État des lieux des dispositifs d’allègements de cotisations existants
Il existe actuellement trois principaux dispositifs d’allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui représentent 87 % du montant des mesures d’exonérations de cotisations et contributions de Sécurité sociale :
- la réduction générale des cotisations patronales (RGCP), dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, permet une exonération intégrale des cotisations et contributions patronales pour les salaires au niveau du SMIC. En 2023, elle bénéficiait à 12,8 millions de salariés ;
- la réduction de 1,8 point des cotisations familiales sur les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, ce seuil ayant été figé en 2024 ;
- la réduction de 6 points des cotisations d’assurance maladie sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, également figée à son niveau applicable au 31 décembre 2023.
Une réforme devenue nécessaire
Ces trois mécanismes présentent plusieurs inconvénients : leur coût global a considérablement augmenté ces dernières années du fait de l’augmentation du SMIC lié à l’inflation, et ils créent un phénomène de « trappes à bas salaires », ce qui n’incite pas les employeurs à revaloriser les rémunérations. Par ailleurs, les allègements s’appliquent désormais à des niveaux de revenus où ils sont moins justifiés.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 pose la première pierre en matière de régulation de ces dispositifs. Elle dispose que le SMIC pris en compte pour l’éligibilité aux réductions de taux sera désormais celui en vigueur au 31 décembre 2023.
La LFSS pour 2025 prévoit, quant à elle, une réforme majeure de ces allègements, qui s’échelonnera sur deux ans. À terme, en 2026, les trois dispositifs seront fusionnés en une seule réduction dégressive. Cette réduction diminuera le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC et s’appliquera aux rémunérations inférieures à 3 SMIC.
Première étape de la réforme : les allègements généraux en 2025
La première étape de la réforme s’applique dès 2025 :
- le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie s’applique désormais sur les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,25 SMIC ;
- le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales s’applique également sur les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3,3 SMIC.
À noter que la valeur du SMIC à prendre en compte pour les taux réduits n’est pas encore connue. Cette donnée devrait être fixée dans un décret d’application à paraître.
La formule de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) ne change pas. Il est toutefois à noter que les primes de partage de la valeur (PPV) doivent désormais être incluses dans l’assiette et le calcul de la réduction générale, alors qu’elles étaient jusqu’alors exclues.
Cette nouveauté est défavorable aux entreprises, car elle peut rendre un salarié inéligible si sa rémunération dépasse le plafond en raison de la prise en compte de la PPV. Elle peut également réduire le coefficient de réduction de la RGCP.
Les allègements généraux en 2026
La seconde étape de la réforme sonne le glas des réductions de taux applicables sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2026.
Le périmètre de la RGCP sera quant à lui élargi pour contrebalancer la suppression des deux autres dispositifs. Elle s’appliquera sur les salaires n’excédant pas 3 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement.
Un décret d’application est maintenant nécessaire pour fixer les modalités exactes de la nouvelle version de la réduction générale. La fixation du paramètre T, donnée centrale de la formule de calcul du coefficient de réduction, est notamment attendue.
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