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Entrepreneur individuel : le choix du statut social et l’impact sur votre rémunération

4 minutes
Le choix d’un statut social adapté à la situation et aux attentes du chef d’entreprise est primordial. En fonction de ce dernier, le dirigeant aura accès à des stratégies de rémunération et des prestations de protection sociale différentes. Il importe de les connaître avant de prendre sa décision. Éclairages sur le sujet.
un travailleur indépendant expliquant des chiffres à son employé

À NOTER

Le régime social obligatoire du dirigeant dépend de la forme juridique de son entreprise :

  • Relève des assimilés-salariés, et donc du régime général de la Sécurité sociale, (à condition qu’il perçoive une rémunération), le président de SA (SA, SAS, SASU), le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, SELARL.
  • Relève du régime des travailleurs indépendants, et donc du régime général de la Sécurité sociale des indépendants, même s’il ne perçoit pas de rémunération, le chef d’entreprise individuel, l’associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL, SELARL. »

Président de SAS, gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel : quelles stratégies de rémunération ?

C’est en fonction de la forme juridique de son entreprise que va dépendre le régime social obligatoire du dirigeant. Ainsi :

  • Relève des assimilés-salariés, et donc du régime général de la Sécurité sociale, à condition qu’il perçoive une rémunération, le président de SA (SA, SAS, SASU), le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, SELARL.
  • Relève du régime des travailleurs indépendants, et donc du régime général de la Sécurité sociale des indépendants, même s’il ne perçoit pas de rémunération, le chef d’entreprise individuel, l’associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL, SELARL.

En fonction de son statut, le dirigeant aura accès à des stratégies de rémunération et des prestations de protection sociale différentes.

Les cotisations sociales sont moins élevées chez les travailleurs indépendants

Si le président de SAS perçoit un salaire, et peut également recevoir des dividendes s’il est associé,
le gérant majoritaire de SARL quant à lui peut choisir de percevoir soit une rémunération de gérance, soit des dividendes, ou bien une combinaison des deux.

Le président de SAS, dès lors qu’il perçoit une rémunération, est assimilé salarié. En tant que tel, il doit s’acquitter de cotisations sociales plus élevées que le gérant majoritaire de SARL, en contrepartie d’une couverture sociale plus avantageuse. À noter toutefois que, contrairement aux salariés, il ne paie pas de cotisations chômage, et ne bénéficie pas de l’assurance chômage à la fin de son mandat.

Le statut de travailleur indépendant du gérant majoritaire de SARL lui permet d’être soumis à des cotisations sociales moins lourdes que celles supportées par le dirigeant assimilé cadre, ce qui lui assure in fine, un revenu disponible généralement plus élevé.
Même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire de SARL est tenu de payer un montant minimum de cotisations sociales (1 042 € en 2022), qui lui ouvre droit à une couverture sociale minimale. S’il perçoit des dividendes, ces derniers sont également soumis à cotisations sociales sur la partie supérieure à 10 % du capital social, contrairement aux dividendes perçus en SAS, qui ne sont pas assujettis à cotisations sociales.

Etudes de chiffres par une équipe de travailleurs indépendants
Une équipe au travail

Les prestations de protection sociale sont plus importantes pour les assimilés-salariés

Depuis qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale des indépendants et, pour leur protection sociale, de l’Assurance maladie (CPAM), l’Assurance retraite (CARSAT), et des URSSAF, les prestations auxquelles peuvent prétendre les travailleurs indépendants se sont rapprochées de celles des salariés.

Si bien que, finalement, les différences en matière de prestations sociales sont atténuées, entre le dirigeant assimilé-salarié et celui considéré comme un travailleur indépendant.

Les deux connaissent les mêmes garanties en termes de remboursements santé. Les différences notables se situent dans le domaine des garanties prévoyance et des droits de retraite.  

En matière de prévoyance, le gérant majoritaire de SARL et le président de SAS bénéficient en cas d’arrêt de travail d’indemnités journalières, toutefois plafonnées (les plafonds sont différents). Les deux peuvent également prétendre à une pension annuelle en cas d’invalidité totale. Enfin, chacun peut bénéficier d’un capital décès de base versé par la Sécurité sociale. S’il est un peu plus élevé pour l’indépendant, le dirigeant assimilé salarié est couvert en plus par le régime prévoyance complémentaire des cadres, ce qui lui permet d’accéder à des prestations finalement bien supérieures en cas de décès.

D’une manière générale, les présidents de SAS, assimilés cadres, acquièrent des droits de pension de retraite plus élevés que les gérants majoritaires de SARL, du fait d’un taux global de cotisations plus élevé.

INFO MARCHÉ

Le gérant majoritaire de SARL a la possibilité de souscrire un contrat complémentaire santé ou prévoyance de type Madelin, lui permettant de bénéficier d’une protection sociale « à la carte » en plus d’une réduction d’impôt. En effet, la loi Madelin permet de déduire les cotisations versées du bénéfice imposable, dans une certaine limite.

Le contrat APICIL TANDEM est éligible à cette fiscalité avantageuse.

Pour aller plus loin : Gérant majoritaire : une solution à redécouvrir

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