La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €, joue les prolongations. Bien que sa suppression ait été initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, la loi de finances pour 2025 acte finalement la prolongation de cet impôt jusqu’en 2030. Ce report a un impact sur le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et sur le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Montant de la CVAE entre 2025 et 2030
Les taux effectifs d’imposition évoluent ainsi :
| Chiffre d’affaires (CA) hors taxe | Taux effectif d’imposition en 2025 | Taux effectif d’imposition en 2025 et 2026 | Taux effectif d’imposition en 2028 | Taux effectif d’imposition en 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Entre 500 000 € et 3 millions € | [0,063 % x (CA – 500 000 €)] /2,5 M€ | [0,094 % x (CA – 500 000 €)] /2,5 M€ | [0,063 % x (CA – 500 000 €)] /2,5 M€ | [0,031 % x (CA – 500 000 €)] /2,5 M€ |
| Entre 3 et 10 millions € | 0,063 % + [0,113 % x (CA – 3 M€) /7 M€] | 0,094 % + [0,169 % x (CA – 3 M€) /7 M€] | 0,063 % + [0,113 % x (CA – 3 M€) /7 M€] | 0,031 % + [0,056 % x (CA – 3 M€) /7 M€] |
| Entre 10 et 50 millions € | 0,175 % +[0,013 % x (CA – 10M€) / 40 M€] | 0,263 % + [0,019 % x (CA – 10M€) / 40 M€] | 0,175 % + [0,013 % x (CA – 10M€) / 40 M€] | [0,087 % + 0,006 % x (CA – 10M€) / 40 M€] |
| Plus de 50 millions € (taux maximal) | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Pour l’année 2025, une contribution complémentaire doit être payée par l’ensemble des entreprises redevables de la CVAE : elle s’élève à 47,4 % du montant de la CVAE et doit être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant au plus tard le 15 septembre 2025.
A noter également :
- pour un chiffre d’affaires hors taxe de moins de 500 000 euros, le taux effectif d’imposition est de 0 % dès 2025. L’entreprise est donc non imposable ;
- dès 2030, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, seront non-imposables.
Incidences sur la taxe additionnelle à la CVAE et la CET
Du côté de la taxe additionnelle à la CVAE (encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie) une hausse progressive de son taux est prévue avant sa suppression en 2030 :
- taxe additionnelle 2025 : 13,84 % ;
- taxe additionnelle 2026-2027 : 9,23 % ;
- taxe additionnelle 2028 : 13,84 % ;
- taxe additionnelle 2029 : 27,68 %.
Pour rappel, certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe additionnelle : parmi eux, les artisans inscrits au répertoire des métiers, les coopératives agricoles ou encore les loueurs de meublés.
Ce report a aussi un impact sur le plafond de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, le plafond de la CET est fixé à :
- 1,438 % pour 2025 ;
- 1,531 % pour 2026 et 2027 ;
- 1,438 % pour 2028 ;
- 1,344 % pour 2029 ;
- 1,25 % pour 2030 (date à laquelle le plafond ne concerne que la CFE).
Pour en savoir plus :
Notre offre en protection sociale collective
Vous êtes une entreprise, un expert-comptable ? Nous proposons des solutions de complémentaire santé ou de prévoyance collective adaptées à vos besoins.
