a implicitement présomption de fraude.

 

En dehors du cas où l’arrêt est médicalement justifié, l’employeur est en droit de suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée qui suit la contre-visite médicale, jusqu’à la reprise du travail.

Par ailleurs, si le médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, il doit transmettre son avis au service du contrôle médical de la caisse de Sécurité sociale qui pourra en tirer les conséquences.

 

Le contrôle des arrêts de travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

 

Un employeur peut également solliciter la CPAM dont dépend le salarié pour demander le déclenchement d’un contrôle médical ou administratif. La CPAM répondra si elle accède ou pas à cette demande.

 

Le contrôle des arrêts de travail par le Groupe APICIL

Depuis le 1er décembre 2020, afin d’obtenir de meilleurs résultats, le délai de déclaration d’un arrêt de travail par une entreprise passe de 60 à 30 jours. Les contrôles menés par le Groupe APICIL commencent quant à eux dès le 30ème jour à compter de la fin du délai de franchise (et non plus à 120 jours comme précédemment). Vous trouverez les détails des étapes du nouveau dispositif en cliquant ici.

Absentéisme en entreprise : comment gérer les arrêts de travail des salariés ?

APICIL en partenariat avec SESAME FRANCE, vous propose « SESAME » : Service Assistance Médicale aux Entreprises, un service supplémentaire de contrôle des arrêts de travail, pour vous accompagner dans la gestion de l’absentéisme.

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