Le Plan indépendants, présenté en septembre dernier par le président de la République, a fini sa concrétisation législative avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, adoptée le 8 février 2022 par les parlementaires.
Si l’objectif du Plan indépendants est de créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, l’une des mesures phares adoptées récemment concerne plus particulièrement ceux exerçant en nom propre. Les entrepreneurs individuels se voient ainsi dotés d’un nouveau statut unique plus protecteur, qui implique d’ailleurs l’extinction programmée de l’EIRL.
Chiffres clés
Plan indépendants : quel impact sur le statut d’entrepreneur individuel ?
Avant le Plan indépendants, les entrepreneurs individuels avaient le choix entre deux statuts pour exercer leur activité :
- le statut d’entrepreneur individuel « classique » ;
- le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le premier statut n’était pas très protecteur et présentait d’importants risques pour l’entrepreneur individuel, qui exposait notamment son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale), en cas de défaillance de son entreprise.
L’EIRL avait l’avantage de lui permettre de mettre à l’abri ses biens personnels en faisant une déclaration d’affectation : seuls les biens affectés à l’exercice de son activité professionnelle pouvaient alors faire l’objet d’une saisie par les créanciers de l’entreprise. Mais ce statut avait l’inconvénient de revêtir un lourd formalisme, si bien qu’il n’a pas rencontré un grand succès.
L’objectif du nouveau statut unique est d’apporter davantage de protection et de simplicité aux entrepreneurs individuels dans l’exercice de leur activité.
Un patrimoine par défaut séparé en deux pour une meilleure protection
Dans le cadre de son nouveau statut, l’entrepreneur individuel a son patrimoine dissocié en deux parties, par le biais d’un critère d’utilité :
Une responsabilité par principe limitée au patrimoine professionnel, sauf exceptions…
Si la réforme du statut de l’entrepreneur individuel lui permet de bénéficier d’une séparation par défaut entre ses patrimoines professionnels et personnels, le professionnel peut toutefois décider de renoncer à cette dernière. Dans certains cas, les biens personnels de l’entrepreneur pourront quand même être saisis par ses créanciers professionnels en cas de difficultés financières :
Le saviez-vous ?
La dissociation des patrimoines de l’entrepreneur individuel ne sera pas opposable à l’administration fiscale et aux organismes de Sécurité sociale :
Le nouveau statut entre en vigueur dès le 15 mai 2022
La réforme marque la disparition du régime de l’EIRL, qui n’apporte pas de valeur ajoutée particulière puisqu’avec le nouveau statut unique, le patrimoine personnel de l’exploitant individuel (et non plus uniquement sa résidence principale) devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels.
Ainsi, depuis la promulgation de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le 15 février 2022, aucune nouvelle EIRL ne peut être créée. Seules celles déjà existantes peuvent continuer d’exercer.
Le nouveau statut unique, quant à lui, entrera en vigueur à partir du 15 mai 2022. Dès lors, les entrepreneurs individuels verront la protection de leur patrimoine renforcée, sans besoin d’un acte positif de leur part. Ceux dont l’entreprise existait déjà bénéficieront de cette protection seulement pour leurs nouvelles créances. Ceux exerçant sous le statut d’EIRL pourront conserver leur statut ou bien adopter celui d’entrepreneur individuel modifié.
La transformation de l’entreprise individuelle en société est facilitée
Pour faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a prévu la possibilité d’opérer ce transfert en une seule et unique opération, par une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations exclusivement utiles à l’activité professionnelle.
Jusqu’à présent, cette transformation en société était complexe et le transfert ne pouvait s’effectuer qu’en individualisant chaque bien et chaque contrat.
L’entrepreneur individuel peut avoir divers intérêts à recourir à la transformation de son entreprise individuelle en société. De la forme juridique de la structure va dépendre son statut. Or, à partir de ce dernier, différentes stratégies de rémunération sont à considérer. Ainsi, le Plan indépendants, en venant réformer le statut d’entrepreneur individuel, crée finalement l’occasion de se poser la question plus globale de l’impact qu’a le choix du statut social sur la rémunération du chef d’entreprise.
Découvrez un article sur : l’impact du choix du statut social sur la rémunération du travailleur indépendant
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