Le dispositif de rachat de journées ou demi-journées de repos, instauré par la loi de finances rectificative pour 2022, permet aux salariés de monétiser leurs jours de repos avec l’accord de l’employeur, en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur (aligné sur celui des heures supplémentaires). Le texte prévoyait que les journées rachetées devaient être acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La loi de finances proroge cette disposition jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour être éligibles, ces journées doivent être acquises en vertu d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), ou dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
En contrepartie, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Ce taux est généralement fixé à 25 %, sauf si un accord d’entreprise, d’établissement, ou de branche prévoit un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.
Pour aller plus loin :
- Rachat des JRTT : la réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale prolongées jusqu’en 2026 – Urssaf.fr
- La réduction du temps de travail (RTT) expliquée – Service-public.fr
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