Évolution de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « véhicule »
L’arrêté du 25 février 2025, publié au Journal officiel du 27 février, augmente substantiellement les pourcentages d’évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l’employeur à compter du 1er février 2025. Il en résulte que deux régimes d’évaluation forfaitaire cohabitent désormais.
Pour les véhicules de fonction mis à disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025
Les anciennes règles d’évaluation forfaitaire s’appliquent :
- pour un véhicule acheté, l’évaluation est de 9 % (ou 6 % si le véhicule a plus de 5 ans) du coût d’achat TTC hors carburant. Si l’employeur paie le carburant, l’avantage est évalué suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule (ou 9 % pour les véhicules de plus de 5 ans) ;
- pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) hors carburant et sur la base de 40 % du coût global en cas de prise en charge du carburant par l’employeur.
Pour les véhicules de fonction mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025
De nouvelles règles s’appliquent :
- pour un véhicule acheté, l’évaluation passe à 15 % (ou 10 % si le véhicule a plus de 5 ans) du coût d’achat TTC hors carburant. Si l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est désormais évalué forfaitairement à 20 % (ou 15 % pour les véhicules de plus de 5 ans) ;
- pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation est maintenant effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) hors carburant et sur la base de 67 % du coût global en cas de prise en charge du carburant par l’employeur.
L’augmentation des pourcentages de valorisation de cet avantage en nature alourdit significativement le coût pour l’employeur. À noter que l’entreprise conserve toutefois la possibilité d’évaluer l’avantage en nature « véhicule » sur la base des dépenses réelles engagées, qui demeurent inchangées.
Véhicules électriques : maintien et renforcement des règles dérogatoires
En contrepartie de la hausse des pourcentages de la valorisation forfaitaire de l’avantage en nature « véhicule », l’arrêté prolonge de trois ans les règles de faveur appliquées pour les véhicules 100 % électriques jusqu’à la fin 2027.
Par ailleurs, le texte renforce ce régime dérogatoire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
- pour les véhicules 100 % électriques mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 : les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage en nature (assurance, entretien, coût de location, etc.) sont minorées des frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule. Ces dépenses sont par ailleurs évaluées après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € par an en 2025 ;
- pour les véhicules 100 % électriques éligibles au bonus écologique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 : les dépenses ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule, et sont évaluées après application d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € par an en 2025. Nouvelle contrainte à noter : les véhicules électriques éligibles sont ceux respectant une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique.
Il convient de souligner que l’arrêté prolonge également le régime de l’avantage en nature « borne électrique » jusqu’au 31 décembre 2027, sans modification. De plus, il abroge l’arrêté de référence du 10 décembre 2002 sur l’évaluation des avantages en nature, tout en maintenant les règles existantes pour l’évaluation forfaitaire des autres avantages en nature (logement, repas, etc.).
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